L’essentiel
- Le compte de gestion est confidentiel ; le tuteur en remet chaque année une copie à la personne protégée et au subrogé tuteur s’il existe. source
- Les autres proches doivent être autorisés par le juge, justifier d’un intérêt légitime, et la copie leur est communiquée à leurs frais. source
- Le compte de gestion de l’année N doit parvenir à la personne chargée du contrôle avant le 30 juin de l’année N+1. source
- En fin de mesure, une copie des 5 derniers comptes de gestion est remise notamment aux héritiers de la personne protégée. source
- Le subrogé tuteur surveille les actes du tuteur et doit informer immédiatement le juge s’il constate une faute. source
Vous êtes tuteur ou curateur familial ? Le test gratuit vous dit en 2 minutes ce que doit contenir votre compte de gestion et quand le transmettre.
Faire le test gratuitQui reçoit le compte de gestion chaque année ?
La personne protégée si son état le permet, le subrogé tuteur s’il a été nommé, et la personne chargée de contrôler les comptes.
Le compte détaille revenus, dépenses et placements, avec les justificatifs. Il est contrôlé par un subrogé tuteur, un co-tuteur, un conseil de famille ou, à défaut, un professionnel qualifié.
Le juge peut dispenser un tuteur familial de ce compte si les revenus ou le patrimoine sont modestes. Il peut toutefois réclamer à tout moment les documents utiles.
Comment demander une copie au juge ?
Par courrier au juge des tutelles, en expliquant votre intérêt légitime.
- Indiquez le nom de votre mère, le numéro de dossier et votre lien de parenté.
- Expliquez la raison : retraits inexpliqués, vente d’un bien, inquiétude sur le budget.
- Précisez la période ou les documents visés plutôt qu’une demande générale.
- La copie du compte et des pièces vous est communiquée à vos frais.
Et si je soupçonne une mauvaise gestion ?
Signalez-le au juge des tutelles, qui peut demander des explications, faire vérifier les comptes ou remplacer le tuteur.
Restez factuel : dates, montants, documents. Vous pouvez aussi demander la nomination d’un subrogé tuteur, qui contrôle la gestion et doit alerter le juge en cas de faute.
À la fin de la mesure, notamment au décès, les héritiers reçoivent une copie des cinq derniers comptes de gestion.
Votre compte de gestion, prêt chaque année.
Le test gratuit vous dit en 2 minutes ce qui s’applique à votre cas. Le prix TTC s’affiche avant tout paiement.
Questions fréquentes
Puis-je devenir subrogé tuteur ?
Vous pouvez le proposer au juge des tutelles, qui choisit parmi la famille ou les proches. Le subrogé reçoit chaque année une copie du compte de gestion, le vérifie et doit être consulté avant les actes graves.
Mon frère doit-il me répondre si je lui écris ?
Il n’y est pas tenu et doit même préserver la confidentialité des comptes. Passer par le juge est la voie normale ; une demande apaisée et précise a plus de chances d’aboutir.
Le juge peut-il refuser ma demande de copie ?
Oui. Il apprécie votre intérêt légitime et recueille l’accord de votre mère si son état le permet. Une demande précise, liée à un fait concret, a plus de poids qu’une simple méfiance générale.
Et si notre mère est sous habilitation familiale ?
La personne habilitée n’établit pas de compte de gestion annuel. En cas de doute sérieux, écrivez au juge, qui peut demander des justificatifs ou revoir la mesure.
Votre cas est particulier ? Le test gratuit vous dit en 2 minutes ce qui s’applique à votre situation.
Faire le testÀ lire aussi
Vos questions sur ce sujet
Sources
- Service-public.fr — Le compte de gestion
- Service-public.fr — Contrôle et approbation du compte de gestion
- Service-public.fr — Subrogé tuteur
Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.