Renoncer à une succession pour son enfant mineur

L’essentiel

Si vous renoncez à une succession, ce sont vos descendants qui héritent et qui doivent à leur tour accepter ou renoncer. source
La représentation s’applique aussi lorsqu’un héritier renonce à la succession. source
Les parents doivent demander l’autorisation du juge aux affaires familiales pour renoncer à une succession au nom d’un enfant mineur. source
L’autorisation du juge n’est pas nécessaire pour accepter une succession au nom d’un mineur à concurrence de l’actif net. source
Pour accepter purement et simplement au nom d’un mineur, le juge doit aussi donner son accord ; il le refuse en pratique si la succession est négative. source

Vous renoncez aussi pour vous-même ? Le registre Renonciation couvre la renonciation d’un héritier majeur, pour lui-même. La renonciation au nom d’un enfant mineur n’est pas couverte.

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Pourquoi vos enfants deviennent-ils héritiers ?

Parce qu’un héritier qui renonce est remplacé par ses propres descendants : c’est la règle de la représentation.

Votre renonciation ne fait donc pas disparaître la succession : elle la transmet à vos enfants, qui ont les mêmes options que vous.

Tant qu’ils n’ont pas choisi, les créanciers peuvent se tourner vers eux. Il faut donc traiter leur cas en même temps que le vôtre.

Deux façons de protéger un enfant mineur

Renoncer en son nom avec l’accord du juge, ou accepter à concurrence de l’actif net, sans juge.

Option	Juge nécessaire ?	Effet pour l’enfant
Renonciation	Oui, autorisation préalable du juge aux affaires familiales	Il ne reçoit rien et ne paie rien
Acceptation à concurrence de l’actif net	Non	Il ne paie les dettes que dans la limite des biens reçus
Acceptation pure et simple	Oui	Il hérite de tout, dettes comprises

Comment demander l’autorisation de renoncer ?

Par une requête au juge aux affaires familiales de votre domicile, puis une déclaration de renonciation.

Le juge statue au vu du dossier : joignez les justificatifs des dettes (relevés, courriers de créanciers, estimation des biens).

Remplissez le formulaire de requête en renonciation au nom d’un enfant mineur.
Joignez les éléments montrant que la succession est déficitaire.
Une fois l’autorisation obtenue, déposez la déclaration de renonciation au greffe ou chez un notaire.
Faites la démarche pour chaque enfant concerné ; la requête est signée par les deux parents lorsqu’ils exercent ensemble l’autorité parentale.

Vous renoncez pour vous-même ? Votre renonciation, prête à envoyer.

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Questions fréquentes

Mon enfant majeur doit-il aussi renoncer ?

Il choisit lui-même. S’il ne veut pas hériter des dettes, il fait sa propre déclaration de renonciation, sans passer par le juge, ou accepte à concurrence de l’actif net.

Et si l’autre parent n’est pas d’accord ?

En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut être saisi, notamment pour autoriser l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Le juge peut-il refuser la renonciation ?

Oui, s’il estime qu’elle n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. D’où l’intérêt de joindre des justificatifs clairs sur les dettes.

Combien de temps a-t-on pour agir ?

Personne ne peut forcer l’héritier à choisir pendant 4 mois. Ensuite, un créancier peut le sommer d’opter, avec 2 mois pour répondre : mieux vaut lancer la requête tôt.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Vous renoncez à la succession : et vos enfants mineurs ?