Combien coûte un notaire pour une succession ? Le barème 2026 acte par acte

De quoi se composent les frais de notaire d'une succession ?

Ils comprennent les émoluments du notaire, dont le tarif est fixé par l'État, plus la TVA, les débours et les impôts éventuels. Les émoluments sont identiques quel que soit le notaire choisi.

Les débours couvrent les sommes avancées par le notaire, comme les frais d'état civil. Les droits et taxes, eux, reviennent à l'État.

Attention à ne pas confondre frais de notaire et droits de succession. Les droits de succession sont un impôt calculé sur la part de chaque héritier, indépendamment du notaire.

• Émoluments réglementés : rémunération du notaire, fixe ou proportionnelle.
• TVA à 20 % sur les émoluments.
• Débours : frais payés pour votre compte.
• Impôts et taxes : par exemple le droit de partage.
• Honoraires libres : pour les prestations hors tarif, sur convention écrite.

Le barème 2026 des principaux actes de succession

Le tarif réglementé applicable en 2026 reprend, pour les actes de succession, les taux en vigueur depuis janvier 2021. Les arrêtés du 25 février 2026 encadrent ces tarifs jusqu'au 29 février 2028.

Les taux s'appliquent par tranches, comme un impôt progressif. Seule la partie de l'actif comprise dans chaque tranche est facturée au taux de cette tranche.

Exemples chiffrés de frais de notaire

Pour une succession de 200 000 € d'actif brut, la déclaration de succession coûte environ 990 € HT, soit 1 187 € TTC. Avec une maison de 200 000 €, l'attestation de propriété ajoute environ 1 236 € HT.

Ces montants sont calculés à partir du barème réglementé, hors débours, impôts et éventuels autres actes. Ils donnent un ordre de grandeur, pas un devis.

Quels actes sont vraiment nécessaires ?

Sans immobilier, la succession peut se limiter à l'acte de notoriété, voire à aucun acte si chaque banque détient moins de 5 965 € et qu'un descendant ou un ascendant présente l'attestation signée de tous les héritiers. Avec un logement, l'attestation de propriété est en plus obligatoire.

La déclaration de succession peut être remplie par les héritiers eux-mêmes. Sans immobilier, testament, donation entre époux ni contrat de mariage, la confier au notaire est un choix. Avec l'un de ces éléments, le notaire intervient et le dossier lui est préparé.

Le partage n'est pas obligatoire non plus. Les héritiers peuvent rester en indivision, avec les contraintes de gestion que cela implique.

Le droit de partage : un impôt à ne pas oublier

Lorsque les héritiers se partagent les biens par acte notarié, l'État perçoit un droit de partage, en principe de 2,5 % de la valeur partagée. Il s'ajoute aux émoluments du notaire.

Ce droit concerne le partage lui-même. Il ne remplace pas les droits de succession dus par chaque héritier.

Selon service-public.fr, ce droit n'est dû que dans certains partages. Demandez au notaire de le chiffrer dans son devis.

Qui paie les frais de notaire, et quand ?

Les frais du règlement de la succession sont à la charge des héritiers qui l'acceptent. Service-public.fr indique qu'on peut demander au notaire un devis écrit ou un état prévisionnel des frais.

Ce document détaille les émoluments, la TVA, les débours et les impôts à prévoir. Il évite les mauvaises surprises en fin de dossier.

Pour la déclaration de succession, l'émolument est calculé sur l'actif brut déclaré, y compris la totalité des biens communs du couple si les époux étaient mariés sous un régime de communauté.