Mon frère refuse de vendre la maison héritée : que faire ?

Quelles solutions amiables essayer d’abord ?

Le rachat de vos parts par votre frère, la vente de vos droits ou une médiation.

• Proposer à votre frère de racheter votre part, sur la base d’une estimation par un notaire ou un professionnel de l’immobilier.
• Vendre vos droits à un tiers, après notification par commissaire de justice : les autres héritiers ont 1 mois pour se porter acquéreurs.
• Fixer par écrit une date de mise en vente dans une convention d’indivision.
• Proposer une médiation ou une réunion chez le notaire.

Que permet la règle des deux tiers ?

Les héritiers qui détiennent ensemble au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d’autoriser la vente malgré l’opposition.

Leur intention est d’abord recueillie par un notaire, qui la signifie aux autres héritiers. Si votre frère s’y oppose ou ne répond pas, le tribunal judiciaire peut autoriser une vente aux enchères, à condition qu’elle ne porte pas une atteinte excessive à ses droits.

Ce dispositif ne s’applique pas si un héritier est sous mesure de protection ou si la propriété est démembrée (usufruit d’un côté, nue-propriété de l’autre).

Que change la loi du 7 avril 2026 ?

Elle permet au juge, en cas d’urgence, d’autoriser un seul héritier à vendre, et renforce les pouvoirs du juge pendant le partage judiciaire.

En cas d’urgence et si l’intérêt commun le justifie (bien qui se dégrade, charges impayées, offre sérieuse), le président du tribunal peut autoriser un héritier à signer seul la vente. Votre frère conserve sa part du prix.

Dans le partage judiciaire, le juge commis peut désormais trancher les contestations en cours de route et ordonner la vente aux enchères. Certaines modalités dépendent d’un décret attendu.