Succession déficitaire : que faire des dettes ?

L’essentiel

Un héritier qui accepte purement et simplement paie les dettes du défunt à proportion de sa part, y compris sur son patrimoine personnel. source
L'héritier qui découvre une dette après avoir accepté peut demander au juge d'en être déchargé, dans les 5 mois suivant le jour où il en a eu connaissance. source
L'acceptation à concurrence de l'actif net impose un inventaire déposé au greffe dans les 2 mois et une publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dont le coût de 16 € est à la charge de la succession. source
Après la publication de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers ont 15 mois pour déclarer leurs créances. source
Une succession peut être déclarée vacante si tous les héritiers connus ont renoncé, ou s'ils n'ont pas accepté dans les 6 mois du décès. source
Pour un décès survenu en 2026 en métropole, l'Aspa (minimum vieillesse) versée au défunt est récupérable sur la part de l'actif net de succession qui dépasse 108 586,14 €. source

Une succession avec des dettes ? Le test gratuit vous présente en 2 minutes les trois options prévues par la loi et les délais qui s’appliquent à vous. Le choix reste le vôtre.

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Qu'est-ce qu'une succession déficitaire ?

C'est une succession dont les dettes dépassent la valeur des biens. Hériter, dans ce cas, peut vous coûter de l'argent.

Les dettes peuvent être des crédits, des découverts, des impôts, des factures d'Ehpad ou des aides sociales récupérables. Elles ne disparaissent pas au décès : elles passent aux héritiers qui acceptent.

Avant de décider, dressez la liste des biens et des dettes. Les relevés bancaires au jour du décès et le courrier reçu les semaines suivantes donnent une bonne première image.

Êtes-vous obligé de payer les dettes du défunt ?

Non, pas si vous renoncez ou si vous acceptez à concurrence de l'actif net. Oui, à hauteur de votre part, si vous acceptez purement et simplement.

L'acceptation pure et simple peut être expresse, par écrit, ou tacite, par vos actes. Vendre un bien du défunt ou garder l'argent de ses comptes suffit à accepter.

Une exception subsiste : les enfants et parents du défunt doivent contribuer aux frais d'obsèques si la succession ne suffit pas, même s'ils renoncent.

Votre choix	Dettes payées sur vos biens personnels ?	Démarche
Acceptation pure et simple	Oui, à proportion de votre part	Écrit ou simple comportement d'héritier
Acceptation à concurrence de l'actif net	Non	Déclaration au greffe ou chez un notaire, inventaire, publicité
Renonciation	Non	Formulaire 15828 au greffe ou chez un notaire

Option 1 : renoncer à la succession

Vous renoncez à l'ensemble de la succession, biens et dettes compris. Vous ne recevez rien et ne payez rien.

La démarche se fait avec le formulaire Cerfa 15828, envoyé au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Vos enfants viennent alors à la succession à votre place et devront à leur tour choisir : renoncer, ou accepter, par exemple à concurrence de l'actif net.

Vous pouvez percevoir une assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire, car elle est versée hors succession.

Option 2 : accepter à concurrence de l'actif net

Vous acceptez, mais vous ne payez les dettes que dans la limite des biens reçus. Cette option permet de garder un bien ou d'accepter sans connaître encore le solde final.

La déclaration se fait sur papier libre ou avec le formulaire cerfa 15455, au greffe ou chez un notaire. Elle est publiée au Bodacc pour 16 € et dans un journal d'annonces légales dans le mois.

Un inventaire, réalisé par un notaire ou un commissaire de justice, doit être déposé dans les 2 mois. Sans inventaire dans ce délai, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement.

Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net.
Publication au Bodacc et dans un journal d'annonces légales.
Inventaire déposé sous 2 mois, prolongeable par le juge.
Les créanciers ont 15 mois pour se manifester.
Vous ne pouvez plus renoncer ensuite ; vous pouvez seulement passer à une acceptation pure et simple.

Vous avez déjà accepté et une dette apparaît

Vous pouvez demander au juge d'être déchargé de cette dette, en tout ou partie, dans les 5 mois après l'avoir découverte.

Deux conditions : vous aviez des raisons légitimes d'ignorer la dette au moment d'accepter, et la payer mettrait gravement en danger votre patrimoine personnel. Le juge apprécie au cas par cas.

Et si tous les héritiers renoncent ?

La succession peut être déclarée vacante par le juge. Le service du Domaine est alors nommé curateur et gère seul l'actif et le passif.

Toute personne qui y a intérêt peut saisir le juge, par exemple un créancier ou un bailleur. Les héritiers renonçants n'ont plus à s'occuper des biens du défunt et ne peuvent pas en profiter.

Un héritier renonçant ne doit pas récupérer les fonds des comptes ou un véhicule : il deviendrait acceptant, et donc tenu des dettes.

Les aides sociales récupérables sur la succession

Certaines aides versées au défunt sont récupérées sur l'actif de la succession. Pour l'Aspa, la récupération porte sur la part de l'actif net qui dépasse 108 586,14 € en 2026.

Le montant récupérable est plafonné à 8 463,42 € par année de versement pour une personne seule (montant 2026). Ces sommes sont des dettes de la succession, à intégrer dans votre calcul avant de choisir.

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Questions fréquentes

Qui paie les dettes d'un défunt si personne n'accepte la succession ?

Personne n'en répond sur ses biens personnels. Les créanciers sont payés sur les biens du défunt, dans la limite de leur valeur, par le curateur nommé si la succession est déclarée vacante.

Les enfants doivent-ils payer les dettes de leurs parents ?

Seulement s'ils acceptent la succession purement et simplement. En renonçant ou en acceptant à concurrence de l'actif net, ils protègent leur patrimoine. Seule la participation aux frais d'obsèques peut leur être demandée au titre de l'obligation alimentaire.

Combien de temps pour renoncer à une succession déficitaire ?

Vous avez 4 mois de réflexion pendant lesquels personne ne peut vous forcer à choisir. Ensuite, un créancier peut vous sommer de décider sous 2 mois, faute de quoi vous êtes réputé avoir accepté.

L'acceptation à concurrence de l'actif net coûte-t-elle cher ?

La publication au Bodacc coûte 16 €, à la charge de la succession. S'y ajoutent l'annonce légale et l'inventaire par un notaire ou un commissaire de justice, dont le coût varie.

Peut-on garder la maison familiale dans une succession déficitaire ?

C'est l'un des intérêts de l'acceptation à concurrence de l'actif net : pendant les 15 mois ouverts aux créanciers, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens, et les dettes ne sont payées que dans la limite de leur valeur. La renonciation, elle, vous fait perdre tout droit sur ce bien. Faites-vous accompagner par un notaire pour ce choix.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Succession déficitaire : vos options quand le défunt laisse plus de dettes que de biens