Le modèle de l’arrêté du 4 juillet 2024
Recettes, dépenses, soldes et pièces, dans l’ordre attendu.
§Art. 510 C. civ.N° 06
Compte de gestion
Le compte annuel du tuteur, prêt chaque année.
CouvreRelevésRecettes et dépensesPièces justificativesRappel annuel
Vous êtes tuteur d’un proche, ou son curateur en curatelle renforcée ? Chaque année, le logiciel pré-remplit le compte de gestion avec vos relevés et vos réponses ; vous vérifiez chaque valeur. Vous le signez et le remettez à la personne chargée de le vérifier (subrogé tuteur, conseil de famille ou professionnel désigné), ou au juge à défaut, avant le 30 juin de l’année suivante (CPC, art. 1254). Si le juge vous a dispensé du compte, ce registre ne vous est pas nécessaire.
Vérifier mon cas en 2 minutes
Test gratuit et sans engagement, 2 minutes
Prix fixe119 € TTC par an,aucun frais caché
Formulaires Cerfa
Textes de loi cités
Pièces chiffrées
lues puis effacées sous 24 h
Claire vous répond par email (réponses rédigées avec l’aide d’une IA)
sous 1 jour ouvré
Société française
Immatriculée et opérée en France
En clair
Comment ça se passe, simplement.
La loi demande au tuteur un compte annuel de gestion, avec les pièces. Voici comment le tenir sans y passer vos week-ends.
- 1Vous répondez
- 2Vous envoyez vos pièces
- 3Nous préparons
- Dossier prêt
ExempleCompte de gestion 2026
9 sur 10 faits
12
relevés lus
148
opérations classées
1
compte établi
1 an
couvert
Vos documents
- Relevés bancaires de l’annéeTous les comptes de la personneFait
- Recettes classéesPensions, revenusFait
- Dépenses classéesHébergement, santé, impôtsFait
- Compte de gestion établiSur le modèle de l’arrêté du 4 juillet 2024Fait
- Votre signatureAvant remiseÀ faire
Échéancier
- Année close : 31/12/2026Exercice d’exempleFait
- Relevés envoyés : 15/01/2027Sous 7 joursFait
- Transmission avant le 30/06Rappel annuelÀ venir
Dossier fictif : les règles suivent les articles 510 et suivants du Code civil.
Votre dossier ressemblera à celui-ci.
Le test vous donne votre propre liste de pièces et vos dates.
Ce que vous avez entre les mains à la fin
Un compte de gestion clair, avec chaque pièce à sa place.
Recettes et dépenses classées, soldes rapprochés, justificatifs numérotés : vous relisez, signez et remettez.
Et ensuite ? Nous vous rappelons l’année suivante et reprenons à partir du solde de clôture.
Combien de temps, en général ?
- Le test
- 2 minutes
- Vos pièces
- Une semaine environ, à votre rythme
- Votre dossier prêt
- Quelques minutes après la dernière pièce
- L’année suivante
- Même délai, rappel envoyé
Délais indicatifs. Chacun avance à son rythme : le délai pour déposer vos pièces dans votre espace se prolonge à tout moment ; les délais légaux, eux, ne changent pas.
Ouvrir mon registrePourquoi passer par Votre Succession
Le compte annuel, sans y passer vos week-ends.
Un rappel chaque année
Nous reprenons à partir du solde de clôture de l’année précédente.
Un prix fixe
Affiché avant tout paiement. Jamais un pourcentage, jamais d’heures facturées.
Vos pièces, protégées
Chiffrées, lues automatiquement puis effacées sous 24 h. Aucune donnée de santé demandée.
Conçu en France
Données chiffrées.
Sources lues le 25/10/2026
Des outils pour agir vous-même, seul ou avec le notaire de votre choix. Pas de conseil juridique.
Le détail des documents
Trois documents préparés pour vous.
Compte
01Le compte de gestion
Recettes, dépenses et soldes de l’année.
ComptePièces
02Les justificatifs, numérotés
Chaque opération reliée à sa pièce.
ListeCourrier
03La lettre de transmission
Adresse du vérificateur et lettre d’accompagnement.
