Après un décès · Question fréquente· 2 min de lecture

Pacs ou concubinage : a-t-on droit à la pension de réversion ?

Non. Quel que soit le régime de retraite du défunt, il faut avoir été marié avec lui pour toucher une pension de réversion : le Pacs et le concubinage n’ouvrent aucun droit. Le partenaire pacsé peut en revanche bénéficier d’autres aides, comme le capital décès de la Sécurité sociale ou le droit de rester un an dans le logement.

Mis à jour le Rédaction Votre Succession5 sources citées

L’essentiel

  • Il faut obligatoirement avoir été marié avec le défunt pour bénéficier d’une pension de réversion, quel que soit son régime de retraite. source
  • Le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion. source
  • Le partenaire de Pacs est bénéficiaire prioritaire du capital décès s’il était à la charge du défunt, sinon il vient en premier rang dans l’ordre légal. source
  • Le capital décès d’un salarié du privé est un forfait de 4 009 €. source
  • Le partenaire de Pacs n’est pas héritier, sauf testament. source

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Pourquoi le Pacs ne suffit-il pas ?

La loi réserve la réversion aux personnes mariées, y compris divorcées : le Pacs n’est pas assimilé au mariage sur ce point.

La règle vaut pour le régime général, la fonction publique comme pour la retraite complémentaire. Peu importe la durée de la vie commune ou l’existence d’enfants.

Des propositions de réforme sont régulièrement évoquées, mais aucune n’a modifié cette condition à ce jour.

Ce que le partenaire pacsé peut quand même obtenir

Le capital décès, le droit d’occuper le logement pendant un an et, si un testament le prévoit, une part des biens.

Le capital décès concerne le défunt salarié, chômeur indemnisé ou invalide dans les 3 mois avant le décès. Le partenaire prioritaire doit le demander dans le mois ; sinon, il a 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Aide ou droitPacséConcubin
Pension de réversionNonNon
Capital décès Sécurité socialeOui, au 1er rang (prioritaire s’il était à charge)Seulement s’il était à charge
Logement pendant 1 anOui, sauf testament contraireNon
Héritage sans testamentNonNon

Je touche déjà une réversion : puis-je me pacser ?

Au régime général, une nouvelle union ne supprime pas la réversion, mais vos ressources de couple seront prises en compte.

Dans la fonction publique, une nouvelle vie en couple ou un remariage fait au contraire perdre le droit ; à l’Agirc-Arrco, seul le remariage y met fin, définitivement ; le Pacs et le concubinage ne le font pas perdre.

Avant toute décision, une simulation sur le site info-retraite.fr permet de voir l’effet d’un changement de situation sur vos droits.

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Questions fréquentes

Faut-il se marier pour protéger son partenaire ?

Pour la réversion, seul le mariage ouvre un droit. C’est un choix personnel qui a d’autres effets, notamment sur la succession et les régimes matrimoniaux.

Le concubin peut-il toucher le capital décès ?

Seulement s’il était à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès, et en demandant dans le mois. Sinon, il ne figure pas dans l’ordre légal.

Existe-t-il une allocation veuvage pour les pacsés ?

Non. L’allocation veuvage, versée avant 55 ans, est elle aussi réservée à l’époux survivant d’un défunt marié.

Un ex-conjoint divorcé a-t-il plus de droits qu’un partenaire pacsé ?

Pour la réversion, oui : l’ex-époux divorcé peut obtenir une part, alors que le partenaire pacsé n’en a aucune.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

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