Impôt sur le revenu l'année du décès : qui paie ?

L’essentiel

L'impôt sur les revenus du 1er janvier jusqu'au décès est une dette déductible de la succession, une fois l'impôt établi. source
Si le calcul de l'impôt du défunt fait apparaître un remboursement, cette somme augmente l'actif de la succession et doit être déclarée par les héritiers. source
Les impôts dus par le défunt sont déductibles de la succession, même s'ils sont mis en recouvrement après le décès. source
Pour un défunt qui vivait seul, le prélèvement à la source s'arrête avec la fin de ses revenus, sans démarche. source
En cas d'impayés après un décès, la mensualisation est suspendue automatiquement après deux rejets. source
Le conjoint survivant dispose de 60 jours pour signaler le décès dans « Gérer mon prélèvement à la source ». source

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Comment est calculé l'impôt de l'année du décès ?

L'impôt porte sur les revenus du défunt du 1er janvier jusqu'au décès. Il est calculé l'année suivante, à partir de la déclaration déposée au printemps.

Le prélèvement à la source payé pendant l'année est ensuite déduit. Le résultat est soit un solde à payer, soit un remboursement.

Si le défunt était marié ou pacsé, ses revenus figurent sur la déclaration commune du couple. Le survivant dépose aussi une déclaration individuelle pour la suite de l'année.

Résultat du calcul	Ce qui se passe
Solde à payer	Dette de la succession, réglée par les héritiers et déductible de l'actif
Remboursement	Somme qui revient à la succession, à déclarer par les héritiers

Qui paie l'impôt d'une personne décédée ?

Ce sont ses héritiers, sur l'argent de la succession. L'impôt dû par le défunt est une dette comme une autre.

Les héritiers qui acceptent la succession en reprennent les dettes, y compris fiscales. Un héritier qui renonce à la succession n'a pas à régler ces dettes.

Si l'impôt n'est pas encore connu au moment de la déclaration de succession, il peut être mentionné pour mémoire. Il est ensuite déduit par une réclamation, une fois son montant fixé.

Vous étiez marié ou pacsé avec le défunt ? L'impôt de la déclaration commune concerne aussi le survivant. Interrogez votre centre des finances publiques sur votre situation.

L'impôt du défunt réduit-il les droits de succession ?

Oui. Les impôts dus par le défunt se déduisent de l'actif de la succession, même s'ils sont réclamés après le décès. Les droits de succession sont donc calculés sur un montant plus faible.

Cela vaut pour l'impôt sur les revenus de l'année du décès et pour celui de l'année précédente encore impayé. La taxe foncière de l'année du décès est aussi déductible en totalité.

Un impôt contesté ne peut être déduit tant que le litige dure. Votre propre impôt d'héritier, lui, n'est pas une dette du défunt.

Que deviennent le prélèvement à la source et les acomptes ?

Pour une personne seule, le prélèvement s'arrête avec ses revenus. Pour un couple, le survivant signale le décès dans les 60 jours pour adapter son taux.

Les acomptes de l'année, par exemple sur des revenus fonciers, restent rattachés à la déclaration commune du couple. Ils ne passent pas sur la déclaration individuelle du survivant.

Le prélèvement automatique peut être maintenu pour le conjoint survivant. Il faut parfois changer les coordonnées bancaires si le compte était au nom du défunt.

Le compte du défunt est bloqué : que faire pour les prélèvements ?

Contactez le service des impôts. Sans démarche, la mensualisation est suspendue après deux prélèvements rejetés.

Ne régularisez pas les acomptes rejetés avant de recevoir l'avis d'imposition. Le solde sera alors calculé et réclamé à la succession.

Les bons réflexes

Conservez les avis d'imposition du défunt et tous les justificatifs de l'année du décès. Ils servent pour l'impôt et pour la succession.

Le registre Impôts du défunt de Votre Succession vous aide à suivre ces étapes. Vos justificatifs restent chez vous : les pièces déposées sur le site sont lues automatiquement puis effacées sous 24 h.

Indiquez au fisc l'adresse d'un héritier, et non celle du notaire
Gardez la trace du prélèvement à la source payé jusqu'au décès
Signalez au notaire l'impôt restant dû pour le déduire de la succession
Déclarez dans la succession tout remboursement reçu au nom du défunt

La dernière déclaration, sans rien oublier.

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Questions fréquentes

Les héritiers doivent-ils payer l'impôt du défunt ?

Oui, s'ils acceptent la succession. L'impôt du défunt est réglé sur la succession et se déduit de son actif. Un héritier qui renonce n'en est pas redevable.

À qui revient le remboursement d'impôt d'une personne décédée ?

À la succession. Le remboursement augmente l'actif successoral et les héritiers doivent le déclarer, si besoin par une déclaration rectificative.

Faut-il arrêter le prélèvement à la source d'une personne décédée ?

Non pour une personne seule : il s'arrête avec la fin de ses revenus. Le conjoint survivant, lui, doit signaler le décès dans les 60 jours pour adapter son propre taux.

L'impôt sur le revenu du défunt est-il déductible de la succession ?

Oui. Les impôts dus par le défunt sont des dettes déductibles, même s'ils sont mis en recouvrement après le décès, dès lors qu'ils ne sont pas contestés.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Impôt sur le revenu l'année d'un décès : qui paie et comment