Régler une succession sans notaire : les cas où c'est possible, et ceux où c'est interdit

Une succession sans notaire, est-ce légal ?

Oui, la loi n'impose pas de notaire pour toutes les successions. Il est obligatoire seulement dans certains cas, liés aux biens, aux montants et aux actes laissés par le défunt.

En pratique, les successions modestes, composées de quelques comptes bancaires et de meubles, peuvent souvent être réglées par la famille. Plus la situation est complexe, plus le notaire devient indispensable.

Même quand il est facultatif, le notaire peut être utile en cas de désaccord entre héritiers ou de doute sur les dettes.

Quand le notaire est-il obligatoire ?

Dès qu'il y a un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, un contrat de mariage, ou une banque qui détient 5 965 € ou plus. Un seul de ces critères suffit.

Le bien immobilier impose une attestation de propriété, publiée au service de la publicité foncière. Seul un notaire peut l'établir.

Une banque qui détient 5 965 € ou plus exige un acte de notoriété pour verser les fonds aux héritiers.

Comment faire avec l'attestation des héritiers ?

Tous les héritiers signent une attestation sur l'honneur. Avec les pièces d'état civil, elle permet à l'un d'eux, descendant ou ascendant du défunt, de récupérer les fonds si la banque détient moins de 5 965 € au total.

L'attestation confirme notamment qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni bien immobilier, ni procès en cours. Elle désigne la personne autorisée à percevoir les sommes.

Chaque héritier doit signer : une seule signature manquante bloque la démarche. La banque ne peut verser les fonds qu'à la personne désignée.

• Attestation signée par tous les héritiers.
• Extrait d'acte de naissance de l'héritier qui fait la démarche.
• Extrait d'acte de naissance et copie intégrale de l'acte de décès du défunt.
• Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié.
• Extrait d'acte de naissance de chaque héritier cité.
• Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (fichier des testaments).

Pouvez-vous faire la déclaration de succession vous-même ?

Oui. Remplir la déclaration de succession n'exige pas de notaire, sauf si la succession impose son intervention pour d'autres raisons.

Si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et que vous êtes héritier en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent), conjoint ou partenaire de PACS, sans donation antérieure non déclarée, vous êtes même dispensé de déclaration. Au-dessus, vous pouvez remplir le formulaire 2705-SD vous-même.

Vous restez responsable des montants déclarés. Une erreur d'évaluation peut entraîner un redressement et des pénalités.

Les cas intermédiaires : un peu de notaire, pas tout

Si une banque détient 5 965 € ou plus, sans bien immobilier ni testament, le notaire intervient pour l'acte de notoriété. Les autres démarches peuvent rester à votre charge.

L'acte de notoriété a un coût fixe réglementé, inférieur à 70 € TTC, auquel peuvent s'ajouter des frais et droits. Demandez un devis écrit au notaire avant de vous engager.

Établir cet acte ne vaut pas acceptation de la succession. Vous gardez votre droit de renoncer si les dettes s'avèrent trop lourdes.

Les risques d'une succession sans notaire

Le principal risque est d'accepter la succession sans le savoir, et donc d'hériter de dettes. Le second est une erreur dans la déclaration fiscale.

Vendre un bien du défunt ou garder pour vous l'argent de ses comptes peut valoir acceptation tacite de la succession. À l'inverse, payer les obsèques ou un impôt dû par le défunt n'engage pas.

Avant toute démarche, vérifiez les dettes connues : crédits, impôts, factures de maison de retraite. En cas de doute, renseignez-vous sur la renonciation ou l'acceptation à concurrence de l'actif net.