Pension de réversion d'un fonctionnaire : conditions

L’essentiel

La pension de réversion d'un fonctionnaire est égale à 50 % de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le défunt. source
La réversion d'un fonctionnaire n'est soumise à aucune condition d'âge ni de ressources. source
Le droit est ouvert si le mariage a duré au moins 4 ans, a été conclu au moins 2 ans avant la fin de carrière, ou si un enfant en est issu. source
Chaque orphelin de fonctionnaire a droit à 10 % de la pension de son parent, en principe jusqu'à 21 ans. source
Si le fonctionnaire était retraité, la réversion démarre le 1er jour du mois suivant le décès ; s'il était en activité, le lendemain du décès. source
Le remariage ou la vie maritale fait perdre la réversion, qui peut être rétablie si cette nouvelle union prend fin. source

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Quelles conditions pour toucher la réversion d'un fonctionnaire ?

Vous devez avoir été marié au fonctionnaire et remplir une condition liée au mariage. Il n'y a ni âge minimum ni plafond de ressources.

C'est une différence importante avec le privé. Vous pouvez toucher cette réversion quels que soient votre âge et vos revenus.

Le PACS et le concubinage n'ouvrent aucun droit.

Un mariage d'au moins 4 ans, ou
Un mariage conclu au moins 2 ans avant la fin des services du fonctionnaire, ou
Au moins un enfant issu du mariage, ou
Un mariage antérieur à l'événement ayant entraîné une retraite pour invalidité

Quel est le montant de la réversion ?

Vous recevez 50 % de la pension du fonctionnaire décédé. Un complément est possible si vos ressources sont très faibles.

À ces 50 % peut s'ajouter la moitié de la majoration pour enfants, si le défunt en bénéficiait. La moitié d'une éventuelle rente d'invalidité s'ajoute aussi.

Si vos ressources et la réversion restent sous le niveau de l'ASPA (minimum vieillesse), un complément vous est versé pour atteindre ce minimum. En 2026, l'ASPA est de 12 523,14 € par an pour une personne seule.

Élément	Règle
Conjoint survivant	50 % de la pension du défunt
Majoration pour enfants	La moitié de celle du défunt, si elle existait
Chaque orphelin	10 % de la pension du défunt
Régime additionnel (RAFP)	La moitié de la pension additionnelle du défunt

À partir de quand la réversion est-elle versée ?

Tout dépend de la situation du défunt au moment du décès. La réversion n'est jamais automatique : il faut la demander.

Exemple : un fonctionnaire retraité décède le 15 octobre. Sa pension est due jusqu'au 31 octobre, et la réversion démarre le 1er novembre.

Les sommes versées par erreur après la fin du mois du décès devront être remboursées. Signalez le décès rapidement.

Situation du fonctionnaire	Début de la réversion
Déjà retraité	1er jour du mois suivant le décès
Encore en activité	Le lendemain du décès

Remariage, PACS, concubinage : que se passe-t-il ?

Si vous vous remariez, vous pacsez ou vivez en couple, vous perdez la réversion. Vous pouvez la récupérer si cette union prend fin.

La demande de rétablissement se fait auprès du centre de retraite, en cas de décès du nouveau conjoint, de divorce ou de séparation.

Quand le conjoint perd son droit, la réversion peut passer aux orphelins du fonctionnaire.

Comment la réversion est-elle partagée avec un ex-conjoint ?

Si le fonctionnaire a été marié plusieurs fois, la réversion est partagée selon la durée de chaque mariage.

Si un bénéficiaire décède, sa part n'est pas redistribuée aux autres. Un ex-conjoint qui s'était remarié peut retrouver un droit si cette union a pris fin, sous conditions.

Un orphelin issu d'un premier mariage, dont le parent n'a pas droit à la réversion, partage la pension à parts égales avec le conjoint survivant.

Comment faire la demande ?

Si le fonctionnaire était retraité, faites la demande en ligne sur info-retraite.fr. S'il était en activité, adressez-vous à son employeur.

La demande en ligne unique contacte tous les régimes concernés, dont le RAFP. Elle est accessible avec FranceConnect.

Par courrier, pour un fonctionnaire de l'État retraité, utilisez le formulaire Cerfa 11979 et envoyez-le au Service des retraites de l'État, à Nantes ; s'il était en activité, le formulaire est le Cerfa 12231. Il faudra alors contacter chaque autre régime séparément. Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, la demande se fait en ligne et la CNRACL répond à vos questions.

Livret de famille
Acte ou bulletin de décès
Pièce d'identité et RIB
Liste des enfants avec leurs dates de prise en charge

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Questions fréquentes

Faut-il avoir 55 ans pour la réversion d'un fonctionnaire ?

Non. La réversion d'un fonctionnaire n'a aucune condition d'âge. Seuls les contractuels affiliés à l'Ircantec ont une condition d'âge, fixée à 50 ans sauf exceptions.

La réversion d'un fonctionnaire est-elle soumise à un plafond de ressources ?

Non. Elle est versée quels que soient vos revenus. Un complément est même possible si vos ressources sont inférieures au niveau de l'ASPA.

Combien touche un orphelin de fonctionnaire ?

Chaque orphelin reçoit 10 % de la pension de son parent jusqu'à 21 ans. Ce droit continue au-delà en cas d'invalidité qui empêche de gagner sa vie.

Mariés depuis moins de 4 ans, a-t-on droit à la réversion ?

Oui, si un enfant est né du mariage ou si le mariage a eu lieu au moins 2 ans avant la fin de carrière du fonctionnaire. Sinon, le droit n'est pas ouvert.

Le concubinage fait-il perdre la réversion d'un fonctionnaire ?

Oui. Le remariage, le PACS et la vie maritale font perdre la réversion. Elle peut être rétablie sur demande si cette union prend fin.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Pension de réversion d'un fonctionnaire : conditions, montant et démarche