L’essentiel
- Personne ne peut obliger un héritier à choisir pendant les 4 mois qui suivent le décès. source
- Après une sommation d’opter, l’héritier a 2 mois pour se prononcer ou demander un délai au juge, sinon il est réputé accepter purement et simplement. source
- Sans aucune sommation, un héritier qui ne se prononce pas pendant 10 ans est considéré comme ayant renoncé. source
- En cas de blocage, toute personne intéressée peut demander au tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire successoral. source
- La vente d’un bien de la succession exige en principe l’unanimité, mais le tribunal peut l’autoriser à la demande d’indivisaires détenant au moins 2/3 des droits. source
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Faire le test gratuitÉtape 1 : obliger l’héritier à se prononcer
La sommation d’opter, délivrée par un commissaire de justice après 4 mois, force l’héritier à choisir en 2 mois.
Elle peut être demandée par un cohéritier, un créancier ou l’héritier qui viendrait après lui s’il renonçait.
Si l’héritier garde le silence au-delà de 2 mois, il est traité comme ayant accepté la succession. Le dossier peut alors avancer avec lui comme héritier.
Gardez une copie de la sommation et la date de sa remise : c’est elle qui fait courir le délai de 2 mois. Le notaire chargé de la succession peut vous orienter vers un commissaire de justice.
Étape 2 : continuer à gérer les biens
Le silence d’un héritier n’empêche pas tout : certains actes se font seul ou à la majorité des deux tiers.
- Seul : les mesures nécessaires à la conservation d’un bien (réparation urgente, assurance).
- À la majorité des 2/3 des droits : la gestion courante, comme louer un logement.
- Sur décision du juge : la désignation d’un mandataire successoral qui gère provisoirement la succession.
Étape 3 : débloquer le partage
Si l’héritier refuse toujours d’agir, il faut passer par le tribunal : vente autorisée à la majorité des deux tiers ou partage judiciaire.
Ces procédures prennent du temps et ont un coût : une tentative amiable écrite reste utile pour garder une trace.
| Outil | Ce qu’il permet |
|---|---|
| Mandataire successoral | Désigné par le tribunal, il gère provisoirement la succession |
| Vente autorisée par le tribunal | Vendre un bien à la demande d’héritiers détenant au moins 2/3 des droits |
| Partage judiciaire | Le tribunal ordonne le partage, en dernier recours |
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Questions fréquentes
Combien de temps un héritier peut-il bloquer une succession ?
Sans sommation, jusqu’à 10 ans pour se prononcer. C’est pourquoi la sommation d’opter, possible dès le 5e mois, est souvent la première démarche utile.
Et si l’héritier est introuvable ?
Le notaire peut faire appel à un généalogiste pour le retrouver. Si la personne reste introuvable, le juge peut désigner quelqu’un pour la représenter dans le partage.
L’héritier silencieux doit-il quand même payer sa part des dettes ?
S’il est réputé avoir accepté après une sommation, oui : il répond des dettes à proportion de sa part. C’est une conséquence qu’il est utile de lui rappeler par écrit.
Faut-il un avocat ?
La sommation passe par un commissaire de justice. En revanche, une action en partage devant le tribunal judiciaire nécessite en principe un avocat.
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Vos questions sur ce sujet
Sources
- Service-public.fr — Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
- Service-public.fr — Succession : indivision entre les héritiers
- Service-public.fr — Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.