Après un décès · Guide complet· 6 min de lecture

Déclarer les revenus d'un proche décédé : le guide complet

Les revenus d'une personne décédée se déclarent au printemps de l'année suivant le décès. Si elle était mariée ou pacsée, le survivant dépose deux déclarations : une commune jusqu'au décès, une individuelle ensuite. Si elle vivait seule, un héritier déclare ses revenus jusqu'au décès. Le survivant signale le décès sous 60 jours pour le prélèvement à la source.

Mis à jour le Rédaction Votre Succession7 sources citées

L’essentiel

  • L'année suivant un décès, le conjoint survivant dépose deux déclarations : une commune du 1er janvier au décès, une individuelle du décès au 31 décembre. source
  • Le conjoint ou partenaire de PACS survivant doit signaler le décès dans les 60 jours dans « Gérer mon prélèvement à la source ». source
  • Pour un défunt célibataire, divorcé, séparé ou veuf, un ayant droit dépose sa déclaration de revenus du 1er janvier à la date du décès, l'année suivante. source
  • Pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant conserve le même nombre de parts que le couple. source
  • Les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) du défunt doivent être déclarés dans les 6 mois suivant le décès. source
  • Pour un décès survenu en France, aucune démarche n'est nécessaire pour informer le fisc : l'Insee transmet l'information. source
  • Les impôts dus par le défunt sont déductibles de l'actif de la succession, même s'ils sont mis en recouvrement après le décès. source

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Faut-il prévenir les impôts du décès ?

Non, si le décès a eu lieu en France : l'Insee prévient l'administration fiscale. Si le décès a eu lieu à l'étranger, envoyez l'acte de décès au service des impôts du défunt.

Un héritier doit en revanche indiquer son adresse de correspondance au fisc, et non celle du notaire. Cela peut se faire depuis la messagerie de l’espace du défunt, ou en écrivant à son service des impôts.

Le conjoint survivant a une démarche à faire de son côté : signaler le décès pour son prélèvement à la source, dans les 60 jours.

Le défunt était marié ou pacsé : deux déclarations

Le survivant dépose deux déclarations au printemps suivant : une déclaration commune du 1er janvier au décès, puis une déclaration individuelle de veuf ou veuve jusqu'au 31 décembre.

Les revenus du défunt vont en totalité sur la déclaration commune, même ceux reçus après le décès. Vos propres revenus sont répartis selon leur date de perception.

Les charges, comme les dons ou l'emploi à domicile, sont réparties selon leur date de paiement. Les acomptes de l'année restent sur la déclaration commune.

Les deux déclarations se font depuis votre propre espace en ligne, avec vos identifiants. N'utilisez pas ceux du défunt.

DéclarationPériode couverteCe qu'on y met
Déclaration communeDu 1er janvier à la date du décèsTous les revenus du défunt et vos revenus perçus jusqu'au décès
Déclaration individuelle (veuf ou veuve)Du décès au 31 décembreVos revenus et charges après le décès

Le défunt vivait seul : qui déclare ses revenus ?

Un héritier dépose une seule déclaration au nom du défunt, au printemps suivant. Elle couvre ses revenus du 1er janvier à la date du décès.

Cela concerne une personne célibataire, divorcée, séparée ou déjà veuve. La déclaration se fait en ligne, en répondant « oui » à la question sur le signalement d'un décès.

Le prélèvement à la source s'arrête de lui-même avec la fin des revenus. Aucune démarche n'est nécessaire sur ce point.

Combien de parts pour le conjoint survivant ?

L'année du décès, le survivant garde le même nombre de parts que le couple sur sa déclaration individuelle. Les années suivantes, un veuf avec un enfant à charge compte 2,5 parts.

Si le défunt avait une demi-part supplémentaire, par exemple pour invalidité ou carte du combattant, vous la gardez pour l'année du décès.

Un enfant majeur de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'il étudie, peut être rattaché. Il ne figure que sur une seule des deux déclarations.

SituationParts sur la déclaration du survivant
Année du décèsMême nombre de parts que le couple
Années suivantes, veuf avec 1 enfant à charge2,5 parts

Que faire pour le prélèvement à la source ?

Si vous êtes le conjoint survivant, signalez le décès dans les 60 jours depuis votre espace Finances publiques. Votre taux et vos acomptes sont alors ajustés.

