Les règles à jour
Mesures nécessaires à la conservation du bien : seul. Administration : deux tiers des droits. Disposition : l’unanimité, sauf exceptions.
§Art. 815-3N° 02
Indivision
Décider ensemble, avec des comptes au clair.
CouvreCalcul des majoritésComptes partagésModèle de compte renduVoies de sortie
Vous possédez un bien à plusieurs ? Vous saisissez vos parts et vos dépenses : l’outil applique les règles du Code civil pour calculer la majorité de chaque décision et répartit les comptes. Vous complétez vous-mêmes le compte rendu.
Vérifier mon cas en 2 minutes
Test gratuit et sans engagement, 2 minutes
Prix fixe99 € TTC pour 5 ans,aucun frais caché
Modèles prêts à remplir
Comptes rendus et comptes
Pièces chiffrées
lues puis effacées sous 24 h
Claire vous répond par email (réponses rédigées avec l’aide d’une IA)
sous 1 jour ouvré
Société française
Immatriculée et opérée en France
En clair
Comment ça se passe, simplement.
Vous possédez un bien à plusieurs, souvent après un héritage. Voici comment décider ensemble, avec les mêmes chiffres pour tous.
- 1Vous répondez
- 2Vous envoyez vos pièces
- 3Nous préparons
- Dossier prêt
ExempleIndivision
12 sur 15 faits
3
indivisaires
10
dépenses saisies
1
compte rendu
2/3
majorité requise
Vos documents
- Majorité calculéeDeux tiers des droits, art. 815-3Fait
- Charges réparties par partsTaxe foncière, assurance, travauxFait
- Avances calculéesQui doit quoi à quiFait
- Compte rendu à compléterModèle pré-rempli, complété par vousEn cours
- Fiche des voies de sortieVente, rachat, partageÀ lire
Échéancier
- Décision du 22/10/2026Majorité atteinteFait
- Information des autres indivisairesArt. 815-3, F1296En cours
- Fin de l’accès au registreCinq ansÀ venir
Dossier fictif : les règles suivent l’article 815-3 du Code civil et la fiche F1296.
Votre dossier ressemblera à celui-ci.
Le test vous donne votre propre liste de pièces et vos dates.
Ce que vous avez entre les mains à la fin
Les mêmes règles et les mêmes chiffres pour tous.
L’outil ne prend aucun parti entre vous : il applique la règle publique à vos parts et tient les comptes. Les décisions et leur compte rendu restent les vôtres.
Et ensuite ? Vous gérez le bien au fil des années, avec les mêmes règles et un compte rendu par décision.
Combien de temps, en général ?
- Le test
- 2 minutes
- Vos pièces
- Une semaine environ, à votre rythme
- Votre dossier prêt
- Quelques minutes après la dernière pièce
- Chaque décision
- Compte rendu pré-rempli, aussitôt
Délais indicatifs. Chacun avance à son rythme. L’accès au registre dure 5 ans, sans renouvellement automatique.
Ouvrir mon registrePourquoi passer par Votre Succession
Moins de flou, moins de blocages.
Aucun parti pris
L’outil applique la même règle à tous, sans arbitrer entre vous.
§F1296Un prix fixe
Affiché avant tout paiement. Jamais un pourcentage, jamais d’heures facturées.
Vos pièces, protégées
Chiffrées, lues automatiquement puis effacées sous 24 h. Aucune donnée de santé demandée.
Conçu en France
Données chiffrées.
Sources lues le 25/10/2026
Des outils pour agir vous-même, seul ou avec le notaire de votre choix. Pas de conseil juridique.
Le détail des documents
Quatre outils pour vous.
Majorités
01Le calculateur de majorités
La majorité requise pour chaque décision, selon les parts saisies.
CalculComptes
02Le tableau des comptes
Charges, revenus et avances, répartis par quote-part.
TableauCompte rendu
03Le modèle de compte rendu
Un modèle pré-rempli avec la majorité et les montants, que vous complétez et approuvez entre vous.
ModèleSortie
04Les voies de sortie
Vente, rachat des parts, partage : décrites, sources à l’appui.
FicheVotre espace dossier
Registre Indivision
80 %
du dossier prêt
DocumentStatutAction
Le calculateur de majoritésCalculPrêtTélécharger
Le tableau des comptesTableauPrêtTélécharger
Le modèle de compte renduModèlePrêtVoir
Les voies de sortieFichePrêtVoir
Les 4 outils, dans votre espace. Exemple fictif.
