L’essentiel
- Lorsqu’un parent décédé n’avait plus de conjoint, ses enfants doivent remplir ses obligations fiscales. source
- La déclaration des revenus du défunt se fait au printemps de l’année suivant le décès, pour les revenus du 1er janvier à la date du décès. source
- L’héritier qui accepte purement et simplement paie les dettes du défunt à proportion de sa part, même au-delà de ce qu’il reçoit ; celui qui renonce n’a pas à les payer. source
- Les impôts dus par le défunt, comme la taxe foncière, sont déductibles de la succession. source
- L’impôt sur le revenu dû du fait du défunt peut être déduit par voie de réclamation une fois son montant connu, avec restitution des droits de succession payés en trop. source
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Faire le test gratuitQui paie quoi ?
La succession d’abord, puis les héritiers acceptants ; jamais les renonçants.
Si le fisc vous réclame une somme après votre renonciation, envoyez-lui une copie de votre déclaration de renonciation.
Un héritier qui hésite peut aussi accepter à concurrence de l’actif net : les impôts sont alors payés sur les biens du défunt, sans toucher au patrimoine personnel de l’héritier.
| Votre choix | Impôts du défunt |
|---|---|
| Acceptation pure et simple | Vous payez votre part, même au-delà des biens reçus |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Vous payez dans la limite des biens reçus |
| Renonciation | Vous ne payez rien |
La déclaration de revenus reste à faire
Même si personne n’accepte encore, les revenus du défunt doivent être déclarés dans les délais habituels.
Elle se fait en ligne, en signalant le décès. Faire cette déclaration est une formalité : elle ne vaut pas acceptation de la succession.
En cas de retard, des pénalités peuvent s’ajouter à l’impôt, et elles pèseront sur la succession.
Si tous les héritiers renoncent
Le fisc se tourne alors vers la succession elle-même, gérée par le service du Domaine (l’administration qui gère les successions sans héritier) s’il est désigné.
Les impôts sont payés sur les biens du défunt s’il en reste. Les héritiers renonçants ne sont pas tenus de compléter la différence.
Si la succession comporte des biens, le Domaine les vend et règle les dettes, dont les impôts, dans l’ordre prévu par la loi.
La dernière déclaration, sans rien oublier.
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Questions fréquentes
Les impôts me relancent au téléphone : que répondre ?
Indiquez par écrit votre option : acceptation, renonciation ou réflexion en cours. Joignez la déclaration de renonciation si vous l’avez déposée.
Le prélèvement à la source continue-t-il après le décès ?
Pour une personne seule, il s’arrête avec la fin de ses revenus. Les acomptes prélevés sur le compte bloqué peuvent être rejetés. Le solde éventuel est calculé lors de la déclaration de l’année suivante.
Faut-il envoyer l’acte de décès aux impôts ?
Non pour un décès en France : l’Insee informe l’administration. Pour un décès à l’étranger, envoyez-le au service des impôts du défunt. Le décès est signalé lors de la déclaration de revenus en ligne.
La succession est close et les impôts réclament encore : que faire ?
Les héritiers qui ont accepté restent tenus à proportion de leurs parts. Demandez le détail de l’imposition et, si l’impôt n’était pas connu, une déduction par réclamation.
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Vos questions sur ce sujet
Sources
- impots.gouv.fr — Un de vos parents est décédé
- Service-public.fr — Accepter ou renoncer à la succession
- Service-public.fr — Droits de succession : évaluation et dettes déductibles
- Service-public.fr — Renonciation : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?
Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.