Comptes bancaires d'un défunt : comment les débloquer et récupérer les fonds

Que devient le compte bancaire au décès ?

Les comptes au seul nom du défunt sont bloqués dès que la banque est prévenue. Les comptes joints, eux, continuent en principe de fonctionner pour le cotitulaire survivant.

Après le blocage, plus aucun retrait n'est possible. Les prélèvements liés à des dépenses engagées avant le décès passent encore, dans la limite des fonds disponibles.

Les virements venant de tiers peuvent aussi continuer d'arriver, par exemple une pension tant que la caisse n'est pas informée. Si le compte rapporte des intérêts, ils courent jusqu'au règlement du solde.

Payer les obsèques avec le compte du défunt

Oui, c'est possible jusqu'à 5 965 €. Présentez la facture des pompes funèbres à la banque, qui paie dans la limite du solde.

Le même mécanisme couvre les frais de dernière maladie et les impôts que devait le défunt. La personne qui a avancé l'argent peut se faire rembourser, même si elle n'est pas héritière.

Régler ces dépenses n'est pas considéré comme une acceptation de la succession. Vous conservez la possibilité de renoncer.

Récupérer le solde : attestation ou acte de notoriété ?

Si la banque détient moins de 5 965 € au total et sans bien immobilier, un descendant ou un ascendant du défunt peut clôturer les comptes avec une attestation signée de tous les héritiers. À partir de 5 965 € dans une même banque, ou en présence d’un bien immobilier, il faut un acte de notoriété établi par un notaire.

L'attestation est accompagnée des actes d'état civil du défunt et des héritiers, et d'un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce certificat coûte 18 € depuis la métropole.

L'acte de notoriété prouve qui sont les héritiers et dans quelles proportions. Son établissement ne vaut pas acceptation de la succession.

Le cas du compte joint

Le compte joint reste en principe utilisable par le cotitulaire survivant. Mais la part du solde qui appartenait au défunt revient à la succession.

La convention de compte prévoit les règles exactes. Les héritiers du défunt peuvent s'opposer au fonctionnement du compte, ce qui le bloque.

Si le compte est débiteur, la banque peut réclamer la totalité du découvert au survivant.

Les frais bancaires de succession en 2026

La banque peut facturer le traitement du dossier, dans la limite de 1 % des avoirs du défunt et de 857 € au maximum. Les cas de gratuité prévus par la loi de 2025 ne s'imposent plus depuis juin 2026.

La loi de 2025 prévoyait la gratuité pour les petits comptes, les mineurs et les successions simples. Le Conseil constitutionnel a censuré ces cas le 19 juin 2026, mais il a validé le plafond.

Exemple : pour 30 000 € d'avoirs, les frais ne peuvent pas dépasser 300 €. Pour 200 000 €, ils sont plafonnés à 857 €.

Retrouver tous les comptes du défunt

Interrogez le fichier Ficoba, qui recense tous les comptes ouverts en France.

Envoyez par courrier une copie de l'acte de décès, votre pièce d'identité et une preuve de votre qualité d'héritier au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02. Le notaire chargé de la succession peut aussi faire la recherche en ligne.

Ficoba indique où sont les comptes, pas leurs soldes. Pour les sommes oubliées depuis longtemps, consultez aussi le site Ciclade de la Caisse des dépôts.

Que se passe-t-il si personne ne réclame les fonds ?

Le compte est déclaré inactif si aucun héritier ne se manifeste dans les 12 mois du décès. Les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts 3 ans après le décès.

La Caisse des dépôts conserve ensuite les sommes 27 ans. Elles restent récupérables par les héritiers pendant ce délai, via Ciclade.