Démarches après un décès : la check-list 2026

L’essentiel

La déclaration de décès doit être faite en mairie dans les 24 heures. source
L'inhumation ou la crémation doit avoir lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour calendaire suivant, sauf dérogation du préfet. source
Après un décès, la banque peut débloquer jusqu'à 5 965 € sur les comptes du défunt pour régler les obsèques, les frais de dernière maladie ou les impôts qu'il devait. source
Le capital décès versé par l'Assurance maladie pour un salarié du secteur privé est de 4 009 € ; les bénéficiaires prioritaires doivent le demander dans le mois du décès, les autres dans les 2 ans. source
Le conjoint ou partenaire de Pacs survivant doit signaler le décès aux impôts dans les 60 jours pour mettre à jour son taux de prélèvement à la source. source
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès, ou 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. source

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Les démarches et leurs délais en un coup d'œil

Les premières 24 heures servent à constater et déclarer le décès. Les obsèques ont lieu dans les 14 jours, puis la succession doit être déclarée dans les 6 mois.

Quand	Démarche	Auprès de qui
Immédiatement	Faire constater le décès (certificat de décès)	Médecin
Sous 24 heures	Déclarer le décès	Mairie du lieu du décès
Entre 24 h et 14 jours	Inhumation ou crémation	Pompes funèbres
Dès que possible	Prévenir la banque, l'employeur, les organismes sociaux	Banques, CPAM, Caf, caisses de retraite, France Travail
Sous 30 jours	Remettre ses documents de fin de contrat au salarié à domicile du défunt	Salarié
Sous 1 mois	Demander le capital décès (bénéficiaire prioritaire)	CPAM ou MSA
Sous 60 jours	Signaler le décès du conjoint ou partenaire aux impôts	Service des impôts des particuliers
4 mois	Fin du délai de réflexion protégé pour accepter ou renoncer	Greffe ou notaire
Sous 6 mois	Déposer la déclaration de succession et payer les droits	Service de l'enregistrement
Printemps de l'année suivante	Déclarer les derniers revenus du défunt	Impôts

Dans les 24 premières heures

Faites constater le décès par un médecin, puis déclarez-le en mairie. À l'hôpital ou en Ehpad, l'établissement se charge de la déclaration.

La mairie établit l'acte de décès. Demandez plusieurs copies intégrales : banques, assureurs et notaire vous les réclameront.

Si un contrat obsèques existe, contactez l'entreprise de pompes funèbres le plus vite possible. Elle peut aussi faire la déclaration à votre place.

Prévenir les proches.
Protéger le logement et s'occuper des animaux.
Ne pas résilier l'eau, le gaz, l'électricité ni les assurances sans l'accord des héritiers.
Rechercher d'éventuelles dernières volontés : obsèques, don du corps, don d'organes.

Organiser et payer les obsèques

Les obsèques ont lieu entre 24 heures et 14 jours après le décès. Les frais peuvent être prélevés sur le compte du défunt dans la limite de 5 965 €.

Présentez la facture des pompes funèbres à la banque du défunt. Elle règle la somme dans la limite du solde disponible, même si vous n'êtes pas héritier.

Si l'actif ne suffit pas, les enfants et les parents du défunt doivent contribuer, même s'ils renoncent à la succession, au titre de l'obligation alimentaire. Payer les obsèques avec l'argent du défunt ne vaut pas acceptation de la succession.

Prévenir la banque et les organismes

Informez la banque, qui bloque les comptes individuels du défunt, puis transmettez l'acte de décès aux organismes sociaux le plus tôt possible.

Les comptes joints ne sont pas bloqués. Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs et à 857 € en 2026.

Remettez la carte Vitale à la CPAM ou à la MSA. Prévenez aussi la Caf, France Travail et chaque caisse de retraite.

Employeur du défunt, s'il travaillait.
Banques et organismes de crédit.
CPAM ou MSA, Caf, France Travail.
Caisses de retraite de base et complémentaires.
Assureurs : habitation, auto, prévoyance, assurance-vie.
Bailleur, si le défunt était locataire.

Les aides à demander

Selon la situation, vous pouvez obtenir le capital décès de l'Assurance maladie, une pension de réversion, ou des aides liées au contrat de prévoyance du défunt.

Le capital décès, de 4 009 €, est réservé aux défunts qui étaient, dans les 3 mois précédant le décès, salariés, chômeurs indemnisés, titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. Il n'est pas versé automatiquement.

La pension de réversion se demande auprès des caisses de retraite du défunt. Au régime général, il faut avoir au moins 55 ans.

Les démarches fiscales

Le conjoint ou partenaire survivant signale le décès aux impôts dans les 60 jours. L'année suivante, il dépose deux déclarations de revenus : une commune jusqu'au décès, une à son seul nom ensuite.

Si le défunt vivait seul, ses héritiers déclarent ses revenus du 1er janvier au jour du décès, au printemps suivant. Si le défunt avait des revenus professionnels (activité indépendante), leur déclaration est due dans les 6 mois qui suivent le décès.

La déclaration de succession est une démarche distincte. Elle est due dans les 6 mois, sauf dispense sous 50 000 € d'actif brut pour les proches.

Le logement, les véhicules et les contrats

Gardez le logement assuré tant que la succession n'est pas réglée. La voiture reste assurée au profit des héritiers, et la carte grise devra être changée de titulaire.

Les abonnements téléphone et internet peuvent être résiliés avec un acte de décès. Si le logement est rendu, l'assurance habitation peut l'être aussi.

Rassemblez enfin les papiers utiles à la succession : titres de propriété, relevés, contrats, avis d'imposition.

La succession : les étapes clés

Dans les 4 mois, chaque héritier peut réfléchir avant d'accepter ou de renoncer. Dans les 6 mois, la déclaration de succession doit être déposée et les droits payés.

Un notaire est obligatoire s'il y a un bien immobilier, un testament, une donation entre époux ou un contrat de mariage, et un acte de notoriété dès qu'une banque détient au moins 5 965 €.

En cas de dettes importantes, évitez de vendre ou d'utiliser les biens du défunt avant d'avoir choisi : ces actes peuvent valoir acceptation.

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Questions fréquentes

Qui doit déclarer le décès à la mairie ?

Toute personne majeure peut le faire : un proche, ou l'entreprise de pompes funèbres. À l'hôpital ou en Ehpad, c'est l'établissement qui déclare le décès.

Existe-t-il un service unique pour signaler un décès à toutes les administrations ?

Non. Service-public.fr indique qu'il n'existe pas de téléservice unique ; il faut prévenir chaque organisme. Transmettez une copie de l'acte de décès à chacun.

Combien de temps la banque bloque-t-elle les comptes ?

Les comptes individuels restent bloqués jusqu'au règlement de la succession. Certaines dépenses, comme les obsèques, peuvent toutefois être payées dans la limite de 5 965 €.

Qui paie les obsèques ?

Les frais sont d'abord prélevés sur la succession. Si elle ne suffit pas, les enfants et les parents du défunt doivent contribuer selon leurs moyens, même en cas de renonciation. Si la famille n'a pas de ressources, la commune prend en charge les frais.

Faut-il résilier tout de suite les contrats du défunt ?

Non pour le logement et les véhicules : ils doivent rester assurés pendant la succession. Service-public.fr déconseille de couper l'eau, le gaz ou l'électricité sans l'accord des héritiers.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Que faire après un décès ? La check-list des démarches, dans l'ordre