Curatelle simple ou renforcée : les différences

L’essentiel

En curatelle simple, la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante ; le curateur l'assiste pour les actes de disposition, comme un emprunt ou une vente immobilière. source
En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne, règle ses dépenses et lui reverse l'excédent. source
Le curateur en curatelle renforcée doit établir un compte de gestion chaque année ; ce n'est pas le cas en curatelle simple. source
La curatelle est prononcée pour 5 ans au maximum, ou pour 10 ans au plus si l'altération des facultés ne paraît pas pouvoir s'améliorer (avis du médecin) ; au renouvellement, le juge peut alors fixer une durée plus longue, jusqu'à 20 ans. source
Une personne sous curatelle peut rédiger seule son testament ; le curateur ne peut ni l'assister ni la représenter pour cet acte. source
La décision de curatelle est opposable aux tiers 2 mois après sa mention en marge de l'acte de naissance. source

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Qu'est-ce qu'une curatelle ?

La curatelle est une mesure judiciaire d'assistance : la personne continue de décider, mais elle a besoin de son curateur pour les actes importants. Elle est plus légère qu'une tutelle, où le tuteur agit à la place du majeur.

Elle s'adresse à un adulte dont l'altération des facultés est constatée par un médecin et qui a besoin d'être conseillé ou contrôlé. Le juge ne la prononce que si une procuration, les règles du mariage ou un mandat de protection future ne suffisent pas.

Concrètement, l'assistance du curateur se traduit par une double signature sur les actes écrits.

Curatelle simple, renforcée, aménagée : le tableau comparatif

La différence principale tient à la gestion de l'argent : en curatelle simple, la personne gère son compte ; en curatelle renforcée, c'est le curateur.

	Curatelle simple	Curatelle renforcée	Curatelle aménagée
Revenus et dépenses courantes	Gérés par la personne	Perçus et payés par le curateur	Selon la liste fixée par le juge
Compte bancaire	Au nom de la personne, mention de la curatelle	Au nom de la personne, géré par le curateur ; carte de retrait plafonnée possible	Selon le jugement
Actes de disposition (vente, emprunt, donation)	Avec l'assistance du curateur	Avec l'assistance du curateur	Avec le curateur, sauf actes listés par le juge
Inventaire des biens	Non obligatoire, sauf décision du juge	Obligatoire	Non obligatoire, sauf décision du juge
Compte de gestion annuel	Non	Oui	Non

Ce que la personne sous curatelle peut faire seule

Elle garde la main sur sa vie personnelle et sur les actes de gestion courante, surtout en curatelle simple.

Choisir son lieu de résidence et ses relations
Voter (sans pouvoir donner procuration au mandataire judiciaire chargé de sa mesure, ni au personnel qui l'aide ou l'héberge)
Rédiger son testament
Reconnaître un enfant, déclarer une naissance, exercer l'autorité parentale
En curatelle simple : gérer ses comptes, souscrire une assurance ou un abonnement
Accepter une succession à concurrence de l'actif net

Ce qui nécessite l'assistance du curateur

Les actes qui modifient le patrimoine exigent l'accord et la signature du curateur, sauf, en curatelle aménagée, ceux que le juge a listés.

Pour se marier, la personne sous curatelle doit en informer au préalable son curateur. Pour un Pacs, aucune assistance n'est requise pour la déclaration conjointe elle-même.

Vendre un bien immobilier ou contracter un emprunt
Faire une donation
Accepter purement et simplement ou renoncer à une succession
Signer un partage
Signer une convention de Pacs ou un contrat de mariage
Divorcer : la personne agit elle-même, assistée de son curateur ; le divorce par consentement mutuel est interdit

Qui peut être curateur ?

Le juge désigne en priorité un proche ; à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste du préfet.

La mission peut être partagée entre plusieurs curateurs, l'un pour la personne et l'autre pour les biens. Le juge peut aussi nommer un subrogé curateur pour surveiller la gestion ; cette désignation est facultative.

Un curateur familial exerce bénévolement. Un mandataire professionnel est rémunéré par la personne protégée, selon ses revenus.

Comment demander une curatelle ?

La demande se fait par requête au juge des tutelles (Cerfa 15891*03), avec un certificat médical circonstancié à 192 €. Le juge doit statuer dans l'année.

La requête peut être déposée par la personne elle-même, son conjoint, partenaire ou concubin, un parent ou allié, un proche aux liens étroits et stables, ou le procureur. Le juge auditionne ensuite la personne et le futur curateur.

Vous pouvez demander une curatelle simple ou renforcée, mais c'est le juge qui fixe le régime au vu du certificat médical.

Combien de temps dure une curatelle ?

5 ans au maximum lors de l'ouverture, ou 10 ans au plus si l'altération des facultés ne paraît pas pouvoir s'améliorer. Elle doit être révisée avant son terme, sinon elle prend fin automatiquement.

Le renouvellement se demande avec le Cerfa 14919*05. Le juge peut renouveler pour la même durée, alléger la mesure ou, exceptionnellement, fixer une durée allant jusqu'à 20 ans.

Si l'état de la personne évolue, le juge peut passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple, ou au contraire à une tutelle.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre curatelle simple et renforcée ?

En curatelle simple, la personne perçoit ses revenus et paie ses dépenses seule. En curatelle renforcée, c'est le curateur qui gère le compte, règle les factures et lui reverse le reste. Il doit alors établir un compte de gestion chaque année.

Une personne sous curatelle peut-elle avoir une carte bancaire ?

Oui. En curatelle simple, elle utilise librement son compte. En curatelle renforcée, le juge peut l'autoriser à disposer d'une carte de retrait plafonnée.

Une personne sous curatelle peut-elle se marier ?

Oui. Elle doit informer son curateur au préalable, et celui-ci l'assiste pour signer un éventuel contrat de mariage.

Le curateur doit-il rendre des comptes ?

En curatelle renforcée, oui : un compte de gestion annuel est établi puis contrôlé. En curatelle simple, il n'y a pas de compte de gestion, mais le curateur rend compte à la personne et au juge.

Comment passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple ?

Adressez au juge une requête en nouvel examen (Cerfa 14919*05), avec un certificat médical, qui peut émaner du médecin traitant. Le juge peut alors l'alléger. Le certificat circonstancié d'un médecin inscrit n'est exigé que pour renforcer la mesure.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Curatelle simple, renforcée ou aménagée : ce qui change vraiment