L’essentiel
- Personne ne peut obliger un héritier à exercer son option pendant 4 mois à partir du décès. source
- Avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier ne paie pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. source
- Après publication de cette acceptation, les créanciers ont 15 mois pour déclarer leurs créances. source
- Un inventaire doit être déposé au greffe dans les 2 mois de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, sinon l’héritier est réputé accepter purement et simplement. source
- Un héritier qui découvre une dette ignorée après avoir accepté peut saisir le tribunal dans les 5 mois suivant sa découverte pour en être déchargé. source
Une succession avec des dettes ? Le test gratuit vous présente en 2 minutes les trois options prévues par la loi et les délais qui s’appliquent à vous. Le choix reste le vôtre.
Faire le test gratuitOù chercher les dettes ?
Dans les papiers du défunt et auprès de ses banques. En attendant, ne vendez rien et limitez-vous aux dépenses urgentes, comme les obsèques ou l’assurance de la maison.
Vérifiez aussi si les prêts étaient couverts par une assurance décès : la dette peut alors être soldée par l’assureur.
- Le courrier des derniers mois : relances, mises en demeure, avis d’huissier.
- Les relevés bancaires : prélèvements de crédits, découverts, crédits renouvelables.
- Les impôts restant dus, les loyers, les factures de maison de retraite ou d’hôpital.
- Le notaire chargé de la succession, qui peut interroger les banques et les administrations.
Les trois options quand les dettes restent incertaines
Chaque option a ses effets : l’acceptation pure et simple engage vos biens personnels ; l’acceptation à concurrence de l’actif net limite les dettes à la valeur des biens reçus, avec inventaire et publicité ; la renonciation vous retire biens et dettes. Le choix vous appartient.
Si un seul héritier choisit l’actif net, ce régime s’impose à tous les héritiers jusqu’au partage.
| Option | Si une grosse dette apparaît |
|---|---|
| Acceptation pure et simple | Vous la payez sur vos biens personnels, à hauteur de votre part |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Vous ne payez que dans la limite des biens reçus |
| Renonciation | Vous ne payez rien, mais ne recevez rien |
Et si une dette surgit après avoir accepté ?
Un recours existe, mais il est encadré : délai de 5 mois et conditions strictes.
Il faut prouver que vous aviez des raisons légitimes d’ignorer la dette et que son paiement porterait gravement atteinte à votre patrimoine. Le tribunal judiciaire peut alors vous en décharger en tout ou partie.
Votre renonciation, prête à envoyer.
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Questions fréquentes
Peut-on consulter un fichier des crédits du défunt ?
Il n’existe pas de registre public des dettes consultable par les héritiers. La recherche passe par les papiers, les banques et le notaire.
Fouiller les papiers ou payer une facture vaut-il acceptation ?
Non pour les actes de simple conservation, comme payer l’assurance de la maison ou les obsèques. Vendre un bien du défunt, en revanche, peut valoir acceptation.
L’acceptation à concurrence de l’actif net coûte-t-elle cher ?
Elle impose des formalités : déclaration au greffe ou chez un notaire, publicité et inventaire. La publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) coûte 16 €, l’inventaire est payant.
Combien de temps ai-je pour décider ?
Jusqu’à 10 ans si personne ne vous somme d’opter. Mais après 4 mois, un créancier peut vous obliger à choisir dans les 2 mois.
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Vos questions sur ce sujet
Sources
- Service-public.fr — Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
- Service-public.fr — Droits de succession : évaluation et dettes
Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.