Compte de gestion du tuteur : le guide complet

L’essentiel

Le compte de gestion annuel est obligatoire en tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice avec mandat spécial, mandat de protection future et mesure d'accompagnement judiciaire. source
Le compte de gestion d'une année doit parvenir à la personne chargée du contrôle avant le 30 juin de l'année suivante. source
Ni le curateur en curatelle simple ni la personne habilitée dans une habilitation familiale n'ont à établir de compte de gestion. source
En l'absence de subrogé tuteur, de co-tuteur, de tuteur adjoint ou de conseil de famille, le contrôle est confié à un professionnel qualifié inscrit sur une liste du procureur. source
Le contrôle par un professionnel qualifié coûte de 36 € à 7 200 € TTC par an selon les revenus, majoration pour patrimoine financier important en plus. source
Le coût du contrôle dépend des ressources et de l'épargne disponible de la personne protégée. source
En fin de mission, le tuteur remet le compte des opérations depuis le dernier compte dans les 3 mois, avec copie des 5 derniers comptes. source

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Qu'est-ce que le compte de gestion ?

C'est un document annuel qui retrace toutes les opérations financières faites au nom de la personne protégée : revenus, dépenses, placements et changements du patrimoine. Il permet de vérifier que la mesure est exercée dans son intérêt.

Il est établi par la personne chargée de la mesure, qu'il s'agisse d'un proche ou d'un mandataire professionnel. Il couvre en principe l'année civile.

Le compte de gestion s'appuie sur l'inventaire des biens dressé en début de mesure. L'inventaire doit être fait dans les 3 mois pour les meubles et dans les 6 mois pour les autres biens (immobilier, comptes, assurances-vie).

Qui doit établir un compte de gestion ?

Le tuteur et le curateur en curatelle renforcée, ainsi que le mandataire spécial, le mandataire de protection future et le mandataire d'une mesure d'accompagnement judiciaire.

Mesure	Compte de gestion annuel ?
Tutelle	Oui, sauf dispense du juge
Curatelle renforcée	Oui, sauf dispense du juge
Curatelle simple ou aménagée	Non
Sauvegarde de justice avec mandat spécial	Oui
Mandat de protection future	Oui (présenté au notaire si mandat notarié)
Habilitation familiale	Non

Que doit contenir le compte de gestion ?

Le détail des ressources, des dépenses, des placements et des modifications du patrimoine, accompagné des justificatifs. Un modèle réglementaire existe depuis l'arrêté du 4 juillet 2024.

Le modèle est disponible sur Service Public (fiche R76021). La banque doit vous fournir un relevé annuel des comptes : elle ne peut pas vous opposer le secret bancaire.

Identité de la personne protégée et de la personne chargée de la mesure
Actes de gestion de l'année : vente, achat, succession ou donation, modification des placements
Ressources : salaires, pensions, allocations, revenus des placements, revenus exceptionnels
Dépenses : vie courante, logement ou hébergement, impôts, assurances, aide à domicile, travaux
Placements : actions, SICAV, livrets et autres produits

Quelles pièces joindre au compte de gestion ?

Toutes les pièces qui prouvent les montants déclarés : relevés de comptes, justificatifs de revenus, avis d'imposition et décisions du juge.

Ensemble des relevés de comptes de l'année
Justificatifs des revenus et allocations perçus
Avis d'imposition et justificatifs des impôts et taxes payés
Résultat de l'interrogation des fichiers FICOBA (comptes) ou FICOVIE (assurances-vie)
Justificatifs des dépenses dépassant le montant fixé par le juge, s'il en a fixé un
Décisions du juge sur le patrimoine (autorisation de vendre, de louer…)

Quelle est la date limite d'envoi ?

Le compte d'une année doit parvenir à la personne chargée du contrôle avant le 30 juin de l'année suivante : le compte 2026 avant le 30 juin 2027.

En cas de retard, le contrôleur peut vous adresser une mise en demeure et interroger directement la banque. Un compte non transmis peut être refusé et signalé au juge.

Étape	Délai
Envoi du compte annuel au contrôleur	Avant le 30 juin de l'année N+1
Envoi direct au juge en cas de dispense de contrôle	Avant le 30 juin de l'année N+1
Transmission du résultat du contrôle au juge	Avant le 31 décembre de l'année suivant l'établissement du compte
Compte de fin de mission	Dans les 3 mois suivant la fin de la mission
Contrôle du compte de fin de mission	Dans les 6 mois suivant sa transmission

Qui contrôle et approuve le compte ?

En priorité un membre de la famille désigné par le juge (subrogé tuteur, co-tuteur, tuteur adjoint) ou le conseil de famille. À défaut, ou si le patrimoine est important et complexe, un professionnel qualifié.

Le professionnel qualifié peut être un notaire, un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire judiciaire, inscrit sur une liste du procureur. Il ne doit avoir aucun lien de parenté avec la personne protégée ou le tuteur, ni avoir reçu d'argent de la personne protégée dans les 5 ans précédant sa désignation.

