Conditions générales · version du 30/10/2026
Conditions de vente des registres Votre Succession
1. Prestataire
EPICURE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 185 822 €, siège 136 rue d’Assas, 75006 Paris, RCS Paris 890 815 640, SIRET 890 815 640 00028, TVA FR29890815640. Contact : contact@famigliaregistre.fr, 06 68 15 34 17. Votre Succession est un service privé indépendant, édité et vendu par EPICURE.
2. Nature du service
Objet : mise à disposition d’outils logiciels d’information juridique à caractère documentaire (art. 66-1 de la loi n° 71-1130) et d’aide matérielle au remplissage de formulaires et de modèles.
Le Service ne fournit aucune consultation juridique ni rédaction d’acte pour autrui au sens de l’art. 54 de la loi n° 71-1130. L’Utilisateur détermine seul le contenu de ses choix et de ses déclarations. Il signe et dépose ses documents en son nom propre. Le Service n’agit jamais en qualité de mandataire ni de représentant.
Le service informe et guide : il présente les options prévues par la loi avec leurs effets favorables et défavorables, calcule des délais et des estimations, et prépare des documents à relire. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne donne pas de conseil personnalisé (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 54). La famille prend seule ses décisions. Les notaires et avocats vers lesquels le service oriente sont indépendants, choisis et payés par la famille, sans commission.
3. Ce qui est inclus
Questionnaire d’entrée, liste datée des démarches, points de suivi dans le dossier, courriers à relire, calcul indicatif selon le barème affiché, présentation des options, déclaration de succession à relire, fiche de transmission lorsqu’un professionnel externe est indiqué, 150 échanges sur le dossier. La liste datée est disponible dès la fin du questionnaire, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés du paiement.
4. Ce qui n’est pas inclus
Actes du notaire, droits de succession, émoluments, représentation en justice, dépôt de la déclaration, envoi des courriers, conservation des pièces de la famille, données de santé.
5. Prix et paiement
Prix TTC affichés avant paiement, payables d’avance en une fois. TVA au taux de 20 %, incluse. Facture émise par EPICURE. Pas d’heures facturées.
- Succession : le prix dépend seulement de la tranche de patrimoine, jamais du temps passé. 119 € sous 50 000 €, 290 € jusqu’à 200 000 €, 390 € jusqu’à 500 000 €, 490 € au-delà.
- Réversion : 149 € la réversion, + 99 € pour l’option capitaux, ou 99 € pour les capitaux seuls si vous n’avez pas droit à la réversion : le même prix quelle que soit la pension.
- Renonciation : 129 €, quel que soit le montant des dettes.
- Impôts du défunt : 49 €, quel que soit le nombre de revenus à déclarer.
- Tutelle : 45 €.
- Compte de gestion : 119 € par an, quel que soit le nombre de comptes et d’opérations. Paiement pour un an, sans renouvellement automatique : nous vous écrivons un mois avant la fin de l’année couverte.
- Aidants : 49 €.
- Testament : 29 €.
- Indivision : 99 € pour 5 ans.
- Coffre : 49 € pour 2 ans. Un prix fixe pour 2 ans, quel que soit le nombre de papiers indexés. Pas de renouvellement automatique : nous vous prévenons avant l’échéance.
Lorsqu’un registre n’est pas encore ouvert, le paiement vaut inscription sur sa liste d’attente (article 6 bis).
6. Rétractation
Le registre Succession est remis dès le paiement. Les autres registres (Testament et donation, Réversion, Indivision, Aidants, Tutelle et habilitation, Coffre) sont remis à leur ouverture (article 6 bis).
Registre Succession, remis dès le paiement : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Si vous demandez que le dossier démarre tout de suite (case distincte, décochée par défaut), vous restez libre de vous rétracter pendant 14 jours et ne payez alors que la part déjà fournie ; vous perdez ce droit seulement si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai (art. L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation). Cette case figure sur la page de paiement. Son libellé est : « Je demande que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai ce droit une fois la prestation entièrement exécutée (art. L221-28 1° C. conso) ; si je me rétracte avant, je paierai seulement la part déjà fournie (art. L221-25 C. conso). ». Le paiement n’est pas engagé tant que cette case n’est pas cochée. L’accord est conservé avec sa date, son heure, la version du texte et le registre concerné.
