La requête, pré-remplie
Le logiciel pré-remplit le Cerfa 15891*03 avec vos réponses ; vous vérifiez chaque valeur.
§F33367N° 05
Tutelle et habilitation
Pouvoir aider un proche, dans les règles.
CouvreHabilitation familialeTutelleCuratelleSauvegarde de justice
Un proche ne peut plus gérer seul ses papiers ou son argent ? Nous préparons le dossier complet pour le juge. Vous le relisez, le signez et le déposez au tribunal.
Vérifier mon cas en 2 minutes
Test gratuit et sans engagement, 2 minutes
Prix fixe45 €TTC, aucun frais caché
Formulaires Cerfa
Textes de loi cités
Pièces chiffrées
lues puis effacées sous 24 h
Claire vous répond par email (réponses rédigées avec l’aide d’une IA)
sous 1 jour ouvré
Société française
Immatriculée et opérée en France
En clair
Comment ça se passe, simplement.
Quand un proche ne peut plus s’occuper seul de ses affaires, la famille peut demander au juge d’autoriser quelqu’un à l’aider.
- 1Vous répondez
- 2Vous envoyez vos pièces
- 3Nous préparons
- Dossier prêt
ExempleTutelle et habilitation
11 sur 15 faits
5
pièces réunies
2
lettres d’accord
1
requête pré-remplie
12 mois
délai de décision
Vos documents
- Cerfa 15891*03 pré-rempliRubriques de santé laissées videsFait
- Mesures comparéesHabilitation, tutelle, curatelleFait
- Lettres d’accord des prochesSans mention médicaleEn cours
- Acte de naissanceMoins de 3 mois, R50473Fait
- Certificat médicalHors du site, sous pli fermé, F33367À faire
Échéancier
- Dépôt prévu : 30/10/2026Date d’exempleÀ faire
- Acte de naissance valable3 mois, R50473À surveiller
- Décision du jugeLe juge statue dans l’année, sinon la requête est caduque (CPC, art. 1227)À venir
Dossier fictif : les dates suivent le Code de procédure civile (art. 1227) et la fiche R50473.
Votre dossier ressemblera à celui-ci.
Le test vous donne votre propre liste de pièces et vos dates.
Ce que vous avez entre les mains à la fin
Un dossier complet, prêt à déposer au tribunal.
Le logiciel pré-remplit la requête et les lettres avec vos réponses ; vous vérifiez chaque valeur. Il ne manque que vos signatures et le certificat du médecin.
Et ensuite ? Le juge choisit la mesure adaptée et la personne qui aidera votre proche.
Combien de temps, en général ?
- Le test
- 2 minutes
- Vos pièces
- Une semaine environ, à votre rythme
- Votre dossier prêt
- Quelques minutes après la dernière pièce
- La décision du juge
- En général 6 à 12 mois
Délais indicatifs. Chacun avance à son rythme : le délai pour déposer vos pièces dans votre espace se prolonge à tout moment ; les délais légaux, eux, ne changent pas.
Ouvrir mon registrePourquoi passer par Votre Succession
Le dossier pré-rempli par le logiciel, à vérifier et signer.
Les lettres, rédigées
Une lettre d’accord au nom de chaque proche, sans mention médicale.
Un prix fixe
Affiché avant tout paiement. Jamais un pourcentage, jamais d’heures facturées.
Vos pièces, protégées
Chiffrées, lues automatiquement puis effacées sous 24 h. Aucune donnée de santé demandée.
Conçu en France
Données chiffrées.
Sources lues le 25/10/2026
Des outils pour agir vous-même, seul ou avec le notaire de votre choix. Pas de conseil juridique.
Le détail des documents
Quatre ensembles de documents préparés pour vous.
15891
01Le formulaire du juge, pré-rempli par le logiciel
Requête pré-remplie, rubriques de santé laissées vides.
FormulaireAccords
02Les lettres d’accord
Une par proche, prête à signer.
LettresPièces
03Votre dossier, dans l’ordre
Chaque pièce sur la liste, certificat médical en tête.
ListeCalendrier
04Jusqu’au jugement
Les étapes et les délais, de la requête à l’appel.
