Habilitation familiale, tutelle ou curatelle : comment choisir la bonne mesure et faire la demande

Quelles sont les mesures possibles pour protéger un proche majeur ?

Il existe quatre grandes mesures : la sauvegarde de justice (temporaire), la curatelle (assistance), la tutelle (représentation) et l'habilitation familiale (confiée à un membre de la famille). Le mandat de protection future, lui, se prépare à l'avance par la personne elle-même.

Toutes ces mesures visent un adulte dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, et cette altération doit être constatée par un médecin. Plus la mesure est forte, plus elle limite les droits de la personne.

Le juge doit choisir la mesure la plus légère qui suffit. Une procuration bancaire, les règles du mariage ou un mandat de protection future déjà signé peuvent rendre une mesure judiciaire inutile.

Habilitation familiale ou tutelle : quelles différences concrètes ?

L'habilitation familiale donne plus de liberté à la famille : pas d'inventaire, pas de compte de gestion annuel et une durée plus longue. En contrepartie, elle exige l'accord des proches et ne peut être confiée qu'à certains membres de la famille.

Avec une tutelle, le tuteur peut être un proche, un ami ou un mandataire judiciaire professionnel. Il doit faire l'inventaire des biens et établir chaque année un compte de gestion contrôlé par un tiers.

Avec une habilitation familiale, le juge n'intervient plus au quotidien une fois la personne désignée. Il reste toutefois compétent pour les actes graves, comme une donation ou la vente du logement.

Comment choisir la mesure adaptée à votre situation ?

Le choix dépend de trois questions : votre proche peut-il encore décider avec de l'aide, la famille est-elle unie, et le patrimoine est-il simple ? C'est le juge qui tranche, mais votre requête oriente sa décision.

Le juge peut ne pas suivre votre demande. S'il estime l'habilitation familiale insuffisante, il peut prononcer directement une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.

• Votre proche comprend encore ses affaires mais se laisse influencer ou s'endette : la curatelle (simple ou renforcée) est la mesure d'assistance prévue pour ce cas.
• Votre proche ne peut plus exprimer sa volonté et la famille est d'accord : l'habilitation familiale est possible, sans inventaire ni compte de gestion annuel.
• Il existe un conflit familial, un risque d'abus ou un patrimoine complexe : la tutelle prévoit un contrôle annuel des comptes par un tiers.
• Une seule opération est bloquée (vendre une maison, signer un acte) : une habilitation familiale spéciale, limitée à cet acte, peut suffire.
• La situation est urgente et peut-être passagère : la sauvegarde de justice protège pendant 1 an, renouvelable une fois.

Qui peut demander une mesure de protection ?

La personne elle-même, son conjoint, partenaire ou concubin, ses proches parents et le procureur de la République peuvent saisir le juge. La liste est plus large pour la tutelle et la curatelle que pour l'habilitation familiale.

Pour une tutelle ou une curatelle, la demande peut aussi venir d'un parent ou d'un allié (par exemple un beau-frère) ou d'une personne qui a des liens étroits et stables avec le majeur.

Pour une habilitation familiale, seuls les ascendants, descendants, frères et sœurs, et le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin peuvent demander et être habilités. Un neveu, une nièce, un gendre ou une belle-fille ne peut pas être habilité.

Comment faire la demande, étape par étape ?

La demande se fait par requête écrite au juge des tutelles du tribunal du lieu de résidence de la personne. Elle doit obligatoirement contenir un certificat médical circonstancié, sinon elle est irrecevable.

Le dossier est déposé ou envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu où vit la personne. Ce lieu peut être un Ehpad même si son domicile est ailleurs.

L'avocat n'est pas obligatoire. Si vous en prenez un et que vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

• Certificat médical circonstancié, sous pli cacheté
• Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger
• Copie recto-verso de sa pièce d'identité et de celle du demandeur
• Tout document utile sur sa situation personnelle et financière
• Pour une habilitation : lettres d'accord des proches (un modèle existe sur Service Public)
• En cas de vente immobilière envisagée : au moins 2 avis de valeur du bien

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Le juge auditionne la personne à protéger et le futur tuteur, curateur ou habilité, puis rend sa décision lors d'une audience non publique. Pour une tutelle ou une curatelle, il doit se prononcer dans l'année.

L'audition de la personne à protéger est la règle. Le juge peut s'en dispenser, sur avis du médecin, si elle ne peut pas s'exprimer ou si l'audition nuirait à sa santé. Il peut se déplacer à domicile, à l'hôpital ou en maison de retraite.

Le juge peut aussi interroger les proches, leur envoyer un questionnaire ou ordonner une enquête sociale. La décision est notifiée au demandeur, à la personne désignée et, si son état le permet, à la personne protégée.

Une tutelle ou une curatelle devient opposable aux tiers 2 mois après sa mention en marge de l'acte de naissance. Une habilitation limitée à certains actes n'est pas mentionnée sur l'acte de naissance.

Combien coûte une mesure de protection ?

L'ouverture de la mesure se demande au tribunal. Le principal frais est le certificat médical à 192 € TTC ; s'y ajoutent, selon les cas, la rémunération d'un mandataire professionnel ou celle du professionnel qui contrôle les comptes.

L'aide juridictionnelle ne couvre pas le certificat médical. En revanche, quand c'est le juge ou le procureur qui demande le certificat, son coût peut être pris en charge par le tribunal.

Et si votre proche a signé un mandat de protection future ?

Un mandat de protection future déjà signé passe en principe avant toute mesure judiciaire. Il suffit souvent de le faire activer au greffe, sans passer par le juge.

Le juge des tutelles n'ouvre une curatelle ou une tutelle qu'à titre subsidiaire, quand les autres outils ne suffisent pas. Le mandat de protection future en fait partie, au même titre qu'une procuration ou les règles du régime matrimonial.

Pensez à le joindre à votre requête s'il existe mais qu'il ne couvre pas tous les besoins, par exemple la vente d'un bien, qu'un mandat sous signature privée ne permet pas. Le juge pourra alors le compléter par une autre mesure.

Peut-on contester ou faire évoluer la mesure ?

Oui. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours, et la mesure peut ensuite être allégée, renforcée, renouvelée ou levée avec le Cerfa 14919*05.

Si le juge refuse d'ouvrir la mesure, seul le demandeur peut faire appel. Pendant l'appel, la décision continue de s'appliquer.

Avant la fin de la durée fixée, la mesure doit être révisée. Si personne ne demande le renouvellement à temps, elle prend fin automatiquement. Pensez donc à noter la date d'échéance dès le jugement.