Après un décès · Question fréquente· 2 min de lecture

Impôts d’un parent décédé : qui paie, et que change la renonciation ?

Les impôts restant dus par le défunt sont une dette de sa succession : ils sont payés sur ses biens, puis par les héritiers qui acceptent, à proportion de leur part. Si vous renoncez, vous n’avez pas à les payer. Mais la déclaration de revenus de l’année du décès doit quand même être faite par quelqu’un.

Mis à jour le Rédaction Votre Succession4 sources citées

L’essentiel

  • Lorsqu’un parent décédé n’avait plus de conjoint, ses enfants doivent remplir ses obligations fiscales. source
  • La déclaration des revenus du défunt se fait au printemps de l’année suivant le décès, pour les revenus du 1er janvier à la date du décès. source
  • L’héritier qui accepte purement et simplement paie les dettes du défunt à proportion de sa part, même au-delà de ce qu’il reçoit ; celui qui renonce n’a pas à les payer. source
  • Les impôts dus par le défunt, comme la taxe foncière, sont déductibles de la succession. source
  • L’impôt sur le revenu dû du fait du défunt peut être déduit par voie de réclamation une fois son montant connu, avec restitution des droits de succession payés en trop. source

Des impôts à régler pour un proche décédé ? Le test gratuit vous dit en 2 minutes quelles déclarations et quels avis le concernent, et pour quelles périodes.

Faire le test gratuit

Qui paie quoi ?

La succession d’abord, puis les héritiers acceptants ; jamais les renonçants.

Si le fisc vous réclame une somme après votre renonciation, envoyez-lui une copie de votre déclaration de renonciation.

Un héritier qui hésite peut aussi accepter à concurrence de l’actif net : les impôts sont alors payés sur les biens du défunt, sans toucher au patrimoine personnel de l’héritier.

Votre choixImpôts du défunt
Acceptation pure et simpleVous payez votre part, même au-delà des biens reçus
Acceptation à concurrence de l’actif netVous payez dans la limite des biens reçus
RenonciationVous ne payez rien

La déclaration de revenus reste à faire

Même si personne n’accepte encore, les revenus du défunt doivent être déclarés dans les délais habituels.

Elle se fait en ligne, en signalant le décès. Faire cette déclaration est une formalité : elle ne vaut pas acceptation de la succession.

En cas de retard, des pénalités peuvent s’ajouter à l’impôt, et elles pèseront sur la succession.

Si tous les héritiers renoncent

Le fisc se tourne alors vers la succession elle-même, gérée par le service du Domaine (l’administration qui gère les successions sans héritier) s’il est désigné.

Les impôts sont payés sur les biens du défunt s’il en reste. Les héritiers renonçants ne sont pas tenus de compléter la différence.

Si la succession comporte des biens, le Domaine les vend et règle les dettes, dont les impôts, dans l’ordre prévu par la loi.

La dernière déclaration, sans rien oublier.

Le test gratuit vous dit en 2 minutes ce qui s’applique à votre cas. Le prix TTC s’affiche avant tout paiement.

Questions fréquentes

Les impôts me relancent au téléphone : que répondre ?

Indiquez par écrit votre option : acceptation, renonciation ou réflexion en cours. Joignez la déclaration de renonciation si vous l’avez déposée.

Le prélèvement à la source continue-t-il après le décès ?

Pour une personne seule, il s’arrête avec la fin de ses revenus. Les acomptes prélevés sur le compte bloqué peuvent être rejetés. Le solde éventuel est calculé lors de la déclaration de l’année suivante.

Faut-il envoyer l’acte de décès aux impôts ?

Non pour un décès en France : l’Insee informe l’administration. Pour un décès à l’étranger, envoyez-le au service des impôts du défunt. Le décès est signalé lors de la déclaration de revenus en ligne.

La succession est close et les impôts réclament encore : que faire ?

Les héritiers qui ont accepté restent tenus à proportion de leurs parts. Demandez le détail de l’imposition et, si l’impôt n’était pas connu, une déduction par réclamation.

Votre cas est particulier ? Le test gratuit vous dit en 2 minutes ce qui s’applique à votre situation.

Faire le test

Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Sur le même sujet