Demander une habilitation familiale : les étapes, les pièces et les délais

Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?

C'est une mesure de protection qui permet à un membre de la famille d'assister ou de représenter un adulte qui ne peut plus exprimer sa volonté. Elle suppose que les proches soient d'accord, ou au moins qu'ils ne s'y opposent pas.

Elle concerne un majeur dont les facultés sont altérées par une maladie, un handicap, des troubles psychiatriques ou une dépendance liée à l'âge. Elle n'est ordonnée que si une procuration ou un mandat de protection future ne suffit pas.

Une fois la personne habilitée désignée, le juge n'intervient plus au quotidien. C'est ce qui la rend plus légère qu'une tutelle.

Habilitation générale ou spéciale : laquelle demander ?

L'habilitation générale couvre l'ensemble des biens et/ou de la personne ; l'habilitation spéciale est limitée à un ou plusieurs actes précis, comme la vente d'un logement.

En représentation, la personne habilitée décide à la place du majeur. En assistance, elle l'accompagne comme le ferait un curateur, et le majeur continue d'agir avec son aide.

Étape 1 : obtenir le certificat médical circonstancié

Le certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ; il coûte 192 € TTC. Sans lui, la demande est irrecevable.

La liste des médecins est disponible au greffe du tribunal du lieu de résidence de la personne, et parfois sur le site de la cour d'appel. Le médecin traitant ne peut pas rédiger ce certificat, mais il peut être consulté.

Le certificat vous est remis sous pli cacheté, à l'attention du juge. Ne l'ouvrez pas : joignez-le tel quel à votre dossier.

Étape 2 : préparer et déposer la requête

Remplissez le Cerfa 15891*03, joignez les pièces obligatoires et déposez le tout au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de votre proche.

La requête doit indiquer l'identité de la personne à protéger et de ses proches, l'objet de la demande et, si vous le connaissez, le nom de son médecin traitant. L'avocat n'est pas obligatoire.

• Certificat médical circonstancié
• Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger
• Copie recto-verso de sa pièce d'identité et de la vôtre
• Documents sur sa situation personnelle et financière
• Lettres d'accord des autres membres de la famille (modèle Service Public)
• Si nécessaire : contrat de mariage ou convention de Pacs, livret de famille, justificatif de domicile de la future personne habilitée
• Si une vente immobilière est prévue : au moins 2 avis de valeur

Étape 3 : l'audition par le juge

Le juge entend la personne à protéger et, automatiquement, celle qui demande à être habilitée. Il vérifie que les proches sont d'accord ou ne s'opposent pas.

L'audition a lieu sans public, au tribunal, au domicile ou dans un autre lieu adapté. Le juge peut s'en dispenser, sur avis du médecin, si la personne ne peut pas s'exprimer.

La personne à protéger peut être assistée d'un avocat, choisi ou commis d'office ; un avocat commis d'office est désigné dans les 8 jours. Le juge peut aussi envoyer un questionnaire aux membres de la famille.

Étape 4 : la décision et ses suites

Le juge accorde l'habilitation (générale ou spéciale), la rejette, ou prononce une autre mesure s'il la juge insuffisante. Sa décision s'applique immédiatement, même en cas d'appel.

L'appel est possible dans les 15 jours suivant la notification. Si le juge refuse l'habilitation, seul le demandeur peut faire appel.

Avec le jugement, vous pouvez agir auprès des banques et des administrations. Sauf décision contraire, la personne habilitée en représentation peut gérer seule les comptes et livrets du majeur.

Ce que la personne habilitée ne peut pas faire seule

Même avec une habilitation générale de représentation, certains actes graves exigent l'autorisation du juge, et d'autres sont purement interdits.

Un acte fait en dehors de la mission est nul. L'action en nullité peut être engagée dans les 5 ans à compter du moment où l'acte est connu.

• Soumis au juge : donation ou autre acte à titre gratuit
• Soumis au juge : vente de la résidence principale ou secondaire et de ses meubles
• Soumis au juge : acte en opposition d'intérêts, par exemple une succession où vous êtes aussi héritier
• Soumis au juge : désignation ou changement du bénéficiaire d'une assurance-vie
• Interdit : acheter ou louer à titre personnel un bien du majeur
• Interdit : se porter caution au nom du majeur

Comment renouveler ou mettre fin à l'habilitation ?

Le renouvellement se demande avant l'échéance avec le Cerfa 14919*05, accompagné de la décision initiale. L'habilitation prend fin au décès, par mainlevée ou si le juge la remplace par une autre mesure.

L'habilitation spéciale s'arrête d'elle-même une fois l'acte réalisé. Pour une habilitation générale, notez la date d'échéance : sans renouvellement, vous ne pourrez plus agir.