Le contrôle vérifie notamment que les dépenses sont faites dans l'intérêt de la personne, que le budget est équilibré, que les prestations sociales ont été demandées et que les autorisations du juge ont été obtenues. Les comptes bancaires doivent faire apparaître la mesure de protection dans leur intitulé.

Combien coûte le contrôle par un professionnel ?

Le contrôle par un professionnel qualifié est payé par la personne protégée selon un barème par tranches de revenus fixé par l'arrêté du 4 juillet 2024.

Une majoration s'ajoute : 30 % si le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 € (plafond 100 €), 75 % au-delà de 200 000 € (plafond 200 €). Le calcul repose sur les ressources de l'année précédente.

La personne protégée ne paie rien si ses ressources ne dépassent pas le RSA annuel et si son épargne disponible ne dépasse pas 35 000 €.

Revenus annuels de la personne protégée	Taux	Maximum cumulé HT	Maximum cumulé TTC
Jusqu'à 7 882,87 € avec épargne disponible > 35 000 €	Forfait	30 €	36 €
De 7 882,87 € à 12 499 €	0,8 %	37 €	44 €
De 12 499 € à 22 404,20 €	0,9 %	127 €	152 €
De 22 404,20 € à 56 010,50 €	1 %	463 €	555 €
De 56 010,50 € à 134 425,20 €	1,1 %	1 325 €	1 590 €
Plus de 134 425,20 €	1,2 %	6 000 €	7 200 €

Que se passe-t-il après le contrôle ?

Si le compte est correct, le contrôleur l'approuve et envoie au juge un certificat d'approbation. S'il relève des erreurs nuisibles à la personne protégée, il rédige un rapport de difficulté et le juge tranche.

Des erreurs sans conséquence pour la personne protégée n'empêchent pas l'approbation ; le contrôleur peut simplement formuler des observations écrites. Un compte envoyé hors délai, ou jamais envoyé, peut en revanche être refusé.

Si les anomalies peuvent constituer une infraction (abus de faiblesse, détournement), le professionnel ou le juge doit faire un signalement au procureur.

Peut-on être dispensé du compte de gestion ?

Oui, dans deux cas distincts : la dispense d'établir le compte, réservée aux proches, et la dispense de contrôle, liée à de faibles revenus ou à un petit patrimoine.

Dispense d'établissement : possible seulement si la mesure est confiée à un proche, et elle doit figurer dans le jugement ; jamais pour un mandataire professionnel
Dispense de contrôle : en cas de revenus modestes ou de patrimoine peu important ; le compte est alors envoyé directement au juge
Contrôle espacé : le juge peut prévoir un contrôle tous les 2 ou 3 ans, mais le compte reste annuel

Qui peut consulter le compte de gestion ?

La personne protégée si son état le permet, le subrogé tuteur et les autres personnes chargées de la protection reçoivent une copie. Les autres proches doivent obtenir l'autorisation du juge.

Le tuteur n'a pas à rendre compte de sa gestion à la famille, y compris aux enfants de la personne protégée. Un proche qui justifie d'un intérêt légitime peut écrire au juge des tutelles pour obtenir une copie, à ses frais.

Préparer le compte de gestion annuel

Rassembler les relevés
Demandez à chaque banque le relevé annuel des comptes de la personne protégée.
Classer ressources et dépenses
Reportez chaque opération dans le modèle fixé par arrêté, par catégorie.
Signaler les changements de patrimoine
Indiquez les ventes, achats, successions ou mouvements de placements, avec l'autorisation du juge si elle était requise.
Joindre les justificatifs
Ajoutez relevés, avis d'imposition, justificatifs de revenus et décisions du juge.
Envoyer avant le 30 juin
Transmettez le compte au contrôleur désigné, ou au juge en cas de dispense de contrôle, et gardez une copie.

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite du compte de gestion de tutelle ?

Le compte d'une année doit parvenir à la personne chargée du contrôle avant le 30 juin de l'année suivante. En cas de dispense de contrôle, il est envoyé au juge dans le même délai.

Où trouver un modèle de compte de gestion ?

Un modèle est fixé par l'arrêté du 4 juillet 2024 et disponible sur Service Public. Il couvre l'identité, les actes de gestion, les ressources, les dépenses et les placements.

Qui paie le professionnel qui contrôle le compte de gestion ?

C'est la personne protégée, selon un barème fonction de ses revenus de l'année précédente.

Un tuteur familial peut-il être dispensé de compte de gestion ?

Oui, le juge peut dispenser un proche d'établir le compte, notamment si les revenus ou le patrimoine sont faibles. Cette dispense doit figurer dans le jugement et n'est jamais accordée à un mandataire professionnel.

Que risque un tuteur qui n'envoie pas son compte de gestion ?

Le contrôleur peut le mettre en demeure et refuser d'approuver le compte. Le juge peut alors être saisi, dessaisir le tuteur en cas de manquement, et un signalement pénal est possible en cas de détournement.

Faut-il un compte de gestion en curatelle simple ?

Non. Le compte de gestion n'est exigé qu'en curatelle renforcée, où le curateur gère les revenus et les dépenses.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Le compte de gestion du tuteur : contenu, délais, contrôle et coût