L’essentiel
- La mesure exercée par un proche est bénévole : il ne reçoit pas de rémunération. source
- Le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser une indemnité selon l’importance des biens gérés ou la difficulté de la mesure, à la charge de la personne protégée. source
- Le certificat médical circonstancié (192 € TTC) et les frais de déplacement du médecin sont à la charge du majeur à protéger. source
- Quand le procureur ou le juge demande le certificat, son coût peut être pris en charge au titre des frais de justice. source
- La rémunération d’un mandataire professionnel est prise en charge par la collectivité si les ressources de la personne ne dépassent pas l’allocation aux adultes handicapés (AAH) annuelle. source
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Faire le test gratuitLa tutelle familiale est-elle forcément gratuite ?
Oui, en principe : le proche tuteur n’est pas rémunéré, à la différence du mandataire professionnel.
Bénévole ne veut pas dire que vous financez la vie de votre parent : ses dépenses se règlent sur ses revenus et son épargne.
Si vous avancez une somme pour lui (pharmacie, facture urgente, vêtements), vous pouvez vous rembourser sur son compte. Gardez la facture et faites apparaître l’opération dans le compte de gestion.
Dans quels cas demander une indemnité au juge ?
Quand le patrimoine est important ou la mesure particulièrement lourde : le juge ou le conseil de famille peut alors autoriser une indemnité et en fixe le montant.
La demande se fait par courrier au juge des tutelles, en décrivant les tâches accomplies. Aucune somme ne peut être prélevée à ce titre sans décision.
- Plusieurs biens immobiliers ou placements à gérer
- Succession à régler ou procédure à suivre pour la personne protégée
- Démarches fréquentes et longues (banque, notaire, administrations)
- Temps passé chaque mois, estimé le plus honnêtement possible
Qui paie les frais de la procédure de tutelle ?
Le certificat médical et le déplacement du médecin sont à la charge de la personne à protéger, même si vous les avez avancés.
Si vous avez réglé le certificat, gardez la facture : une fois désigné tuteur, vous pourrez vous rembourser sur les fonds de votre parent, et l’opération figurera dans le compte de gestion. Pour d’autres frais, comme les honoraires d’un avocat que vous avez choisi, interrogez le juge avant de vous rembourser.
Si le certificat a été demandé par le juge ou le procureur, il peut relever des frais de justice.
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Questions fréquentes
Le tuteur familial peut-il se verser un salaire ?
Non. Il ne peut se verser aucune somme pour son travail sans décision du juge ou du conseil de famille. Un prélèvement non autorisé engage sa responsabilité et peut justifier son remplacement.
Mes frais de transport pour voir mon parent sont-ils remboursables ?
Les visites relèvent du lien familial, pas de la mesure. Si les déplacements liés à la gestion deviennent lourds, mentionnez-les dans une demande d’indemnité : le juge appréciera.
Combien coûterait un mandataire professionnel ?
Sa rémunération suit un barème national par tranches de revenus de la personne protégée. Elle est prise en charge par la collectivité lorsque ces revenus ne dépassent pas le montant annuel de l’AAH.
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Faire le testÀ lire aussi
Vos questions sur ce sujet
Sources
- Service-public.fr — Coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale
- Service-public.fr — Le compte de gestion
- Service-public.fr — Tutelle d’un majeur
Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.