Déshériter un enfant : est-ce possible en France ?

L’essentiel

Si la loi française s’applique, il est impossible de déshériter ses enfants : une fraction du patrimoine leur est réservée. source
La quotité disponible est de 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants et 1/4 à partir de trois enfants. source
Depuis le 1er novembre 2021, un enfant déshérité par une loi étrangère peut, sous conditions, exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. source
L’exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal dans les 6 mois du décès (ou de la condamnation, si elle est postérieure). source
Un héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une libéralité par un pacte successoral signé devant 2 notaires. source

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Quelle part un enfant reçoit-il au minimum ?

Sa part de réserve : la moitié de la succession pour un enfant unique, les deux tiers à partager entre deux enfants, les trois quarts à partir de trois.

Exemple : avec trois enfants et 300 000 € de biens, vous pouvez attribuer librement 75 000 € ; chaque enfant conserve au moins 75 000 €.

Nombre d’enfants	Réserve des enfants	Quotité disponible
1	1/2	1/2
2	2/3 (1/3 chacun)	1/3
3 ou plus	3/4 à partager	1/4

Comment réduire au maximum la part d’un enfant ?

En attribuant toute la quotité disponible à d’autres personnes, par testament ou par donation.

Elle peut aller à vos autres enfants, à votre conjoint, à des petits-enfants, à un ami ou à une association. Si vos donations et legs dépassent cette quotité, l’enfant lésé pourra demander une réduction au règlement de la succession.

Un enfant peut aussi renoncer de son vivant à contester une libéralité qui entame sa réserve, par un pacte successoral reçu par deux notaires. Cela suppose son accord libre et éclairé.

Un enfant peut-il perdre son héritage ?

Oui, en cas d’indignité successorale, qui suppose une condamnation pénale pour des faits graves commis contre le parent.

L’exclusion est automatique après une condamnation criminelle pour meurtre ou violences mortelles sur le défunt. Pour d’autres faits graves (violences, agression sexuelle, faux témoignage, non-assistance), un autre héritier doit la demander au tribunal dans les 6 mois.

Une brouille, un silence de plusieurs années ou l’ingratitude ne suffisent pas. Les enfants de l’héritier exclu gardent leurs propres droits.

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Questions fréquentes

Et si je vis à l’étranger ?

Si votre succession relève d’une loi étrangère qui permet de déshériter, celle-ci peut s’appliquer. Depuis le 1er novembre 2021, un enfant déshérité peut toutefois, sous conditions, obtenir une compensation sur les biens situés en France (prélèvement compensatoire).

Une donation de mon vivant échappe-t-elle à la réserve ?

Non. Au décès, les donations sont prises en compte pour vérifier que la réserve de chaque enfant est respectée. Si elle ne l’est pas, l’enfant lésé peut demander une réduction, même pour un don ancien.

Faut-il justifier un testament qui avantage un enfant ?

Non, aucune motivation n’est exigée tant que la réserve des autres enfants est respectée. Expliquer ses raisons peut toutefois apaiser les tensions au moment de la succession.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Peut-on déshériter un enfant ?