Mandat de protection future : anticiper sa protection

L’essentiel

Le mandat de protection future peut être rédigé avec le formulaire Cerfa n° 13592*04 ou sur papier libre contresigné par un avocat. source
L'enregistrement d'un mandat de protection future sous signature privée auprès du service des impôts coûte 125 €. source
Un mandat sous signature privée ne permet que les actes d'administration ; un mandat notarié permet aussi les actes de disposition, comme une vente. source
Pour activer le mandat, il faut présenter au greffe un certificat médical circonstancié datant de moins de 2 mois. source
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 prévoit un registre national dématérialisé des mandats de protection future, non encore ouvert aux particuliers. source
Les parents d'un enfant malade ou handicapé peuvent conclure, obligatoirement devant notaire, un mandat de protection future pour organiser sa protection après eux. source

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À quoi sert un mandat de protection future ?

Il vous permet de choisir vous-même votre futur protecteur et l'étendue de ses pouvoirs, sans passer par le juge. Vous ne perdez aucun droit tant que le mandat n'est pas activé.

Le mandat peut porter sur vos biens, sur votre personne, ou sur les deux. Vous pouvez y exprimer vos souhaits sur votre logement, vos soins, vos loisirs, vos animaux ou vos relations.

Il évite souvent l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, car le juge n'intervient qu'à titre subsidiaire lorsqu'un mandat existe.

Qui peut signer un mandat et qui peut être mandataire ?

Tout majeur ou mineur émancipé qui n'est ni sous tutelle ni sous habilitation familiale peut signer un mandat. Une personne sous curatelle le peut avec l'accord de son curateur.

Le mandataire peut être un proche, un ami, un professionnel ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il doit être majeur ou émancipé et garder sa capacité juridique pendant toute la mission.

Vous pouvez désigner plusieurs mandataires, par exemple l'un pour vos biens et l'autre pour votre personne.

Sous signature privée ou notarié : quelle forme choisir ?

Le mandat sous signature privée est peu coûteux mais limité à la gestion courante. Le mandat notarié coûte plus cher mais donne des pouvoirs étendus (les donations restent soumises au juge) et un contrôle par le notaire.

	Sous signature privée	Notarié
Rédaction	Cerfa 13592*04, ou papier libre contresigné par un avocat	Acte authentique rédigé par un notaire
Coût	Rédaction avec le Cerfa ; 125 € d'enregistrement ; honoraires d'avocat si contresignature	Frais de notaire, enregistrement compris
Pouvoirs du mandataire	Actes d'administration ; disposition seulement avec l'accord du juge	Actes d'administration et de disposition (vente) ; donation seulement avec l'accord du juge
Contrôle	Par la personne que vous désignez dans le mandat	Par le notaire, qui reçoit inventaire et comptes
Date certaine	Par enregistrement aux impôts	Par l'acte notarié

Comment rédiger et enregistrer un mandat sous signature privée ?

Remplissez le Cerfa 13592*04 ou rédigez le mandat sur papier libre avec la contresignature d'un avocat, puis faites-le enregistrer au service des impôts de votre domicile.

La signature du mandat par le mandataire vaut acceptation de sa mission. Pour un mandat notarié, c'est sa présence chez le notaire qui vaut acceptation.

Désignez obligatoirement la personne chargée de contrôler le mandataire
Préparez autant d'originaux que de mandataires, plus un pour le service des impôts
Envoyez-les par courrier au service des impôts de votre domicile pour l'enregistrement (125 €)
Remettez une copie à chaque personne chargée du contrôle

Comment activer le mandat le moment venu ?

Le mandataire fait établir un certificat médical circonstancié, puis se présente avec vous au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile pour faire viser le mandat.

Si votre état de santé est incompatible avec un déplacement, vous n'avez pas à vous rendre au greffe ; vous serez informé par lettre recommandée. Le greffier paraphe et vise le mandat, qui prend effet le jour même.

Le mandataire présente ensuite le mandat visé aux banques et administrations. Il doit dresser un inventaire du patrimoine et le tenir à jour.

Original du mandat
Certificat médical circonstancié de moins de 2 mois, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur
Pièce d'identité de chaque partie
Justificatif de domicile du mandant

Quelles obligations pour le mandataire ?

Il exécute la mission prévue dans le mandat, dresse un inventaire et rend compte de sa gestion à la personne chargée du contrôle.

Avec un mandat notarié, il établit chaque année un compte de gestion qu'il présente au notaire. Il tient à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes.

En cas de mouvements financiers suspects, la personne chargée du contrôle, le notaire ou un tiers peut saisir le juge des tutelles par écrit. Le mandataire engage sa responsabilité en cas de faute.

Peut-on modifier ou révoquer le mandat ?

Oui, librement et à tout moment tant qu'il n'est pas activé. Une fois activé, la révocation ou la modification doit être demandée au juge des tutelles.

Avant activation, un écrit daté et signé ou un acte notarié suffit, à condition de prouver que le mandataire a été prévenu. Le mandat prend fin notamment au décès, si vous retrouvez vos facultés ou si le juge ouvre une curatelle ou une tutelle.

Si le mandat ne suffit pas : votre dossier pour le juge, prêt à déposer.

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Questions fréquentes

Combien coûte un mandat de protection future ?

Le mandat sous signature privée peut être rédigé avec le Cerfa ; l'enregistrement coûte 125 €. Un mandat notarié implique des frais de notaire. Dans les deux cas, le certificat médical nécessaire à l'activation reste à votre charge.

Un mandat de protection future sous signature privée permet-il de vendre une maison ?

Non, pas seul : ce mandat est limité aux actes d'administration. Pour vendre un bien, le mandataire doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Un mandat notarié permet en revanche ce type d'acte.

Les parents peuvent-ils faire un mandat pour leur enfant handicapé ?

Oui. Ils peuvent désigner à l'avance une ou plusieurs personnes chargées de représenter leur enfant, mineur ou majeur, le jour où ils ne pourront plus s'en occuper. Ce mandat doit obligatoirement être signé devant notaire.

Le mandat de protection future est-il enregistré dans un registre ?

Un registre national dématérialisé a été créé par le décret du 16 novembre 2024. Son accès n'est pas encore ouvert aux particuliers : les démarches se font toujours chez le notaire ou au greffe.

Le mandataire est-il rémunéré ?

Non, sa mission est gratuite, sauf si le mandat prévoit une rémunération ou une indemnisation. C'est aussi le cas de la personne chargée du contrôle.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

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