Renoncer à une succession : la démarche, les délais et ce que cela change pour vous

Renoncer à une succession : de quoi parle-t-on ?

Renoncer, c'est refuser l'héritage dans sa totalité. Vous devenez étranger à la succession : pas de biens, pas de dettes.

C'est l'une des trois options ouvertes à tout héritier. Les deux autres sont l'acceptation pure et simple et l'acceptation à concurrence de l'actif net.

L'option porte sur toute la succession. Vous ne pouvez pas garder la maison et refuser les dettes.

Pourquoi renoncer à une succession ?

Le plus souvent, parce que les dettes dépassent les biens. On peut aussi renoncer pour laisser sa part à ses propres enfants.

Une succession déficitaire peut contenir des crédits, des impôts impayés ou des frais d'hébergement en établissement. En acceptant, vous en deviendriez redevable à hauteur de votre part.

Renoncer pour transmettre à ses enfants est possible grâce à la représentation. Faites toutefois chiffrer l'effet fiscal avant de décider.

Quels sont les délais pour renoncer ?

Vous pouvez renoncer dès le décès. Personne ne peut vous presser pendant 4 mois ; au-delà, un créancier peut vous sommer de choisir sous 2 mois.

Sans décision au terme de la sommation, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement. C'est le piège principal : le silence peut vous rendre redevable des dettes.

Si personne ne vous somme, vous avez 10 ans au maximum. Après ce délai, la loi vous considère comme renonçant.

Comment renoncer : la démarche pas à pas

Remplissez le formulaire Cerfa 15828, joignez les pièces demandées et envoyez le tout au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Vous recevez un récépissé.

Pour que la renonciation soit opposable aux créanciers, elle doit être faite avec ce formulaire. Une simple lettre au notaire ou aux créanciers ne suffit pas.

Vous pouvez aussi passer par un notaire, qui transmet ensuite une copie au tribunal. Ce service peut vous être facturé.

• Copie intégrale de l'acte de décès.
• Copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois.
• Copie recto verso de votre pièce d'identité.
• Utile : copie de l'acte de naissance du défunt pour remplir sa partie.

Quelles sont les conséquences de la renonciation ?

Vous ne recevez rien et vous ne payez aucune dette du défunt. Votre part passe à vos enfants, s'ils existent, ou aux autres héritiers.

Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer. Vous pouvez envoyer une copie de votre récépissé aux créanciers qui vous relancent.

Les donations reçues du défunt de son vivant peuvent être conservées, dans certaines limites fixées par la loi. Demandez à un notaire de vérifier votre cas.

Vos enfants peuvent-ils hériter à votre place ?

Oui, grâce à la représentation, vos enfants prennent votre place dans la succession. Mais ils se retrouvent face aux mêmes dettes et doivent eux-mêmes choisir.

Si la succession est déficitaire, vos enfants devront donc choisir à leur tour : renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net. S'ils sont mineurs, il faut l'autorisation du juge aux affaires familiales (juge des tutelles des mineurs) avant de renoncer en leur nom.

Dans chaque ligne, le descendant le plus proche exclut le plus éloigné. La représentation ne joue jamais en faveur des parents ou grands-parents.

Renonciation, obsèques et assurance-vie

Vous pouvez renoncer tout en touchant une assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire. En revanche, les enfants et parents restent tenus de participer aux obsèques si la succession ne suffit pas.

L'assurance-vie se transmet en dehors de la succession. La Chambre des notaires de Paris rappelle qu'on peut toucher l'assurance-vie et refuser la succession, sauf primes manifestement exagérées.

Payer les obsèques avec les fonds du défunt est un acte conservatoire : cela ne vaut pas acceptation. Ce n'est pas le cas si vous vendez un bien ou utilisez l'argent du défunt pour vous.

Ce qu'il ne faut pas faire avant de renoncer

N'effectuez aucun acte qui montre une volonté d'hériter : vendre un bien, demander le partage, occuper seul un bien, encaisser les comptes pour vous.

Ces gestes valent acceptation tacite, et la renonciation n'est alors plus possible. En cas de doute, demandez l'autorisation du juge pour les actes urgents.

• Autorisé : payer les obsèques, les frais de dernière maladie, les impôts dus, les loyers urgents.
• Autorisé : vendre des biens périssables, si le produit sert à payer les dettes ou est déposé chez un notaire.
• À éviter : vendre la voiture ou des meubles du défunt.
• À éviter : garder pour vous l'argent des comptes du défunt.

Peut-on revenir sur une renonciation ?

Oui, en acceptant la succession, à deux conditions : aucun autre héritier, ni l'État, ne doit l'avoir acceptée entre-temps, et vous devez agir dans les 10 ans du décès.

Cette possibilité joue surtout si des biens inconnus apparaissent après coup. L'acceptation, elle, est irrévocable : on ne peut pas renoncer après avoir accepté purement et simplement.