L’essentiel
- Les durées de conservation publiées par l'administration sont des minimums : ce sont les délais pendant lesquels on peut exercer un droit ou vous réclamer une somme. source
- Les déclarations et avis d'impôt sur le revenu se conservent jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement, par exemple jusqu'au 31 décembre 2028 pour un impôt mis en recouvrement en 2026. source
- Les relevés de compte bancaire se conservent 5 ans à partir de la date de l'opération, et un débit frauduleux doit être contesté dans les 13 mois. source
- Les bulletins de salaire, contrats et certificats de travail se conservent jusqu'à la liquidation de la retraite. source
- Les documents d'une déclaration de succession se gardent au moins jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant son dépôt ; il est utile de les conserver de façon permanente. source
- Certaines prestations sociales versées après le décès d'un bénéficiaire peuvent être réclamées aux ayants droit pendant 5 ans à partir du décès. source
- Le contrat d'assurance-vie, l'acte de vente d'un logement, le livret de famille et les actes d'état civil se conservent de façon permanente. source
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Faire le test gratuitPourquoi garder ses papiers un certain temps ?
Parce que chaque document peut servir de preuve tant qu'un droit peut être exercé ou qu'une somme peut vous être réclamée. Les durées légales sont des minimums, pas des dates de destruction obligatoires.
Ces délais correspondent souvent à la prescription, c'est-à-dire la période après laquelle on ne peut plus agir. Par exemple, demander un remboursement ou contester une facture.
Un document peut être utile plus longtemps en cas de litige. Certains événements, comme une médiation, suspendent aussi le délai. Dans le doute, gardez.
Quels papiers garder toute sa vie ?
L'état civil, les jugements de divorce ou d'adoption, le contrat de mariage, la convention de Pacs, les titres de propriété, les contrats d'assurance-vie et les titres de pension se gardent sans limite.
La mairie ne garde pas de copie de la convention de Pacs : votre exemplaire est donc précieux.
Les bulletins de pension de retraite peuvent servir au conjoint pour calculer une future pension de réversion.
| Document | Durée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Actes d'état civil, livret de famille | Permanente | Duplicata du livret possible en mairie |
| Jugement de divorce ou d'adoption, acte de reconnaissance | Permanente | Copie possible auprès du tribunal ou de la mairie |
| Contrat de mariage, convention de Pacs | Permanente | La mairie ne conserve pas le Pacs |
| Acte de vente d'un logement (titre de propriété) | Permanente | Copie possible chez le notaire |
| Contrat d'assurance-vie | Permanente | Délais d'action différents selon souscripteur ou bénéficiaire |
| Relevé d'informations auto (bonus-malus) | Permanente | Demandé par chaque nouvel assureur |
| Titre et bulletins de pension de retraite | Permanente | Utiles pour la pension de réversion |
| Diplômes, relevés de notes du supérieur | Permanente | - |
| Carnet de santé, carnet de vaccination, examens médicaux | Permanente | Utiles en cas de rechute |
| Livret militaire, carte du combattant | Permanente | Demandés par certaines caisses |
Combien de temps garder ses papiers d'impôts ?
Pour l'impôt sur le revenu, jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement. Pour la taxe foncière, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. L'administration dispose parfois d'un délai plus long pour vérifier.
La date de mise en recouvrement figure sur l'avis d'imposition. Le délai indiqué est celui de la réclamation.
Le fisc peut, selon les cas, revenir sur des années plus anciennes. Garder plus longtemps n'a donc rien d'excessif.
| Document | Durée minimale | Exemple pour un impôt de 2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu : déclaration, avis, justificatifs | 31 décembre de la 2e année suivante | Jusqu'au 31/12/2028 |
| Taxe foncière, taxe d'habitation sur résidence secondaire | 31 décembre de l'année suivante | Jusqu'au 31/12/2027 |
| Impôt sur la fortune immobilière | 31 décembre de la 2e année suivante | Jusqu'au 31/12/2028 |
| Justificatifs du crédit d'impôt emploi à domicile | Fin de la 3e année suivant l'imposition | - |
| Déclaration de succession et justificatifs | 31 décembre de la 3e année après le dépôt | Jusqu'au 31/12/2029 si déposée en 2026 |
Combien de temps garder ses papiers de banque ?
Relevés de compte, talons de chèque et contrats de prêt se gardent 5 ans. Les tickets de carte bancaire peuvent être jetés après vérification du relevé.
Une opération frauduleuse doit être contestée dans un délai de 13 mois au maximum.
| Document | Durée minimale |
|---|---|
| Relevé de compte, talon de chèque | 5 ans après l'opération |
| Convention de compte (courant, livret A, PEL) | 5 ans après la clôture |
| Contrat de crédit immobilier ou à la consommation | 5 ans après la fin du prêt |
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours |
| Ticket de carte bancaire | Jusqu'au relevé de compte correspondant |
Combien de temps garder les papiers du logement ?
Les factures d'énergie, d'eau, de téléphone et les charges de copropriété se gardent 5 ans. Les documents de location se gardent pendant le bail plus 3 ans, et les factures de gros travaux 10 ans.
Les factures de travaux d'amélioration peuvent aussi réduire la plus-value imposable lors d'une vente. Rangez-les avec l'acte de propriété.
| Document | Durée minimale |
|---|---|
| Factures d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone et d'internet | 5 ans |
| Bail, état des lieux, quittances de loyer | Durée de la location + 3 ans |
| Charges et PV d'assemblée de copropriété | 5 ans |
| Factures de petits travaux | 5 ans |
| Factures de gros travaux | 10 ans |
| Attestation d'entretien de chaudière, de ramonage | 2 ans (5 ans utiles en cas de sinistre) |
| DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans |
| Acte de vente | Permanente |
Combien de temps garder les papiers de travail et de retraite ?
