Obtenir les relevés bancaires d’un parent décédé

L’essentiel

Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (article 724 du Code civil). source
La loi Informatique et libertés permet aux héritiers d’obtenir les informations utiles à la liquidation et au partage de la succession (article 85). source
Toute procuration sur le compte prend fin au décès du titulaire. source
Les frais facturés par la banque pour traiter la succession sont plafonnés à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 €. source

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Sur quoi repose ce droit ?

Les héritiers continuent la personne du défunt et peuvent accéder aux informations utiles au règlement de la succession.

Le Code civil transmet aux héritiers les droits du défunt, dont celui d’obtenir des informations sur ses comptes. La loi Informatique et libertés leur ouvre aussi l’accès aux données utiles au partage.

Les tribunaux ont admis qu’un héritier réservataire, comme un enfant, ne peut pas se voir opposer le secret bancaire sur le fonctionnement du compte. Le secret subsiste pour les informations concernant des tiers, comme le verso des chèques.

Comment formuler la demande ?

Par lettre recommandée à la banque, avec justificatifs, en ciblant la période utile.

Les documents anciens peuvent donner lieu à des frais de recherche, et les banques ne les conservent pas indéfiniment : n’attendez pas.

Acte de décès et preuve de votre qualité d’héritier
Copie de votre pièce d’identité
Numéros de compte connus ou liste obtenue via le fichier FICOBA (le fichier national des comptes bancaires)
Période demandée et motif : vérifier des retraits, reconstituer l’actif

Et si des retraits vous semblent anormaux ?

Rassemblez les relevés, puis parlez-en au notaire chargé de la succession.

Des retraits faits avec une procuration devaient en principe servir au défunt. Le notaire peut interroger le titulaire de la procuration et tenir compte d’éventuelles sommes à réintégrer au partage.

En cas de désaccord, un avocat vous indiquera les recours possibles : ils sont enfermés dans des délais.

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Questions fréquentes

Le notaire peut-il demander les relevés à notre place ?

Oui, le notaire chargé de la succession interroge les banques sur les soldes au jour du décès et peut demander des documents complémentaires. Indiquez-lui la période qui vous intéresse.

Mon frère avait procuration : doit-il rendre des comptes ?

La procuration prend fin au décès. Pour la période antérieure, celui qui l’utilisait doit pouvoir justifier ses opérations, et les relevés permettent de les vérifier. En cas de conflit, le juge peut être saisi.

La banque peut-elle facturer ces relevés ?

Oui, des frais de recherche peuvent s’appliquer aux documents anciens selon ses tarifs. Les frais de traitement de la succession, eux, sont plafonnés à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 €.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Peut-on obtenir les relevés bancaires d’un parent décédé ?