Déclaration de succession : comment faire, étape par étape, en 2026

Qu'est-ce que la déclaration de succession ?

C'est le document fiscal qui liste les biens et les dettes du défunt, et indique qui hérite. Il permet à l'administration de calculer les droits de succession dus par chaque héritier.

La déclaration est adressée aux services fiscaux, pas au tribunal. Elle ne règle pas à elle seule le partage des biens entre héritiers.

Elle sert surtout à chiffrer l'impôt. Même un héritier qui ne paiera rien, comme le conjoint survivant, peut être tenu de la déposer.

Ne la confondez pas avec la déclaration de décès faite en mairie, ni avec la dernière déclaration de revenus du défunt, déposée au printemps de l'année suivante.

Qui doit déposer la déclaration de succession ?

Les héritiers, légataires et donataires qui acceptent la succession. Une seule déclaration, signée par tous, peut couvrir l'ensemble de la succession.

Les héritiers sont solidaires pour payer les droits : il suffit que l'un d'eux dépose la déclaration. Les légataires, eux, ne sont pas solidaires et doivent en principe déclarer leur part.

Un héritier qui a renoncé à la succession n'a rien à déclarer. Pour un enfant mineur, c'est son représentant légal qui s'en charge ; pour un majeur sous tutelle, c'est le tuteur.

• Héritiers acceptants : une déclaration commune suffit.
• Légataires et donataires : déclaration propre, ou signature de la déclaration commune.
• Héritiers exonérés (conjoint, partenaire de Pacs) : ils déclarent quand même, sauf dispense.
• Héritier renonçant : aucune déclaration.

Dans quels cas êtes-vous dispensé de déclaration ?

Vous êtes dispensé si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et que vous êtes enfant, parent, conjoint ou partenaire de Pacs du défunt. Pour les autres héritiers, le seuil tombe à 3 000 €.

L'actif brut correspond à la valeur de tous les biens, avant déduction des dettes. Une succession de 60 000 € avec 20 000 € de dettes doit donc être déclarée.

La dispense suppose aussi que vous n'ayez reçu du défunt que des donations déclarées ou enregistrées. Sans déclaration à déposer, aucun droit n'est dû.

Quel est le délai pour déposer la déclaration ?

Six mois à compter du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois s'il a eu lieu à l'étranger. Les droits se paient au moment du dépôt.

Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai passe au premier jour ouvrable suivant.

Des délais plus longs existent pour certains décès outre-mer. Le détail, et les pénalités en cas de retard, sont expliqués dans notre article dédié.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Non, pas toujours. Le notaire est obligatoire s'il y a un bien immobilier, un testament, une donation entre époux ou un contrat de mariage ; un acte de notoriété est aussi exigé dès qu'une banque détient 5 965 € ou plus.

Les héritiers peuvent remplir eux-mêmes la déclaration de succession. Ils restent alors responsables de son exactitude devant l'administration fiscale.

Si chaque banque détient moins de 5 965 € et sans bien immobilier, une attestation signée par tous les héritiers, présentée par un descendant ou un ascendant du défunt, suffit à prouver la qualité d'héritier.

Quels formulaires utiliser ?

Le formulaire principal est le 2705-SD, avec sa notice 2705-NOT-SD. Il est rempli en deux exemplaires, signés, et déposé au service de l'enregistrement du domicile du défunt.

La feuille de suite 2705-S-SD détaille les bénéficiaires, le patrimoine et le calcul de l'impôt. Pour un contrat d'assurance-vie alimenté après 70 ans, le bénéficiaire remplit un 2705-A par assureur.

Si le défunt habitait à l'étranger, la déclaration est adressée au service des impôts des particuliers non-résidents.

• 2705-SD : déclaration de succession (défunt, héritiers, testament).
• 2705-S-SD : feuille de suite (bénéficiaires, biens, calcul des droits).
• 2705-A-SD : déclaration partielle pour certaines assurances-vie.
• 2740 : impôt déjà payé à l'étranger, à déduire.

Quels biens et quelles dettes déclarer ?

Tous les biens du défunt au jour du décès, à leur valeur de marché, et les dettes qui existaient à cette date et qui peuvent être prouvées.

Comptes, livrets, titres, immobilier, véhicules et mobilier entrent dans l'actif. À défaut d'inventaire, le mobilier est évalué forfaitairement à 5 % de la succession.

Côté passif, on déduit par exemple les emprunts restant dus, les impôts du défunt et les frais d'obsèques, ces derniers dans la limite de 1 500 €. Une dette échue plus de 3 mois avant le décès est présumée payée, sauf preuve contraire.

Comment sont calculés les droits de succession en 2026 ?

On applique à la part de chaque héritier un abattement selon son lien de parenté, puis un barème progressif. Le barème et les abattements n'ont pas changé en 2026.

Exemple : un enfant reçoit 200 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, il est taxé sur 100 000 €, soit environ 18 194 € de droits selon le barème en ligne directe.

Le simulateur de service-public.fr permet d'estimer les droits avant de déposer la déclaration.

Notre simulateur des droits de succession donne aussi une estimation, héritier par héritier.

Le barème en ligne directe 2026

Pour les enfants, parents et petits-enfants, le taux monte par tranches, de 5 % à 45 %. La tranche à 20 % couvre les parts taxables comprises entre 15 933 € et 552 324 €.

Chaque tranche n'est taxée qu'à son propre taux. Passer dans la tranche à 30 % ne fait pas payer 30 % sur toute la part.

Comment payer les droits de succession ?

En principe en une fois, lors du dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé, avec l'accord de tous les héritiers et contre des garanties.

Le fractionnement s'étale sur un an maximum, en 3 versements. Il passe à 3 ans et 7 versements si au moins la moitié de la succession est composée de biens difficiles à vendre, comme un logement.

La demande est jointe à la déclaration. Des intérêts sont dus, à un taux fixé dans l'autorisation.

Et l'assurance-vie ?

L'assurance-vie suit en général des règles à part. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, et l'assureur gère la taxation.

Pour les primes versées après 70 ans, la somme entre dans la déclaration de succession au-delà d'un abattement global de 30 500 €. Le bénéficiaire dépose alors un formulaire 2705-A.

Le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires sont exonérés.