Registre payé avant son ouverture : le client garde son droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Aucune renonciation ne lui est demandée au paiement. Si le registre ouvre avant la fin de ce délai, la remise ne commence qu’avec son accord exprès, recueilli à l’ouverture par une case distincte, décochée par défaut, et confirmé par e-mail. Sans cet accord, la remise commence à la fin du délai de rétractation.
Le formulaire de la page Rétractation recueille une demande lorsque le droit n’a pas été écarté.
Succession : Rétractation : 14 jours. Si vous demandez à commencer tout de suite, vous gardez ce droit jusqu’à la livraison complète du dossier et ne payez que ce qui a été fait (art. L221-25 et L221-28 1° C. conso). Testament : Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV). Réversion : Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV). Indivision : Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV). Aidants : Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV). Tutelle : Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV). Coffre : Payé avant son ouverture : droit de rétractation de 14 jours maintenu, aucune renonciation demandée au paiement (articles 6 et 6 bis des CGV).
6 bis. Registres payés avant leur ouverture (liste d’attente)
Au jour de la commande, seul le registre Succession est ouvert. Les registres Testament et donation, Réversion, Indivision, Aidants, Tutelle et habilitation, et Coffre peuvent être payés avant leur ouverture. La page du registre, la page de paiement, la page de confirmation et l’e-mail de confirmation l’indiquent. Leur ouverture est fixée au 25/11/2026. Le dossier est créé au paiement avec le statut « liste d’attente ». Aucun document n’est remis avant l’ouverture.
7. Remboursement
Garantie d’ouverture : si un registre payé avant son ouverture n’est pas ouvert le 25/11/2026, EPICURE rembourse automatiquement et intégralement les sommes versées pour ce registre, par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après cette date. Cette garantie s’ajoute au droit de rétractation de l’article 6 et aux droits que le client tient de la loi en cas de défaut de fourniture.
En dehors de cette garantie, aucune garantie commerciale de remboursement n’est offerte. Si les documents ne sont pas mis à disposition, la somme encaissée est restituée. Cette restitution n’est pas un droit de rétractation. Elle ne dépend pas de l’appréciation portée sur le service.
8. Vos obligations
Vous déclarez des informations exactes, vous relisez les courriers, vous les envoyez et vous déposez la déclaration, ou vous les confiez au notaire que vous avez choisi. Vous ne transmettez pas de donnée de santé.
9. Responsabilité
Obligation de moyens. Les calculs affichent la règle, le barème et la mention « estimation ». Une erreur signalée est corrigée. La responsabilité ne couvre pas une décision que la famille a prise seule, ni un fait qu’elle n’a pas déclaré.
10. Données
Le traitement est décrit dans la notice Données personnelles. Les pièces restent sur le drive de la famille.
11. Médiation
Médiateur de la consommation : CM2C — https://www.cm2c.net (nouvel onglet) (code de la consommation, article L612-1). Vous pouvez le saisir gratuitement après une réclamation écrite à contact@famigliaregistre.fr restée sans réponse satisfaisante.
12. Durée et droit applicable
Le dossier court jusqu’à l’échéance de déclaration, soit six mois après le décès en France métropolitaine, ou douze mois si le décès est survenu à l’étranger (fiche F80 (nouvel onglet)). Droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
Sources des informations réglementaires citées
service-public F80 (nouvel onglet), intérêt de retard de 0,20 % par mois au-delà du délai de 6 mois (fiche vérifiée le 29/01/2025, lue le 24/10/2026).
service-public F770 (nouvel onglet) : le testament olographe doit être entièrement écrit à la main (lu le 24/10/2026).
service-public F13104 (nouvel onglet) : le départ au 1er du mois suivant le décès suppose une demande dans l’année ; sinon pas avant la demande (fiche vérifiée le 01/01/2026, lue le 24/10/2026).
service-public F1296 (nouvel onglet) : une décision aux deux tiers doit être communiquée aux autres indivisaires, sinon elle ne leur est pas opposable (lu le 24/10/2026).
service-public F10009 (nouvel onglet) : décision dans les 2 mois suivant le dossier complet ; les pièces manquantes sont réclamées (fiche vérifiée le 01/06/2026, lue le 24/10/2026).
service-public F33367 (nouvel onglet) et R50473 (nouvel onglet) : sans certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du procureur, la requête est irrecevable (lu le 24/10/2026).
service-public F15269 (nouvel onglet), vérifié le 08/10/2026 : l’assureur garde les fonds 10 ans après avoir eu connaissance du décès, puis transfère les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts, récupérables via Ciclade.