LettreVotre espace dossier
Registre Compte de gestion
90 %
du dossier prêt
DocumentStatutAction
Le compte de gestionComptePrêtTélécharger
Les justificatifs, numérotésListePrêtTélécharger
La lettre de transmissionLettrePrêtVoir
Les 3 documents, dans votre espace, chaque année. Exemple fictif.
Reste à vous ou à un professionnel : la signature et la remise du compte, les décisions de gestion, toute autorisation à demander au juge.
Faire le point sur mes pièces Il vous en manque une ? Le test dit lesquelles sont indispensables.
Les mandataires professionnels sont-ils concernés ?
Ce registre s’adresse aux tuteurs et curateurs familiaux. Les mandataires judiciaires professionnels ont leurs propres outils.
Combien de temps cela prend-il ?
Le test prend 2 minutes. Vous avancez ensuite à votre rythme. Quand des documents sont à préparer, ils sont prêts quelques minutes après la dernière pièce. Le délai d’envoi des pièces se prolonge d’un clic depuis votre espace.
Et si je n’ai pas toutes les pièces ?
C’est fréquent. Chaque pièce a un lien « Comment l’obtenir », et nous vous disons lesquelles sont indispensables et lesquelles peuvent être remplacées.
Mes documents sont-ils en sécurité ?
Vos pièces sont chiffrées, lues automatiquement puis effacées sous 24 h ; seules les informations utiles au dossier sont gardées, chiffrées. Vous pouvez tout exporter ou supprimer à tout moment.
Puis-je parler à quelqu’un ?
Oui, par email : Claire vous répond sous 1 jour ouvré (réponses rédigées avec l’aide d’une IA). Chaque étape a aussi son aide, et votre dossier se met à jour tout seul.
Que se passe-t-il si le vérificateur refuse le compte ?
Votre espace lit sa réponse et liste ses questions. En cas de désaccord persistant, c’est le juge qui tranche ; nous vous le disons clairement.
Qui envoie le dossier ?
Vous. Nous préparons le compte, les justificatifs et la lettre de transmission ; vous les relisez, les signez à la main et les remettez ou postez vous-même au vérificateur, avec notre pas-à-pas. Vous photographiez le récépissé : il est lu automatiquement.
Puis-je me rétracter ?
Vous disposez de 14 jours. Si vous demandez à commencer tout de suite, par une case distincte décochée par défaut, vous gardez ce droit jusqu’à la livraison complète du dossier et ne payez que ce qui a été fait avant votre rétractation (art. L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation).
Qui sommes-nous
Qui est derrière Votre Succession ?
Votre Succession est né d’un constat : nous avons vu de près ce que coûtent, en temps et en argent, ces démarches que l’on ne fait qu’une ou deux fois dans sa vie, et ce que la technologie et l’IA permettent aujourd’hui : un dossier complet en quelques jours, à un prix fixe, affiché avant tout paiement. Nous préparons vos documents à partir de vos pièces et des textes de loi ; nous ne sommes pas notaires et ne donnons pas d’avis juridique : vous agissez vous-même, guidé à chaque étape, seul ou avec le professionnel de votre choix. Nous ne touchons aucune commission.
- Médiateur de la consommation : CM2C (cm2c.net)
- Vous restez libre de vous faire assister par un notaire, à tout moment
- Conditions générales et droit de rétractation consultables avant paiement
- Vos données : accès, export et suppression sur simple demande (RGPD)
- Paiement sécurisé par un prestataire agréé, carte jamais stockée chez nous
- contact@votresuccession.fr, réponse sous 1 jour ouvré
Registre
Compte de gestion
119 € par anLe test gratuit confirme d'abord que ce registre correspond à votre situation.
Préparé pour vous
- Relevés lus et opérations classées
- Compte de gestion établi
- Justificatifs numérotés, lettre de transmission
Code civil, art. 510 et suivants
Commencer le test gratuitRétractation : 14 jours. Si vous demandez à commencer tout de suite, vous gardez ce droit jusqu’à la livraison complète du dossier et ne payez que ce qui a été fait (art. L221-25 et L221-28 1° C. conso).
Pas sûr par où commencer ? Gratuit.
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