Convention d'indivision : à quoi sert-elle ?

L’essentiel

La convention d'indivision doit être écrite et préciser les biens concernés ainsi que les droits de chaque indivisaire. source
Si l'indivision comprend un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire. source
La convention peut être conclue pour une durée déterminée de 5 ans au maximum, renouvelable, ou pour une durée indéterminée. source
Le gérant désigné par la convention rend compte de sa gestion chaque année et ne peut pas vendre un immeuble indivis. source
Sans convention, les actes d'administration exigent la majorité des deux tiers des droits indivis et la vente d'un immeuble l'unanimité (article 815-3 du Code civil). source

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À quoi sert une convention d'indivision ?

Elle remplace les règles légales, souvent rigides, par des règles choisies par les héritiers. Elle évite qu'un désaccord ponctuel bloque la gestion d'un bien.

Sans convention, l'indivision suit le régime légal : deux tiers des droits pour administrer, unanimité pour vendre, et possibilité pour chacun de demander le partage à tout moment.

La convention apporte de la stabilité. Elle est utile lorsque les héritiers veulent conserver une maison de famille ou louer un bien pendant plusieurs années.

Quelle forme doit-elle respecter ?

La convention doit être écrite, sous peine de nullité. Elle devient un acte notarié obligatoire dès qu'elle porte sur un bien immobilier.

Liste des biens indivis concernés.
Quote-part de chaque indivisaire.
Durée de la convention.
Identité du ou des gérants, le cas échéant.

Quelle durée choisir ?

Vous avez le choix entre une durée déterminée de 5 ans au plus, renouvelable, et une durée indéterminée.

La durée déterminée offre davantage de sécurité aux héritiers qui veulent conserver le bien. La durée indéterminée laisse plus de souplesse à chacun.

Durée	Fonctionnement	Sortie
Déterminée (5 ans maximum)	Renouvelable par décision expresse ou tacitement	Partage possible à l'échéance
Indéterminée	Pas de terme fixé	Partage possible à tout moment, sauf demande de mauvaise foi

Que peut-on prévoir dans la convention ?

Les héritiers y fixent librement les règles pratiques : répartition des charges, occupation du bien, modalités de décision et de sortie.

Répartition des charges (taxe foncière, travaux, assurance) selon les quotes-parts.
Occupation du bien par l'un des héritiers, avec ou sans indemnité, ou par roulement.
Règles de décision, qui peuvent assouplir ou renforcer les majorités légales.
Conditions de sortie d'un indivisaire et sort de sa part en cas de décès.

Quel est le rôle du gérant ?

Le gérant gère les biens au quotidien pour le compte de tous. Il peut être l'un des héritiers ou une personne extérieure.

Il s'occupe de l'entretien, des travaux nécessaires, des assurances et des factures. Il peut aussi conclure et résilier les baux d'habitation et encaisser les loyers.

Il rend compte de sa gestion une fois par an et peut être rémunéré. Il ne peut pas vendre un immeuble indivis. Sa désignation requiert l'accord de tous les indivisaires.

Sans convention, quelles règles s'appliquent ?

C'est le régime légal du Code civil : un indivisaire seul pour les actes de conservation, deux tiers des droits pour l'administration, unanimité pour vendre un immeuble.

Sans convention, un héritier qui gère seul les biens au su des autres, sans opposition, est réputé avoir un mandat tacite. Ce mandat se limite à l'administration : il ne permet ni de vendre ni de signer un bail.

Ce mandat tacite reste fragile en cas de conflit. La convention clarifie qui fait quoi et évite les contestations après coup.

Décision	Sans convention	Avec convention
Travaux de conservation	Un indivisaire seul	Un indivisaire seul ou le gérant
Bail d'habitation	2/3 des droits indivis	Le gérant, selon la convention
Vente d'un immeuble	Unanimité ou juge	Unanimité ou juge (le gérant ne peut pas vendre)
Demande de partage	À tout moment	À l'échéance (durée déterminée)

Convention d'indivision ou partage : comment choisir ?

La convention convient si les héritiers veulent garder le bien ensemble et s'entendent sur sa gestion. Le partage convient si l'un d'eux souhaite récupérer sa part.

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Questions fréquentes

La convention d'indivision est-elle obligatoire ?

Non. Sans convention, l'indivision suit les règles du Code civil. La convention est facultative, mais elle permet d'organiser la gestion et d'éviter les blocages entre héritiers.

Faut-il un notaire pour une convention d'indivision ?

Oui si l'indivision comprend un bien immobilier. Dans les autres cas, un écrit signé par les indivisaires suffit, à condition de lister les biens et les droits de chacun.

Quelle est la durée maximale d'une convention d'indivision ?

Une convention à durée déterminée ne peut dépasser 5 ans, mais elle est renouvelable. Une convention à durée indéterminée est aussi possible : chaque indivisaire peut alors demander le partage à tout moment, sauf de mauvaise foi.

Le gérant peut-il vendre la maison ?

Non. Le gérant gère les biens et peut signer des baux d'habitation, mais il ne peut pas vendre un immeuble indivis. La vente reste soumise aux règles de l'indivision.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

La convention d'indivision : organiser la gestion d'un bien hérité