L’essentiel
- Le tuteur accomplit seul les actes d’administration et règle les dépenses courantes de la personne protégée. source
- Le juge peut fixer un montant au-delà duquel les dépenses doivent être justifiées dans le compte de gestion. source
- En Ehpad avec aide sociale à l’hébergement, la personne garde au moins 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois. source
- Une donation faite au nom de la personne sous tutelle nécessite l’autorisation du juge. source
- Le tuteur peut obtenir de la banque un relevé annuel des comptes sans que le secret bancaire lui soit opposé. source
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Faire le test gratuitLe tuteur a-t-il le droit de retirer des espèces ?
Oui. Régler les dépenses courantes fait partie des actes que le tuteur accomplit seul, sans autorisation du juge.
Les comptes restent au nom de la personne protégée et doivent faire apparaître la mesure. L’argent retiré ne doit jamais se mélanger avec celui du tuteur ni financer ses propres dépenses.
Le juge peut fixer un seuil au-delà duquel chaque dépense doit être justifiée. Gardez tickets, factures ou un carnet daté des sommes remises.
Combien d’argent de poche laisser ?
Il n’existe pas de barème pour une tutelle à domicile : la somme dépend du budget et des habitudes de la personne.
La personne protégée prend les décisions de sa vie quotidienne autant que son état le permet. Une somme hebdomadaire ou mensuelle pour le coiffeur, le journal ou les sorties respecte cette autonomie.
En Ehpad avec aide sociale à l’hébergement, la loi impose de laisser au moins 10 % des revenus, et jamais moins de 125 € par mois en 2026.
- Versez une somme fixe sur un compte de dépenses ou une carte de retrait plafonnée.
- Notez chaque remise d’espèces : date, montant, usage.
- Réajustez la somme si les besoins évoluent et expliquez-la à la personne.
Que ne peut-il pas faire avec cet argent ?
Il ne peut ni donner ni prêter l’argent de la personne protégée sans l’autorisation du juge.
Une donation, même à un petit-enfant en difficulté, est un acte grave soumis au juge. C’est aussi le cas pour vendre un bien ou modifier une assurance-vie.
En cas de doute, écrivez au juge des tutelles avant d’agir : la responsabilité du tuteur peut être engagée si un acte va contre l’intérêt de la personne.
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Questions fréquentes
Faut-il garder les justificatifs des petites dépenses ?
Autant que possible, oui. Le compte de gestion détaille recettes et dépenses, et le juge peut exiger des justificatifs au-delà d’un certain montant. Pour les petites sommes, un relevé daté des espèces remises est une bonne pratique.
La personne protégée peut-elle garder une carte bancaire ?
Rien ne l’interdit si son état le permet : une carte de retrait plafonnée, sur un compte alimenté par le tuteur, est une solution courante. Le tuteur reste responsable de la gestion d’ensemble.
Les règles sont-elles les mêmes en habilitation familiale ?
La personne habilitée n’a pas de compte de gestion annuel à établir. Elle doit tout de même agir dans l’intérêt de son proche et pouvoir justifier ses dépenses si le juge le demande.
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Faire le testÀ lire aussi
Vos questions sur ce sujet
Sources
- Service-public.fr — Tutelle d’un majeur
- Service-public.fr — Contrôle et approbation du compte de gestion
- Service-public.fr — Le compte de gestion
- Service-public.fr — Aide sociale à l’hébergement (ASH)
Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.