L’essentiel
- La taxe foncière est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. source
- Une personne de plus de 75 ans au 1er janvier, sous plafond de revenus, peut être exonérée de taxe foncière pour son habitation principale. source
- Après un décès, la taxe foncière est établie au nom du défunt représenté par sa succession, et doit être payée chaque année tant que la succession n’est pas réglée. source
- En présence d’un conjoint usufruitier, c’est en principe lui qui paie la taxe foncière ; il peut être exonéré sous conditions, par exemple s’il a plus de 75 ans. source
- Une réclamation contre la taxe foncière peut être déposée jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’avis. source
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Faire le test gratuitL’année du décès : l’exonération s’applique
Oui, car c’est la situation au 1er janvier qui compte, et votre parent remplissait alors les conditions.
Si un avis arrive malgré tout pour l’année du décès alors que votre parent était exonéré, vérifiez-le et déposez une réclamation auprès du service des impôts compétent.
Les années suivantes : la taxe redevient due
L’exonération était personnelle au défunt : elle ne passe pas aux héritiers.
Chaque héritier paie selon sa part. Celui qui avance le tout peut demander aux autres leur part, et le notaire peut payer sur les fonds de la succession avec l’accord des héritiers.
Si la succession reste bloquée, la taxe continue d’arriver chaque année au nom du défunt : prévoyez-la dans le budget de la succession pour éviter des majorations de retard.
| Année | Taxe foncière |
|---|---|
| Année du décès | Exonération maintenue si elle s’appliquait au 1er janvier |
| Année suivante, succession en cours | Due, au nom de la succession, partagée entre héritiers |
| Après l’attestation de propriété | Due, au nom des nouveaux propriétaires |
Cas du conjoint survivant
S’il reçoit l’usufruit du logement, c’est lui qui est redevable, et son propre droit à exonération est examiné.
- Il peut être exonéré s’il perçoit l’Aspa (minimum vieillesse) ou l’Asi (allocation supplémentaire d’invalidité), ou s’il a plus de 75 ans sous plafond de revenus.
- Les revenus pris en compte sont désormais les siens, et non plus ceux du couple.
- Un héritier qui habite seul le logement ne bénéficie pas automatiquement de l’exonération du défunt.
La dernière déclaration, sans rien oublier.
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Questions fréquentes
Pourquoi l’avis est-il toujours au nom du défunt ?
Le changement de nom n’intervient qu’après l’attestation de propriété établie par le notaire et sa publication. En attendant, l’avis reste au nom du défunt ou de sa succession.
La taxe d’ordures ménagères était-elle aussi exonérée ?
Non. L’exonération de taxe foncière ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui reste due.
La taxe foncière réduit-elle les droits de succession ?
Oui. Les taxes foncières dues par le défunt sont déductibles de la succession, même si elles portent en partie sur une période postérieure au décès.
Si nous renonçons tous, qui paie ?
La taxe est alors réglée sur les biens de la succession, gérée par le service du Domaine (l’administration qui gère les successions sans héritier) s’il est désigné. Les renonçants n’ont pas à la payer.
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Faire le testÀ lire aussi
Vos questions sur ce sujet
Sources
- Service-public.fr — Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Service-public.fr — Qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
- Service-public.fr — Droits de succession : évaluation et dettes déductibles
Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.