La PCH, prestation de compensation du handicap : qui y a droit et que finance-t-elle ?

Qui peut bénéficier de la PCH ?

Une personne en situation de handicap qui a des difficultés importantes et durables dans les activités du quotidien. Elle doit en principe avoir moins de 60 ans au moment de la demande.

La difficulté est « absolue » quand l'activité est impossible. Elle est « grave » quand l'activité est réalisée difficilement. Il faut une difficulté absolue pour une activité, ou grave pour au moins deux, par exemple se laver et marcher.

Ces difficultés doivent être définitives ou prévues pour durer au moins 1 an.

Pour un enfant de moins de 20 ans, il faut percevoir l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et avoir droit à l'un de ses compléments.

Peut-on demander la PCH après 60 ans ?

Oui, dans deux cas : si vous remplissiez déjà les conditions avant 60 ans, ou si vous travaillez encore. Sinon, l'aide adaptée après 60 ans est l'APA.

Dans ces deux cas, la demande reste possible sans limite d'âge.

L'APA et la PCH ne se cumulent pas. Une personne qui peut prétendre aux deux doit choisir.

La PCH dépend-elle des revenus ?

Non, la PCH est accordée sans condition de ressources. Les revenus servent seulement à fixer le taux : 100 % jusqu'à 31 162,62 € par an, 80 % au-delà.

Vos revenus d'activité, vos pensions de retraite ou d'invalidité et la plupart des allocations ne sont pas comptés : seuls certains revenus, comme ceux du patrimoine, sont retenus.

Que finance la PCH ?

La PCH comprend 5 formes d'aides : humaine, technique, aménagement du logement ou du véhicule et transport, charges spécifiques ou exceptionnelles, et aide animalière.

Combien rapporte l'aide humaine de la PCH ?

Tout dépend de qui aide. La PCH rembourse par exemple jusqu'à 19,92 € de l'heure pour un salarié employé directement, et dédommage un aidant familial 4,93 € de l'heure.

Ces tarifs s'appliquent à 100 % ou à 80 % selon vos ressources.

L'aide humaine peut aussi couvrir un soutien à l'autonomie, jusqu'à 3 heures par jour. Elle concerne par exemple la gestion du stress, l'organisation du quotidien ou l'accompagnement à un rendez-vous.

Un proche peut-il être payé avec la PCH ?

Oui, de deux façons : être dédommagé comme aidant familial, ou être salarié. Mais l'emploi direct exclut en principe le conjoint, les parents et les enfants.

Le dédommagement n'est pas un salaire. L'aidant ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne aidée.

Pour un emploi salarié, ne peuvent pas être recrutés le conjoint, le concubin ou le partenaire, le père, la mère, les enfants, ni un membre de la famille déjà retraité ; les autres proches peuvent l'être s'ils réduisent ou cessent leur activité professionnelle. Une exception existe quand l'état de santé exige une aide totale et une présence quasi constante.

Comment demander la PCH ?

La demande se dépose à la MDPH du lieu de résidence, en ligne si elle le propose, ou avec le formulaire de demande de prestations handicap. La réponse arrive en principe sous 4 mois.

Joignez les justificatifs listés dans le formulaire ou le service en ligne. C'est la CDAPH, commission de la MDPH, qui décide.

Sans réponse après 4 mois, la demande est considérée comme refusée. Vous pouvez alors contester.

Que faire en cas de refus ?

Il faut d'abord faire un recours administratif préalable auprès de la MDPH, dans les 2 mois suivant la décision. Ensuite, le tribunal judiciaire peut être saisi dans un nouveau délai de 2 mois.

Joignez la décision contestée à votre recours. Une absence de réponse pendant plus de 2 mois vaut refus.

Combien de temps dure la PCH ?

Elle est accordée à vie si l'état de santé ne peut pas s'améliorer, sinon pour 10 ans au maximum. Les sommes perçues ne sont pas réclamées aux héritiers.

Elle est en général versée par le conseil départemental, chaque mois ou ponctuellement selon la dépense.

Le registre Aidants de Votre Succession ne prépare pas le dossier MDPH : il concerne l’APA, à partir de 60 ans. Pour la PCH, la demande se fait directement auprès de la MDPH. La décision appartient à la CDAPH.