Facture d’Ehpad après le décès : faut-il payer ?

L’essentiel

Les frais d’accueil et de soins en Ehpad dus au jour du décès font partie des dettes de la succession. source
L’héritier qui renonce est considéré comme n’ayant jamais été héritier et n’a pas à payer les dettes du défunt. source
Le département peut récupérer l’aide sociale à l’hébergement sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire sur ce que le défunt transmet. source
Les établissements publics de santé peuvent agir contre les obligés alimentaires pour des impayés de soins ou d’hébergement. source
L’obligation alimentaire prend fin au décès de la personne aidée ou de celle qui doit l’aider. source

Une succession avec des dettes ? Le test gratuit vous présente en 2 minutes les trois options prévues par la loi et les délais qui s’appliquent à vous. Le choix reste le vôtre.

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Qui paie la facture en principe ?

La succession, c’est-à-dire les biens laissés par le défunt, puis les héritiers qui l’ont acceptée.

Envoyez à l’établissement l’acte de décès et, si vous renoncez, une copie de votre déclaration de renonciation.

Si tous les héritiers renoncent, l’établissement peut demander la désignation du service du Domaine (l’administration qui gère les successions sans héritier) pour être payé sur les biens du défunt.

Demandez aussi la restitution du dépôt de garantie éventuellement versé à l’entrée : il revient à la succession et peut couvrir une partie des impayés.

Les cas où l’on peut quand même vous réclamer

Renoncer protège l’héritier, pas le signataire d’un engagement ni l’obligé alimentaire.

Si une réclamation vous vise personnellement, demandez à l’établissement sur quel fondement il agit : contrat signé, obligation alimentaire ou dette de succession. La réponse détermine vos arguments.

Vous avez signé un engagement de payer ou une caution à l’admission : c’est un contrat personnel, indépendant de la succession.
L’établissement est public : il peut saisir le juge contre les obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles) pour des impayés d’hébergement.
Dans ce cas, le juge fixe une contribution selon vos ressources et peut vous en dispenser en cas de manquements graves du parent.

Et l’aide sociale à l’hébergement ?

Le département se rembourse sur l'actif net de la succession, ou sur une donation faite dans les 10 ans précédant la demande d'aide.

Concrètement, si la succession est vide, la récupération ne porte sur rien. Les sommes versées par le département ne deviennent pas une dette personnelle des enfants.

Votre renonciation, prête à envoyer.

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Questions fréquentes

Comment savoir si j’ai signé un engagement de payer ?

Relisez le contrat de séjour et les documents signés à l’admission. Demandez-en une copie à l’établissement s’il le faut.

La facture arrive deux ans après le décès : faut-il payer ?

Si vous avez accepté la succession, la dette reste due dans la limite des règles de prescription. Demandez le détail de la facture et vérifiez qu’elle n’a pas déjà été réglée.

Mon frère a accepté et moi j’ai renoncé : qui paie ?

Celui qui a accepté purement et simplement répond des dettes, y compris sur ses biens personnels ; s’il a accepté à concurrence de l’actif net, seulement dans la limite des biens reçus. Le renonçant n’est pas concerné comme héritier.

L’Ehpad peut-il prélever sur le compte du défunt ?

Les comptes au seul nom du défunt sont bloqués au décès. Le règlement passe par la succession, chez le notaire ou entre héritiers.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Factures d’Ehpad après un décès : les enfants doivent-ils payer ?