L’essentiel
- Pour une lettre-chèque reçue au nom d’un proche décédé, il faut déposer des justificatifs au centre des finances publiques dont dépendait le défunt. source
- L’héritier unique fournit l’acte de décès ou le livret de famille, la lettre-chèque, son RIB, un courrier de demande et une preuve de sa qualité d’héritier. source
- Sans notaire, la qualité d’héritier peut être prouvée par une attestation sur l’honneur accompagnée d’une pièce justifiant le lien de parenté. source
- En présence de plusieurs héritiers, un héritier porte-fort peut recevoir les sommes dues à la succession dans la limite de 2 500 €. source
- Les lettres-chèques de remboursement sont envoyées l’été ; en 2026, elles sont arrivées courant août. source
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Faire le test gratuitPourquoi ne pas encaisser le chèque ?
Parce qu’il est libellé au nom du défunt : l’argent appartient à la succession, pas à un héritier en particulier.
Le remboursement d’impôt fait partie des biens laissés par le défunt. Il revient à l’ensemble des héritiers et doit être pris en compte dans le règlement de la succession.
Si vous l’encaissez quand même, vous devrez rendre compte de cette somme aux autres héritiers lors du partage. Le passage par le centre des finances publiques évite ce litige.
Les pièces à déposer
La liste dépend du nombre d’héritiers.
L’attestation de porte-fort peut être obtenue en mairie.
| Vous êtes | Pièces à fournir |
|---|---|
| Seul héritier | Acte de décès ou livret de famille, lettre-chèque, RIB, courrier de demande, acte de notoriété ou attestation sur l’honneur |
| Un héritier parmi plusieurs | Les mêmes pièces, plus une attestation de porte-fort et un document prouvant la qualité de tous les héritiers |
Comment éviter le chèque l’an prochain ?
En indiquant un RIB lors de la dernière déclaration de revenus du défunt.
Conservez une copie de tous les documents déposés et de la lettre-chèque : en cas de perte, ils permettent de relancer le dossier.
- Lors de la déclaration, signalez le décès et indiquez des coordonnées bancaires valides.
- Si un notaire règle la succession, vous pouvez fournir le compte de l’étude.
- Sans RIB connu, l’administration envoie une lettre-chèque à la dernière adresse du défunt : faites suivre le courrier.
La dernière déclaration, sans rien oublier.
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Questions fréquentes
Où déposer la demande ?
Au centre des finances publiques dont dépendait le défunt, sur place, par courrier ou via la messagerie de votre espace si elle le permet.
Le notaire peut-il s’en charger ?
Oui. Si un notaire règle la succession, il peut recevoir le remboursement pour le compte des héritiers.
Le chèque est-il périmé si on attend ?
Une lettre-chèque a une durée de validité limitée. En cas de retard, signalez-le au centre des finances publiques, qui pourra réémettre le paiement.
Le remboursement doit-il figurer dans la déclaration de succession ?
Oui, si une déclaration est due : c’est une somme qui revenait au défunt et fait partie de son patrimoine au décès.
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Vos questions sur ce sujet
Sources
- impots.gouv.fr — Sur mon avis d’impôt, j’ai droit à un remboursement, que dois-je faire ?
- impots.gouv.fr — Un de vos parents est décédé
Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.