L’essentiel
- Le droit de rester dans le logement après un décès ne vaut que pour la résidence principale. source
- L’époux survivant doit exprimer dans l’année du décès sa volonté de bénéficier du droit à vie sur le logement. source
- Le partenaire de Pacs peut habiter le logement pendant 1 an après le décès, sauf si un testament l’en a privé. source
- Un concubin n’a aucun droit de rester dans le logement dont le défunt était seul propriétaire, sauf testament ou clause prévue à l’avance. source
- Le maintien judiciaire dans l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant pour le logement qu’il occupait, pour 5 ans maximum renouvelables. source
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Faire le test gratuitVous étiez marié : deux droits successifs
Un droit d’un an automatique et gratuit, puis un droit à vie qu’il faut réclamer dans l’année.
Le droit à vie concerne le logement qui appartenait au couple ou au seul défunt. S’il était en indivision avec d’autres personnes, seul le droit d’un an s’applique.
Ne laissez pas passer l’année : une demande écrite, adressée aux héritiers ou au notaire, laisse une trace.
| Droit | Durée | Démarche |
|---|---|---|
| Droit temporaire | 1 an, gratuit | Aucune, il est automatique |
| Droit viager (à vie) | Jusqu’à votre décès | Le demander dans l’année du décès |
Les enfants peuvent-ils forcer la vente ?
Pas tant que vous exercez votre droit sur le logement ou un usufruit : une vente suppose en principe l’accord de tous.
Selon la situation familiale et l’éventuelle donation au dernier vivant, vous pouvez aussi recevoir l’usufruit de la maison. Les enfants n’en ont alors que la nue-propriété.
Si un désaccord persiste, le conjoint peut demander au tribunal de maintenir l’indivision sur le logement qu’il occupe.
Pacsé ou en concubinage : une protection limitée
Le partenaire pacsé a 1 an ; le concubin dépend entièrement de ce que le défunt avait prévu.
- Pacs : 1 an d’occupation, sauf testament contraire, et attribution préférentielle possible si un testament le prévoit.
- Concubinage : aucun droit si le défunt était seul propriétaire, sauf legs ou usufruit par testament.
- Locataires : le bail peut être transféré au survivant, sous conditions.
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Questions fréquentes
Faut-il payer un loyer pendant la première année ?
Non pour un logement appartenant au couple ou au défunt. Si vous étiez locataires, vous payez le loyer mais pouvez en demander le remboursement à la succession.
Que se passe-t-il si je ne demande pas le droit à vie dans l’année ?
Vous risquez de le perdre. Après le droit d’un an, votre maintien dépendra alors de vos autres droits, comme un usufruit.
Le défunt pouvait-il me priver de ce droit ?
Le droit d’un an est d’ordre public pour l’époux. Le droit à vie peut en revanche être écarté par un testament notarié.
Ce droit vaut-il pour une résidence secondaire ?
Non. Le droit de rester dans les lieux ne concerne que le logement qui était votre résidence principale au moment du décès. Une maison de vacances suit les règles ordinaires du partage.
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Faire le testÀ lire aussi
Vos questions sur ce sujet
Sources
- Service-public.fr — Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
- Service-public.fr — Succession : indivision entre les héritiers
- Service-public.fr — Décès du partenaire de Pacs : règles de succession
Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.