Taxe foncière d’une maison en indivision : qui paie ?

L’essentiel

Chaque indivisaire paie la taxe foncière selon sa part ; les indivisaires ne sont pas solidaires de cette dette. source
La taxe foncière de l’année du décès est une dette de la succession, due pour l’année entière. source
Au-delà de 3 indivisaires, l’avis est établi au nom de celui qui a la plus grande part, suivi de « et consorts ». source
En cas de démembrement, la taxe est établie au nom de l’usufruitier ; un accord avec les nus-propriétaires peut seulement prévoir qui en supporte la charge. source
Le notaire peut payer la taxe sur les fonds de la succession, avec l’accord de chacun des héritiers. source

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À quel nom arrive l’avis de taxe foncière ?

Au nom du défunt tant que la succession n’est pas réglée, puis au nom des héritiers.

L’avis peut rester au nom du défunt jusqu’à ce que le notaire publie l’attestation de propriété et que le cadastre soit mis à jour. La taxe doit néanmoins être payée chaque année.

Avec 2 ou 3 indivisaires, l’avis mentionne chacun d’eux ; au-delà, il porte le nom de celui qui détient la plus grande part.

Comment répartir la taxe entre héritiers ?

Au prorata des droits de chacun, sauf accord différent entre vous.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur la répartition, le juge peut être saisi.

Situation	Qui paie
Indivision entre héritiers	Chacun selon sa quote-part
Conjoint survivant usufruitier	En principe l’usufruitier
Un héritier occupe seul la maison	Répartition selon les parts ; l’occupant doit en principe une indemnité d’occupation
Paiement par le notaire	Sur les fonds de la succession, avec l’accord de chacun

Que faire si un frère refuse de payer sa part ?

Réglez si nécessaire pour éviter les majorations, gardez la preuve, puis faites valoir votre créance.

La somme avancée pour l’indivision doit être prise en compte au partage. Transmettez au notaire l’avis d’imposition et la preuve de paiement.

Si la situation dure, une convention d’indivision peut organiser le paiement des charges, ou un gérant peut être désigné pour le bien.

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Questions fréquentes

Le conjoint survivant paie-t-il la taxe foncière ?

S’il a l’usufruit de la maison, c’est en principe lui, sauf accord différent avec les nus-propriétaires. Sous conditions, notamment de ressources ou s’il a plus de 75 ans au 1er janvier, il peut être exonéré pour sa résidence principale.

Payer seul la taxe donne-t-il des droits sur la maison ?

Non. Payer la taxe foncière ne vous rend pas propriétaire de la part des autres. Cela crée seulement une créance à faire valoir au partage.

Qui paie la taxe de l’année du décès ?

Elle est due pour l’année entière, au nom du défunt, comme une dette de la succession. Elle est réglée par les héritiers, ou par le notaire sur les fonds disponibles avec leur accord.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Qui doit payer la taxe foncière d’une maison en indivision ?