Délai de versement d’une assurance-vie après décès

L’essentiel

Le bénéficiaire d’une assurance-vie doit être payé dans un délai d’1 mois après réception de l’ensemble des documents nécessaires. source
Au-delà, le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple. source
L’Agira recherche les contrats et prévient les assureurs dans les 15 jours. source
Pour les primes versées après 70 ans, le bénéficiaire doit déposer une déclaration 2705-A, à présenter ensuite à l’assureur. source
Le conjoint marié ou pacsé bénéficiaire est exonéré de taxation sur l’assurance-vie. source

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Les délais légaux, étape par étape

Comptez 15 jours pour la demande de pièces, puis 1 mois maximum après leur réception complète.

L’assurance-vie est en principe hors succession : vous n’avez pas à attendre la fin du règlement chez le notaire.

Chaque contrat est traité séparément : si le défunt avait plusieurs assurances-vie, comptez un dossier et un délai par assureur.

Étape	Délai
L’assureur apprend le décès et a vos coordonnées	15 jours pour vous demander les pièces
Il reçoit toutes les pièces	1 mois maximum pour payer
Retard de paiement	Intérêts au double du taux légal 2 mois, puis au triple

Pourquoi le versement traîne-t-il souvent ?

Le plus souvent, c’est un document manquant qui suspend le délai d’1 mois.

Le formulaire fiscal 2705-A, exigé pour les primes versées après 70 ans.
Une clause bénéficiaire floue, par exemple « mes héritiers ».
Plusieurs bénéficiaires, dont un qui tarde à répondre.
Des demandes de pièces répétées : l’assureur ne peut pas redemander les mêmes documents.

Que faire si l’assureur tarde ?

Écrivez en recommandé, demandez la liste exacte des pièces manquantes et réclamez les intérêts de retard.

Gardez la preuve de réception de chaque envoi : c’est la réception de la dernière pièce par l’assureur qui fait courir le délai d’1 mois.

Si la réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.

Dans votre courrier, listez les pièces déjà envoyées avec leur date d’envoi, et demandez une réponse écrite précisant ce qui manque encore. Un courrier précis évite les allers-retours.

Vos courriers et votre calendrier, prêts à l’emploi.

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Questions fréquentes

Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Faites une demande à l’Agira, en ligne ou par courrier, avec l’acte de décès. Si un contrat existe à votre nom, l’assureur vous contacte directement.

Faut-il attendre le notaire pour toucher l’assurance-vie ?

Non dans la plupart des cas. Le capital est versé directement au bénéficiaire désigné, en dehors du règlement de la succession.

L’assurance-vie est-elle imposée ?

Cela dépend de l’âge du défunt lors des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique.

Que devient une assurance-vie jamais réclamée ?

Après 10 ans, l’assureur transfère les sommes à la Caisse des dépôts. Elles restent récupérables via le service Ciclade pendant 20 ans.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Assurance-vie après un décès : sous quel délai serez-vous payé ?