N° 09

Renonciation

Renoncer à une succession endettée, dans les règles.

CouvreCerfa 15828PiècesGreffeCourriers aux créanciers

Les dettes dépassent ce que laisse le défunt ? Le logiciel pré-remplit la déclaration de renonciation avec vos réponses ; vous vérifiez chaque valeur. Il prépare aussi les pièces et les courriers aux créanciers. Vous signez et l’envoyez au greffe.

Vérifier mon cas en 2 minutes

Test gratuit et sans engagement, 2 minutes

Prix fixe129 €TTC, aucun frais caché

Un homme range des factures et glisse un formulaire signé dans une enveloppe.

Formulaires Cerfa

Textes de loi cités

Pièces chiffrées

lues puis effacées sous 24 h

Claire vous répond par email (réponses rédigées avec l’aide d’une IA)

sous 1 jour ouvré

Société française

Immatriculée et opérée en France

En clair

Comment ça se passe, simplement.

Renoncer protège votre patrimoine des dettes du défunt. Voici comment le faire dans les règles, et ce que cela change pour vos enfants.

  1. 1Vous répondez
  2. 2Vous envoyez vos pièces
  3. 3Nous préparons
  4. Dossier prêt
ExempleRenonciation

7 sur 9 faits

4

pièces réunies

1

formulaire pré-rempli

3

courriers aux créanciers en cours

4 mois

délai de réflexion

Vos documents

  • Cerfa 15828*05 pré-rempliRenonciation, art. 804Fait
  • Acte de décès et pièce d’identitéCopies jointesFait
  • Lettre au greffeTribunal du dernier domicileFait
  • Courriers aux créanciersAvec copie du récépisséEn cours
  • Récépissé du greffeÀ déposer iciÀ faire

Échéancier

  • Décès d’exemple : 15/03/2026Date d’exempleFait
  • Délai de réflexion : 15/07/2026Quatre mois, art. 771À venir
  • Prescription de l’optionDix ansSuivi

Dossier fictif : les délais suivent les articles 771 et 780 du Code civil.

Votre dossier ressemblera à celui-ci.

Le test vous donne votre propre liste de pièces et vos dates.

Voir ma liste de pièces

Ce que vous avez entre les mains à la fin

Une renonciation complète, prête à envoyer au greffe.

Le formulaire, les pièces et la lettre d’accompagnement sont prêts. Vous envoyez à chaque créancier un courrier prêt, avec la copie du récépissé.

Et ensuite ? Si vous n’avez fait aucun acte d’héritier, vous ne répondez plus des dettes de la succession. Restent à votre charge les frais d’obsèques, à proportion de vos moyens, si le défunt est votre père, votre mère, un grand-parent ou votre enfant, et les dettes que vous avez signées vous-même (co-emprunteur, caution). Le registre vous explique ce que votre renonciation change pour vos enfants.

Combien de temps, en général ?

Le test
2 minutes
Vos pièces
Une semaine environ, à votre rythme
Votre dossier prêt
Quelques minutes après la dernière pièce
Le récépissé du greffe
En général quelques semaines

Délais indicatifs. Chacun avance à son rythme : le délai pour déposer vos pièces dans votre espace se prolonge à tout moment ; les délais légaux, eux, ne changent pas.

Ouvrir mon registre

Pourquoi passer par Votre Succession

Renoncer dans les règles.

Le bon formulaire

Cerfa 15828*05, déposé au greffe du tribunal du dernier domicile.

Art. 804 C. civ.

Vos enfants aussi

Si vous renoncez, vos enfants peuvent hériter à votre place : le registre vous le signale.

Un prix fixe

Affiché avant tout paiement. Jamais un pourcentage, jamais d’heures facturées.

Vos pièces, protégées

Chiffrées, lues automatiquement puis effacées sous 24 h. Aucune donnée de santé demandée.

Conçu en France

Données chiffrées.

Sources lues le 25/10/2026

Des outils pour agir vous-même, seul ou avec le notaire de votre choix. Pas de conseil juridique.

Le détail des documents

Trois documents préparés pour vous.

15828

01

La déclaration de renonciation

Pré-remplie avec vos réponses : vous vérifiez chaque valeur, signez et l’envoyez au greffe.

Formulaire

Greffe

02

La lettre d’envoi

Adresse du tribunal et liste des pièces.