Reste à vous ou à un professionnel : la rédaction et l’approbation de vos décisions (par vous), le partage ou la vente du bien (notaire), tout arbitrage entre indivisaires.
Faire le point sur mes pièces Il vous en manque une ? Le test dit lesquelles sont indispensables.
Faut-il l’accord de tous pour louer le bien ?
Non : la location d’un bien d’habitation relève des actes d’administration, décidés à la majorité des deux tiers des droits indivis (art. 815-3). L’outil calcule si cette majorité est atteinte avec vos parts.
Combien de temps cela prend-il ?
Le test prend 2 minutes. Vous avancez ensuite à votre rythme. Quand des documents sont à préparer, ils sont prêts quelques minutes après la dernière pièce. Le délai d’envoi des pièces se prolonge d’un clic depuis votre espace.
Et si je n’ai pas toutes les pièces ?
C’est fréquent. Chaque pièce a un lien « Comment l’obtenir », et nous vous disons lesquelles sont indispensables et lesquelles peuvent être remplacées.
Mes documents sont-ils en sécurité ?
Vos pièces sont chiffrées, lues automatiquement puis effacées sous 24 h ; seules les informations utiles au dossier sont gardées, chiffrées. Vous pouvez tout exporter ou supprimer à tout moment.
Puis-je parler à quelqu’un ?
Oui, par email : Claire vous répond sous 1 jour ouvré (réponses rédigées avec l’aide d’une IA). Chaque étape a aussi son aide, et votre dossier se met à jour tout seul.
Que faire si un indivisaire bloque ?
Les actes d’administration se décident aux deux tiers des droits ; au-delà, seul le juge peut autoriser certains actes (art. 815-5 et 815-5-1 du Code civil). Le test vous dit quand un avocat ou un notaire est nécessaire.
Qui envoie le dossier ?
Rien n’est posté : chaque indivisaire approuve les décisions en ligne depuis son propre lien. Pour une vente, un partage, une convention d’indivision ou un bail de plus de 12 ans, vous remettez vous-même les majorités et les comptes au notaire de votre choix.
Puis-je me rétracter ?
Vous disposez de 14 jours. Si vous demandez à commencer tout de suite, par une case distincte décochée par défaut, vous gardez ce droit jusqu’à la livraison complète du dossier et ne payez que ce qui a été fait avant votre rétractation (art. L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation).
Qui sommes-nous
Qui est derrière Votre Succession ?
Votre Succession est né d’un constat : nous avons vu de près ce que coûtent, en temps et en argent, ces démarches que l’on ne fait qu’une ou deux fois dans sa vie, et ce que la technologie et l’IA permettent aujourd’hui : un dossier complet en quelques jours, à un prix fixe, affiché avant tout paiement. Nous préparons vos documents à partir de vos pièces et des textes de loi ; nous ne sommes pas notaires et ne donnons pas d’avis juridique : vous agissez vous-même, guidé à chaque étape, seul ou avec le professionnel de votre choix. Nous ne touchons aucune commission.
- Médiateur de la consommation : CM2C (cm2c.net)
- Vous restez libre de vous faire assister par un notaire, à tout moment
- Conditions générales et droit de rétractation consultables avant paiement
- Vos données : accès, export et suppression sur simple demande (RGPD)
- Paiement sécurisé par un prestataire agréé, carte jamais stockée chez nous
- contact@votresuccession.fr, réponse sous 1 jour ouvré
Registre
Indivision
99 € pour 5 ansLe test gratuit confirme d'abord que ce registre correspond à votre situation.
Préparé pour vous
- Calculateur de majorités
- Tableau des comptes par parts
- Modèle de compte rendu à compléter
Code civil, art. 815-3 · fiche F1296
Commencer le test gratuitRétractation : 14 jours. Si vous demandez à commencer tout de suite, vous gardez ce droit jusqu’à la livraison complète du dossier et ne payez que ce qui a été fait (art. L221-25 et L221-28 1° C. conso).
Pas sûr par où commencer ? Gratuit.
Le test gratuit vous dit quels registres vous concernent, dans quel ordre, et à quel prix.
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