L’essentiel
- L’héritier qui veut connaître les comptes inscrits au FICOBA au nom d’un défunt écrit au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée cedex 02. source
- La banque bloque les comptes individuels du défunt dès qu’elle a connaissance du décès, et les procurations prennent fin. source
- Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 € et du solde disponible. source
- Les héritiers peuvent faire clôturer les comptes d’une banque sur attestation signée de tous, présentée par un descendant ou un ascendant du défunt, si cette banque détient moins de 5 965 € au total et que la succession ne comprend pas d’immeuble. source
- Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 €. source
Une déclaration de succession à faire ? En 2 minutes, le test gratuit vous dit si votre cas peut se passer de notaire, quelle est votre date limite et quel prix fixe s’applique.
Faire le test gratuitQue révèle le fichier FICOBA ?
La liste des comptes ouverts au nom du défunt et l’adresse de chaque établissement, mais ni les soldes ni les opérations.
Le fichier vous indique à quelles banques écrire ; ce sont elles qui communiquent ensuite les soldes aux héritiers ou au notaire.
Les contrats d’assurance-vie relèvent d’une autre démarche, présentée dans notre guide dédié.
Comment faire la demande ?
Par courrier au centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée cedex 02, ou par l’intermédiaire du notaire.
- Copie de l’acte de décès
- Copie de votre pièce d’identité
- Preuve de votre qualité d’héritier : acte de notoriété, ou attestation signée de tous les héritiers (seulement si la banque détient moins de 5 965 €)
- Ou mandat au notaire chargé de la succession, qui consulte le fichier par une application dédiée
Et si le compte est ancien ou inactif ?
Cherchez sur Ciclade, le service de la Caisse des dépôts qui conserve les avoirs non réclamés.
Si aucun héritier ne se manifeste, la banque clôture le compte et transfère le solde à la Caisse des dépôts 3 ans après le décès. Les sommes y sont gardées 27 ans, puis reviennent à l’État.
Un compte joint n’est pas bloqué au décès, mais la part du défunt revient à la succession.
Vos courriers et votre calendrier, prêts à l’emploi.
Le test gratuit vous dit en 2 minutes ce qui s’applique à votre cas. Le prix TTC s’affiche avant tout paiement.
Questions fréquentes
La banque peut-elle refuser de me renseigner ?
Tant que vous ne prouvez pas votre qualité d’héritier, elle peut opposer le secret bancaire. Avec un acte de notoriété ou l’attestation des héritiers, elle vous informe des comptes et de leur solde.
Peut-on payer les obsèques avec l’argent du défunt ?
Oui. Les frais d’obsèques peuvent être réglés sur ses comptes, sur facture, dans la limite de 5 965 € et des fonds disponibles.
Combien de temps la banque garde-t-elle les comptes bloqués ?
Les comptes restent bloqués jusqu’au règlement de la succession, et les intérêts continuent de courir. Sans héritier connu, ils sont transférés à la Caisse des dépôts 3 ans après le décès.
Un héritier peut-il faire clôturer les comptes sans notaire ?
Oui, s’il est descendant ou ascendant du défunt, si la banque détient moins de 5 965 € au total et qu’il n’y a pas d’immeuble dans la succession, avec une attestation signée de tous les héritiers. À partir de 5 965 € dans une même banque, ou en présence d’un bien immobilier, il faut un acte de notoriété établi par un notaire.
Votre cas est particulier ? Le test gratuit vous dit en 2 minutes ce qui s’applique à votre situation.
Faire le testÀ lire aussi
Vos questions sur ce sujet
Sources
- CNIL — FICOBA : exercer son droit d’accès
- Service-public.fr — Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
- Service-public.fr — Comment prouver que l’on est héritier ?
- La finance pour tous (IEFP) — Retrouver les comptes d’une personne décédée
Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.