Lettre

Créanciers

03

Les courriers aux créanciers

Un par créancier connu, avec le récépissé.

Lettres

Votre espace dossier

Registre Renonciation

78 %

du dossier prêt

DocumentStatutAction
La déclaration de renonciationFormulairePrêtTélécharger
La lettre d’envoiLettrePrêtTélécharger
Les courriers aux créanciersLettresEn coursVoir

Les 3 documents, dans votre espace. Exemple fictif.

Reste à vous ou à un professionnel : l’envoi au greffe, tout avis sur l’opportunité de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net.

Faire le point sur mes pièces Il vous en manque une ? Le test dit lesquelles sont indispensables.

Questions

Avant d’ouvrir le dossier

Votre situation est particulière ?Le test répond en 2 minutes
Puis-je revenir sur ma renonciation ?

Oui, sous conditions, tant que la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier et dans le délai de prescription (art. 807 du Code civil). Le registre vous l’indique, sans trancher à votre place.

Combien de temps cela prend-il ?

Le test prend 2 minutes. Vous avancez ensuite à votre rythme. Quand des documents sont à préparer, ils sont prêts quelques minutes après la dernière pièce. Le délai d’envoi des pièces se prolonge d’un clic depuis votre espace.

Et si je n’ai pas toutes les pièces ?

C’est fréquent. Chaque pièce a un lien « Comment l’obtenir », et nous vous disons lesquelles sont indispensables et lesquelles peuvent être remplacées.

Mes documents sont-ils en sécurité ?

Vos pièces sont chiffrées, lues automatiquement puis effacées sous 24 h ; seules les informations utiles au dossier sont gardées, chiffrées. Vous pouvez tout exporter ou supprimer à tout moment.

Puis-je parler à quelqu’un ?

Oui, par email : Claire vous répond sous 1 jour ouvré (réponses rédigées avec l’aide d’une IA). Chaque étape a aussi son aide, et votre dossier se met à jour tout seul.

Que se passe-t-il si le greffe refuse la déclaration ?

Votre espace lit sa réponse et vous indique la pièce ou la correction demandée.

Qui envoie le dossier ?

Vous. Le logiciel pré-remplit la déclaration de renonciation (Cerfa 15828) avec vos réponses ; vous vérifiez chaque valeur, la signez à la main et l’envoyez au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou l’y déposez, avec notre pas-à-pas : adresse, lettre d’envoi et liste des pièces sont prêtes.

Puis-je me rétracter ?

Vous disposez de 14 jours. Si vous demandez à commencer tout de suite, par une case distincte décochée par défaut, vous gardez ce droit jusqu’à la livraison complète du dossier et ne payez que ce qui a été fait avant votre rétractation (art. L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation).

Qui sommes-nous

Qui est derrière Votre Succession ?

Votre Succession est né d’un constat : nous avons vu de près ce que coûtent, en temps et en argent, ces démarches que l’on ne fait qu’une ou deux fois dans sa vie, et ce que la technologie et l’IA permettent aujourd’hui : un dossier complet en quelques jours, à un prix fixe, affiché avant tout paiement. Nous préparons vos documents à partir de vos pièces et des textes de loi ; nous ne sommes pas notaires et ne donnons pas d’avis juridique : vous agissez vous-même, guidé à chaque étape, seul ou avec le professionnel de votre choix. Nous ne touchons aucune commission.

  • Médiateur de la consommation : CM2C (cm2c.net)
  • Vous restez libre de vous faire assister par un notaire, à tout moment
  • Conditions générales et droit de rétractation consultables avant paiement
  • Vos données : accès, export et suppression sur simple demande (RGPD)
  • Paiement sécurisé par un prestataire agréé, carte jamais stockée chez nous
  • contact@votresuccession.fr, réponse sous 1 jour ouvré

Registre

Renonciation

129 €

Le test gratuit confirme d'abord que ce registre correspond à votre situation.

Préparé pour vous

  • Cerfa 15828 pré-rempli
  • Lettre au greffe et pièces
  • Courriers aux créanciers

Code civil, art. 771, 804, 807 · fiche F1199

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Rétractation : 14 jours. Si vous demandez à commencer tout de suite, vous gardez ce droit jusqu’à la livraison complète du dossier et ne payez que ce qui a été fait (art. L221-25 et L221-28 1° C. conso).

Pas sûr par où commencer ? Gratuit.

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