Bulletins de salaire, contrats et certificats de travail se gardent jusqu'à la liquidation de la retraite. Le solde de tout compte et les attestations France Travail se gardent au moins 5 ans.
Garder les bulletins de salaire au-delà de la retraite reste utile, par exemple en cas de maladie professionnelle reconnue après le départ.
Les attestations de chômage aident à vérifier vos trimestres de retraite. Elles peuvent donc servir jusqu'au départ.
| Document | Durée minimale |
|---|---|
| Bulletin de salaire, contrat et certificat de travail | Jusqu'à la liquidation de la retraite |
| Relevés d'indemnités journalières | Jusqu'à la liquidation de la retraite |
| Solde de tout compte, attestation France Travail | 5 ans |
| Épargne salariale (PEE, PER) | Clôture + 5 ans |
| Titre et bulletins de pension | Permanente |
Combien de temps garder les papiers d'assurance et de santé ?
Contrats d'assurance habitation ou auto, quittances et feuilles de soins se gardent 2 ans. Ordonnances 1 an en général, examens médicaux toute la vie.
Après un dommage corporel, le délai pour agir contre l'assureur est de 10 ans à partir de la consolidation. Gardez les pièces aussi longtemps.
| Document | Durée minimale |
|---|---|
| Contrat d'assurance habitation ou auto | 2 ans après la fin du contrat |
| Quittances, avis d'échéance, preuves de paiement | 2 ans |
| Feuille de soins, relevé de l'Assurance maladie | 2 ans |
| Ordonnance | 1 an (plus pour les lunettes selon l'âge) |
| Facture d'hôpital public | 4 ans |
| Facture de clinique privée | 2 ans |
| Certificats et examens médicaux | Permanente |
Et les factures d'achat, la voiture, la famille ?
Les factures d'appareils se gardent 5 ans, et toujours au moins jusqu'à la fin de la garantie. Les factures d'une voiture se gardent tant que vous l'avez, plus 2 ans après la revente.
| Document | Durée minimale |
|---|---|
| Facture d'électroménager, de meuble, de téléviseur | 5 ans |
| Justificatif d'achat sous garantie | Jusqu'à la fin de la garantie |
| Factures d'achat et de réparation d'un véhicule | Durée de possession + 2 ans si revente |
| Avis de contravention | 3 ans après la décision définitive |
| Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans |
| Factures de cantine, garderie, activités | 5 ans |
Que faire des papiers d'une personne décédée ?
Les mêmes durées continuent de s'appliquer après le décès. Certains documents prouvent des dettes ou des créances transmises aux héritiers.
Certaines prestations sociales versées après le décès peuvent être réclamées aux héritiers pendant 5 ans. Ne jetez donc pas trop vite les courriers des caisses.
Les papiers de succession se gardent au moins jusqu'au 31 décembre de la 3e année après le dépôt de la déclaration. Les garder toujours aide lors des successions suivantes.
Comment s'organiser pour retrouver ses papiers ?
Classez par grande catégorie, notez où se trouve chaque document et indiquez la date à partir de laquelle il peut être jeté. Pensez aussi à vos proches : ils devront s'y retrouver un jour.
Un classement simple suffit : identité et famille, logement, banque et placements, impôts, santé, travail et retraite.
Le registre Coffre de Votre Succession (49 € pour 2 ans) vous aide à dresser l'index de vos papiers, la liste des personnes à prévenir et une synthèse pour vos héritiers. Il ne stocke pas vos fichiers : vous gardez vos documents où vous voulez.
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Questions fréquentes
Combien de temps garder ses avis d'imposition ?
Au minimum jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit leur mise en recouvrement. Un avis de 2026 se garde donc jusqu'à fin 2028. Les garder plus longtemps reste prudent, car l'administration dispose parfois de délais plus longs.
Faut-il garder ses relevés bancaires 10 ans ?
Non, la durée minimale est de 5 ans à partir de la date de chaque opération. Une opération frauduleuse doit être contestée dans les 13 mois.
Combien de temps garder ses bulletins de salaire ?
Jusqu'au départ à la retraite, c'est-à-dire la liquidation de vos droits. Ils permettent de vérifier votre relevé de carrière. Les garder ensuite peut servir en cas de maladie professionnelle.
Peut-on garder ses papiers en version numérique ?
Selon service-public.fr, l'original se garde sous sa forme d'origine : papier s'il a été reçu sur papier, électronique s'il a été reçu en ligne. Un scan ou une impression n'a valeur que de copie. Les durées de conservation sont les mêmes pour les deux supports.
Combien de temps garder les papiers après une succession ?
Au moins jusqu'au 31 décembre de la 3e année après le dépôt de la déclaration de succession. Ce délai peut être porté à la 6e année après le décès si la déclaration n'a pas été déposée. Les garder définitivement aide lors des successions suivantes.
Combien de temps garder les factures d'électricité ?
5 ans. Le fournisseur n'a que 2 ans pour réclamer un paiement, mais service-public.fr indique une durée de 5 ans.
Votre cas est particulier ? Le test gratuit vous dit en 2 minutes ce qui s’applique à votre situation.
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Vos questions sur ce sujet
Sources
- Durée de conservation des papiers - Service-public.gouv.fr (vérifié le 13 octobre 2026)
- Faut-il conserver l'original papier ou électronique d'un document ? - Service-public.gouv.fr
Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.