CalendrierVotre espace dossier
Registre Tutelle et habilitation
73 %
du dossier prêt
DocumentStatutAction
Le formulaire du juge, pré-rempli par le logicielFormulairePrêtTélécharger
Les lettres d’accordLettresPrêtTélécharger
Votre dossier, dans l’ordreListePrêtVoir
Jusqu’au jugementCalendrierPrêtVoir
Les 4 documents, dans votre espace. Exemple fictif.
Reste à vous ou à un professionnel : le certificat médical circonstancié (médecin inscrit, 192 €), le dépôt au tribunal, l’audition, tout avis sur la mesure à demander.
Faire le point sur mes pièces Il vous en manque une ? Le test dit lesquelles sont indispensables.
Faut-il un avocat ?
Non, la requête au juge des contentieux de la protection peut être déposée sans avocat. Le registre prépare le dossier ; vous le déposez ; votre proche est en principe entendu par le juge, et vous pouvez l’être aussi.
Combien de temps cela prend-il ?
Le test prend 2 minutes. Vous avancez ensuite à votre rythme. Quand des documents sont à préparer, ils sont prêts quelques minutes après la dernière pièce. Le délai d’envoi des pièces se prolonge d’un clic depuis votre espace.
Et si je n’ai pas toutes les pièces ?
C’est fréquent. Chaque pièce a un lien « Comment l’obtenir », et nous vous disons lesquelles sont indispensables et lesquelles peuvent être remplacées.
Mes documents sont-ils en sécurité ?
Vos pièces sont chiffrées, lues automatiquement puis effacées sous 24 h ; seules les informations utiles au dossier sont gardées, chiffrées. Vous pouvez tout exporter ou supprimer à tout moment.
Puis-je parler à quelqu’un ?
Oui, par email : Claire vous répond sous 1 jour ouvré (réponses rédigées avec l’aide d’une IA). Chaque étape a aussi son aide, et votre dossier se met à jour tout seul.
Que se passe-t-il si le juge refuse ?
Votre espace lit le jugement et vous indique le délai d’appel qu’il mentionne.
Qui envoie le dossier ?
Vous. Le logiciel pré-remplit la requête (Cerfa 15891) et les lettres d’accord avec vos réponses ; vous les signez à la main et postez le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection, ou l’y déposez, avec le certificat médical sous pli fermé.
Puis-je me rétracter ?
Vous disposez de 14 jours. Si vous demandez à commencer tout de suite, par une case distincte décochée par défaut, vous gardez ce droit jusqu’à la livraison complète du dossier et ne payez que ce qui a été fait avant votre rétractation (art. L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation).
Qui sommes-nous
Qui est derrière Votre Succession ?
Votre Succession est né d’un constat : nous avons vu de près ce que coûtent, en temps et en argent, ces démarches que l’on ne fait qu’une ou deux fois dans sa vie, et ce que la technologie et l’IA permettent aujourd’hui : un dossier complet en quelques jours, à un prix fixe, affiché avant tout paiement. Nous préparons vos documents à partir de vos pièces et des textes de loi ; nous ne sommes pas notaires et ne donnons pas d’avis juridique : vous agissez vous-même, guidé à chaque étape, seul ou avec le professionnel de votre choix. Nous ne touchons aucune commission.
- Médiateur de la consommation : CM2C (cm2c.net)
- Vous restez libre de vous faire assister par un notaire, à tout moment
- Conditions générales et droit de rétractation consultables avant paiement
- Vos données : accès, export et suppression sur simple demande (RGPD)
- Paiement sécurisé par un prestataire agréé, carte jamais stockée chez nous
- contact@votresuccession.fr, réponse sous 1 jour ouvré
Registre
Tutelle et habilitation
45 €Le test gratuit confirme d'abord que ce registre correspond à votre situation.
Préparé pour vous
- Requête 15891 pré-remplie
- Lettres d’accord rédigées
- Pièces et calendrier, dans l’ordre
Fiches F33367, R50473
Commencer le test gratuitRétractation : 14 jours. Si vous demandez à commencer tout de suite, vous gardez ce droit jusqu’à la livraison complète du dossier et ne payez que ce qui a été fait (art. L221-25 et L221-28 1° C. conso).
Pas sûr par où commencer ? Gratuit.
Le test gratuit vous dit quels registres vous concernent, dans quel ordre, et à quel prix.
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