Réserve héréditaire et quotité disponible : ce que vous pouvez léguer

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

C'est la part de votre patrimoine que la loi attribue obligatoirement à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. Vous ne pouvez pas les en priver, ni par testament ni par donation.

Les héritiers réservataires sont vos enfants et, s'ils sont décédés, leurs propres descendants. À défaut de descendant, c'est votre conjoint survivant non divorcé.

Vos parents, frères et sœurs ou neveux ne sont pas réservataires. Le partenaire de PACS ne l'est pas non plus.

Combien représente la réserve selon le nombre d'enfants ?

La réserve augmente avec le nombre d'enfants : 1/2 pour un enfant, 2/3 pour deux, 3/4 pour trois et plus. La quotité disponible en est le complément.

Un petit-enfant dont le parent est décédé prend la place de ce parent. Il n'est compté que pour l'enfant qu'il représente (article 913-1 du Code civil).

Comment calculer la quotité disponible ?

On part de la valeur de vos biens au décès, on retire les dettes, puis on ajoute les donations faites de votre vivant. La fraction légale s'applique à ce total.

Les donations sont réintégrées dans le calcul, car elles peuvent elles aussi porter atteinte à la réserve. Une donation faite à un tiers s'impute en principe sur la quotité disponible.

Exemple : un patrimoine de 300 000 € et trois enfants. La réserve atteint 225 000 €, soit 75 000 € par enfant. La quotité disponible est de 75 000 €.

Peut-on déshériter ses enfants ?

Non, en droit français, un enfant ne peut pas être totalement déshérité. Vous pouvez seulement réduire sa part au minimum de la réserve.

Vous pouvez en revanche attribuer toute la quotité disponible à un seul enfant ou à une autre personne. L'enfant favorisé cumule alors sa réserve et la quotité disponible.

Lorsque la succession relève d'une loi étrangère qui ignore la réserve, un mécanisme de prélèvement compensatoire existe depuis le 1er novembre 2021. Il permet à l'enfant lésé de prélever sa part sur les biens situés en France, sous conditions.

Que se passe-t-il si un legs dépasse la quotité disponible ?

Le legs n'est pas annulé : il est réduit. Les héritiers réservataires peuvent demander cette réduction en justice, dans un délai limité.

C'est l'action en réduction (articles 920 et 921 du Code civil). Seuls les héritiers réservataires et leurs ayants droit peuvent l'exercer.

Le délai est de 5 ans après le décès, ou de 2 ans après la découverte de l'atteinte à la réserve. Il ne peut jamais dépasser 10 ans après le décès. Le notaire doit informer chaque héritier concerné de ce droit.

Un enfant peut-il renoncer à sa réserve à l'avance ?

Oui. Un héritier réservataire peut renoncer, avant le décès, à agir en réduction au profit d'une personne déterminée. Cette renonciation doit être acceptée par le futur défunt.

C'est la renonciation anticipée à l'action en réduction, prévue par l'article 929 du Code civil. Elle peut porter sur toute la réserve, sur une fraction ou sur un bien précis.

Elle peut servir, par exemple, à avantager un enfant handicapé. Elle obéit à des formes strictes : renseignez-vous auprès d'un notaire avant de l'envisager.

Comment organiser sa quotité disponible ?

Commencez par chiffrer votre patrimoine et le nombre de vos héritiers réservataires. Rédigez ensuite votre testament en restant dans la limite calculée.

Le registre Testament et donation vous indique la part dont vous pouvez disposer librement et vous fournit des clauses types avec la check-list de forme. Vous rédigez ensuite vous-même votre testament olographe.