Certificat médical circonstancié : qui, combien, comment

L’essentiel

Le certificat médical circonstancié coûte 192 € TTC, soit 160 € hors taxe. source
Le certificat médical circonstancié n'est pas remboursé par la Sécurité sociale, car il ne s'agit pas d'un acte de soin. source
L'aide juridictionnelle ne permet pas de prendre en charge le coût du certificat médical circonstancié. source
Le médecin traitant de la personne à protéger ne peut pas établir le certificat médical circonstancié. source
Le certificat ne peut pas être transmis par voie électronique : il est remis sous pli cacheté au demandeur, à l'attention du juge ou du procureur. source
Un avis médical, exigé avant de vendre le logement d'un majeur protégé ou de résilier son bail en vue de son entrée en Ehpad, coûte 25 €. source

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À quoi sert le certificat médical circonstancié ?

Il décrit au juge l'altération des facultés de la personne et indique si elle doit être assistée ou représentée. C'est une condition de recevabilité de toute demande de mesure de protection.

Il est exigé pour une tutelle, une curatelle, une habilitation familiale et pour activer un mandat de protection future. Pour activer un mandat, il doit dater de moins de 2 mois.

Il décrit l'altération des facultés mentales ou physiques
Il éclaire le juge sur l'évolution prévisible de cette altération
Il précise si la personne doit être assistée ou représentée
Il indique si une audition par le juge nuirait à sa santé ou si elle ne peut pas s'exprimer

Qui peut rédiger le certificat ?

Seul un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République peut le rédiger. Il s'agit souvent d'un psychiatre, d'un gériatre ou d'un neurologue, parfois d'un généraliste.

Le médecin traitant est exclu, pour assurer un regard indépendant. Le médecin agréé peut néanmoins lui demander son avis s'il l'estime utile.

La plupart des médecins agréés se déplacent au domicile, à l'hôpital ou en Ehpad. Ce n'est pas le cas de tous : posez la question au moment de la prise de rendez-vous.

Où trouver la liste des médecins habilités ?

Demandez-la au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le domicile de la personne. Elle est aussi souvent publiée sur le site de la cour d'appel.

Certains tribunaux mettent directement la liste en ligne. Appelez plusieurs médecins : les délais de rendez-vous peuvent varier fortement d'un praticien à l'autre.

Combien coûte le certificat et qui le paie ?

Il coûte 192 € TTC, à la charge de la personne à protéger, auxquels peuvent s'ajouter des frais de déplacement du médecin.

Si la personne n'a pas de ressources suffisantes, ou si le juge en décide autrement, elle peut ne pas avoir à supporter ce coût.

Situation	Montant	Prise en charge
Certificat demandé par la famille	192 € TTC (160 € HT)	Personne à protéger ; non remboursé
Déplacement du médecin à domicile ou en Ehpad	Frais de déplacement en plus	Personne à protéger
Certificat demandé par le juge ou le procureur	192 € TTC	Peut relever des frais de justice du tribunal
Certificat de carence (entretien impossible, médecin mandaté par le tribunal)	Indemnité forfaitaire de 30 €	Versée au médecin
Avis médical avant de disposer du logement d’un majeur protégé entrant en Ehpad	25 €	Personne protégée

Que faire si votre proche refuse l'examen ?

Le médecin peut tout de même rédiger le certificat à partir des éléments du dossier médical. Il peut aussi solliciter l'avis du médecin traitant.

Rassemblez à l'avance les comptes rendus d'hospitalisation, les bilans et les ordonnances utiles. Cela facilite le travail du médecin et évite un second rendez-vous.

Que faire du certificat une fois reçu ?

Le médecin vous le remet sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge ou du procureur. Joignez-le, fermé, à votre requête.

Le certificat ne peut pas être envoyé par voie dématérialisée, pour des raisons de confidentialité. Déposez votre dossier au tribunal ou envoyez-le par courrier.

Votre dossier pour le juge, prêt à déposer.

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Questions fréquentes

Le certificat médical circonstancié est-il remboursé par la Sécurité sociale ?

Non. Il s'agit d'un document établi pour une procédure judiciaire, pas d'un acte de soin. Il n'est donc pas remboursé, et l'aide juridictionnelle ne le couvre pas non plus.

Le médecin traitant peut-il faire le certificat pour une tutelle ?

Non. Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur, distinct du médecin traitant. Ce dernier peut toutefois être consulté par le médecin agréé.

Quel est le prix d'un certificat médical pour une curatelle ?

Le tarif est le même pour toutes les mesures : 192 € TTC (160 € HT). Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si le médecin se rend chez la personne.

Combien de temps le certificat médical est-il valable ?

Pour activer un mandat de protection future, il doit dater de moins de 2 mois. Pour les autres mesures, renseignez-vous auprès du greffe, qui peut avoir ses propres exigences.

Que se passe-t-il si mon parent refuse de voir le médecin ?

Le médecin peut rédiger le certificat sur la base du dossier médical. S'il est mandaté par le tribunal et ne peut pas s'entretenir avec la personne, il établit un certificat de carence.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Le certificat médical circonstancié : qui le rédige et combien il coûte