Ce que le tuteur peut faire seul, et ce qui exige l'autorisation du juge

Acte d'administration ou acte de disposition : comment faire la différence ?

Un acte d'administration gère le patrimoine sans en changer la composition ; un acte de disposition l'engage durablement ou le diminue. Le premier est libre pour le tuteur, le second passe par le juge.

Il existe aussi les actes conservatoires, faits en urgence pour sauver un droit ou un bien, comme une réparation sur un bâtiment abîmé. Ils sont également à la portée du tuteur.

La classification détaillée figure dans le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. En cas de doute sur un acte, interrogez le greffe du juge des tutelles avant d'agir.

Ce que le tuteur peut faire seul

Tout ce qui relève de la gestion courante, à condition d'agir dans l'intérêt de la personne protégée.

Agir seul ne veut pas dire agir sans contrôle. Ces opérations figureront dans le compte de gestion annuel, et la responsabilité du tuteur peut être engagée si l'acte n'était pas dans l'intérêt de la personne.

• Régler les dépenses courantes et les dettes de la personne protégée
• Ouvrir un livret dans la banque de la personne protégée
• Placer des fonds sur un compte de placement
• Clôturer un compte ouvert après le jugement de tutelle et transférer les sommes
• Conclure un bail, souscrire une assurance ou une mutuelle
• Accepter une succession à concurrence de l'actif net
• Organiser la vie quotidienne : aide à domicile, portage de repas, démarches administratives

Ce qui exige l'autorisation préalable du juge

Tous les actes de disposition, c'est-à-dire ceux qui modifient la composition du patrimoine.

La demande se fait par requête écrite au juge des tutelles qui suit le dossier. Pour une vente immobilière, joignez des avis de valeur du bien et expliquez l'utilité de l'opération pour la personne protégée.

Si un conseil de famille a été constitué, c'est lui qui autorise certains actes importants, sous la présidence du juge.

Les actes qui restent personnels à la personne protégée

Certains actes ne peuvent jamais être faits par le tuteur à la place de la personne, car ils supposent son consentement personnel.

Pour une donation, la personne protégée peut être assistée, voire représentée, par le tuteur, mais toujours avec l'autorisation du juge. Pour divorcer, elle est représentée par le tuteur ; le divorce par consentement mutuel lui est fermé.

• Reconnaître un enfant, déclarer sa naissance, exercer l'autorité parentale
• Choisir son lieu de résidence et ses relations
• Voter (sans pouvoir donner procuration au mandataire judiciaire chargé de sa mesure, ni au personnel qui l'aide ou l'héberge)
• Se marier après avoir informé le tuteur ; se pacser, avec l'assistance du tuteur pour signer la convention
• Faire un testament, avec l'autorisation préalable du juge

Le rôle du subrogé tuteur dans les actes graves

S'il a été nommé, le subrogé tuteur doit être informé et consulté avant tout acte grave, comme un acte de disposition ou un acte médical.

Il remplace aussi le tuteur quand leurs intérêts s'opposent, par exemple dans une succession où le tuteur et la personne protégée sont tous deux héritiers. Il doit alerter le juge sans délai s'il constate une faute de gestion.

Que risque un tuteur qui agit sans autorisation ?

L'acte peut être contesté et la responsabilité du tuteur engagée. Le juge peut aussi le décharger de sa mission en cas de manquement.

Le contrôleur des comptes vérifie justement que les autorisations du juge ont été obtenues pour les actes qui l'exigent. Un acte non autorisé peut conduire à un refus d'approbation du compte et à un rapport de difficulté adressé au juge.

Conservez chaque ordonnance d'autorisation avec le compte de gestion de l'année concernée : elle fait partie des justificatifs à transmettre.