Capital décès : qui y a droit et comment le demander

Qu'est-ce que le capital décès ?

C'est une somme versée en une fois par l'Assurance maladie aux proches d'une personne décédée. Elle aide à faire face aux premiers frais.

Le capital décès de la Sécurité sociale est un forfait. Son montant ne dépend pas du salaire du défunt.

Il est distinct de la pension de réversion, versée chaque mois par les caisses de retraite. Il est aussi distinct des contrats privés : assurance décès, prévoyance d'entreprise, assurance-vie.

Le défunt ouvrait-il droit au capital décès ?

Oui s'il était salarié, chômeur indemnisé, titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Un retraité qui ne travaillait plus n'y ouvre en principe pas droit.

Le droit peut aussi exister si le défunt venait de quitter l'une de ces situations et bénéficiait encore d'un maintien de ses droits. La CPAM vérifie au cas par cas.

Les travailleurs indépendants relèvent de règles et de montants spécifiques. Renseignez-vous auprès de la CPAM du défunt.

Qui touche le capital décès, et dans quel ordre ?

D'abord les personnes qui vivaient à la charge totale du défunt. Ensuite, s'il n'y en a pas, le conjoint, puis les enfants, puis les parents.

Être à charge signifie dépendre entièrement du défunt pour vivre, par exemple sans activité professionnelle. Il faut le prouver, par exemple avec l'avis d'imposition commun.

Quand plusieurs personnes sont au même rang, elles se partagent le capital.

Comment demander le capital décès à la CPAM ?

Remplissez le formulaire de demande de capital décès (Cerfa 10431) et envoyez-le à la CPAM du défunt. Joignez les justificatifs listés dans la notice.

Agissez vite si vous étiez à la charge du défunt : passé un mois, vous perdez votre priorité. Vous pouvez toutefois encore demander le capital dans les 2 ans.

Gardez une copie de tout ce que vous envoyez. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous donne une date certaine.

• Acte de décès
• Justificatif du lien avec le défunt (livret de famille)
• Justificatif de la situation du défunt (bulletins de salaire, attestation France Travail ou notification de pension)
• Pour les prioritaires : preuve de la prise en charge
• Votre pièce d'identité et votre RIB

Et si le défunt était fonctionnaire ?

Le capital décès d'un fonctionnaire est versé par son employeur, pas par la CPAM. Il est bien plus élevé : il correspond en général à une année de rémunération brute.

Pour un agent de l'État, il est égal à la rémunération brute des 12 derniers mois, avec un minimum de 16 036 €. Il est majoré de 884,33 € par enfant.

Dans les trois fonctions publiques, il est réduit au quart si l'agent est décédé après l'âge légal de départ à la retraite, sauf décès lié au service.

Le défunt devait être en activité. La demande se fait auprès de son employeur.

Les autres capitaux à vérifier

Le défunt avait peut-être un contrat de prévoyance par son employeur, une assurance décès ou une assurance-vie. Ces capitaux s'ajoutent à celui de la CPAM.

Interrogez l'ancien employeur, sa mutuelle et sa banque. Les contrats de prévoyance d'entreprise prévoient souvent un capital ou une rente pour le conjoint et les enfants.

Pour un contrat alimenté après 70 ans, l'assureur vous demandera le certificat obtenu après dépôt du formulaire fiscal 2705-A. Le registre Réversion et capitaux de Votre Succession vous aide à lister ces contrats et à suivre vos demandes vous-même.