La rubrique s'appelle « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Signaler un changement ». Vous pouvez aussi y mettre à jour vos revenus et vos charges.

Ces informations sont reprises dans la déclaration en ligne de l'année suivante.

Qui paie l'impôt du défunt ?

L'impôt dû au titre des revenus du défunt est réglé sur sa succession, par les héritiers. Il constitue une dette déductible de la succession.

L'impôt dû sur les revenus du 1er janvier jusqu'au décès, une fois établi, se déduit de l'actif de la succession. Il en va de même de l'impôt de l'année précédente encore impayé.

Si le calcul fait apparaître un remboursement en faveur du défunt, cette somme revient à la succession. Les héritiers doivent la déclarer.

La taxe foncière de l'année du décès est aussi déductible en totalité.

Les délais à retenir

Revenus du défunt : au printemps suivant. Bénéfices professionnels : 6 mois. Déclaration de succession : 6 mois pour un décès en France.

DémarcheQuiDélai
Signaler le décès pour le prélèvement à la sourceConjoint ou partenaire survivant60 jours
Déclaration de revenus du défuntSurvivant ou héritierCampagne du printemps suivant le décès
Bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA)Héritiers6 mois après le décès
Déclaration de succession (décès en France)Héritiers qui acceptent6 mois après le décès
Déclaration de succession (décès à l'étranger)Héritiers qui acceptent12 mois après le décès

Et l'IFI ?

Si le patrimoine immobilier net taxable du défunt dépassait 1 300 000 € au 1er janvier, une déclaration d'IFI est due. Elle suit les mêmes délais que la déclaration de revenus.

Pour le conjoint survivant, rien ne change l'année du décès. L'année suivante, il déclare seul les biens taxables qu'il détient au 1er janvier.

Préparer sereinement ces déclarations

Rassemblez les relevés de revenus du défunt, ses avis d'imposition et la liste de ses charges payées. C'est la base de toutes les déclarations.

Le registre Impôts du défunt de Votre Succession vous guide pour classer ces pièces, suivre les délais et remplir vous-même les déclarations. Il ne remplace pas l'administration fiscale en cas de question précise.

Déclarer les revenus l'année du décès de son conjoint

  1. Se connecter avec ses identifiants

    Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec vos propres identifiants, pas ceux du défunt.

  2. Signaler le décès

    Répondez « oui » à la question sur le signalement d'un décès, indiquez la date, puis confirmez.

  3. Remplir la déclaration commune

    Déclarez tous les revenus du défunt et vos revenus perçus jusqu'au décès, puis signez. Un courriel de confirmation arrive.

  4. Remplir la déclaration individuelle

    Accédez à votre déclaration de veuf ou veuve, déclarez vos revenus et charges après le décès, puis signez.

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Questions fréquentes

Mon mari est décédé l'an dernier : dois-je faire deux déclarations ?

Oui. Vous déposez une déclaration commune pour la période du 1er janvier au décès, puis une déclaration individuelle du décès au 31 décembre. Les deux se font depuis votre espace en ligne.

Qui doit déclarer les revenus d'un parent décédé ?

Si votre parent n'avait plus de conjoint, ses héritiers doivent remplir ses obligations fiscales. L'un d'eux dépose sa déclaration au printemps suivant, pour les revenus jusqu'au décès.

Faut-il envoyer l'acte de décès au centre des impôts ?

Non si le décès a eu lieu en France, car l'Insee informe l'administration. Pour un décès à l'étranger, l'acte de décès doit être transmis au service des impôts du défunt.

Le conjoint survivant garde-t-il ses parts fiscales ?

Oui pour l'année du décès : la déclaration individuelle conserve le même nombre de parts que le couple. Les années suivantes, le nombre de parts dépend des personnes à charge.

Les impôts du défunt sont-ils déductibles de la succession ?

Oui. Les impôts dus par le défunt, même réclamés après le décès, sont des dettes déductibles de l'actif successoral. C'est le cas de l'impôt sur ses revenus jusqu'au décès.

Quand déclarer les revenus d'une personne décédée ?

Au printemps de l'année qui suit le décès, pendant la campagne habituelle de déclaration. Seuls les bénéfices professionnels ont un délai plus court de 6 mois.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

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