Rétractation
Formulaire de rétractation
Vous disposez de 14 jours. Si vous demandez à commencer tout de suite, par une case distincte décochée par défaut, vous gardez ce droit jusqu’à la livraison complète du dossier et ne payez que ce qui a été fait avant votre rétractation (art. L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation).
À l’attention d’EPICURE, 136 rue d’Assas, 75006 Paris, contact@famigliaregistre.fr.
- Succession. Rétractation : 14 jours. Si vous demandez à commencer tout de suite, vous gardez ce droit jusqu’à la livraison complète du dossier et ne payez que ce qui a été fait (art. L221-25 et L221-28 1° C. conso).
- Testament. Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV).
- Réversion. Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV).
- Indivision. Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV).
- Aidants. Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV).
- Tutelle. Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV).
- Coffre. Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV).