Ehpad : les enfants doivent-ils payer ?

L’essentiel

Le département fixe le montant de l’ASH en tenant compte des revenus des obligés alimentaires : enfants, gendres et belles-filles. source
Le petit-enfant et ses descendants sont dispensés de l’obligation alimentaire lorsqu’un grand-parent demande l’ASH. source
Avec l’ASH, la personne âgée conserve au moins 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois. source
Le département peut récupérer l’ASH sur l’actif net de la succession ou sur une donation faite dans les 10 ans précédant la demande. source
Il n’existe pas de barème : le juge fixe l’obligation alimentaire selon les besoins du parent et les ressources de chacun. source

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Quelles aides avant de solliciter les enfants ?

L’APA en établissement, les aides au logement et surtout l’aide sociale à l’hébergement (ASH) réduisent le reste à payer.

L’ASH est versée par le département aux personnes âgées dont les ressources ne couvrent pas les frais d’hébergement, dans un établissement habilité. Votre mère reverse l’essentiel de ses revenus mais garde au moins 10 % de ceux-ci, et jamais moins de 125 € par mois.

L’ASH est une avance : le département peut la récupérer sur la succession, ou sur une donation faite dans les 10 ans précédant la demande.

Comment est calculée la part des enfants ?

Sans barème national : le département propose une participation selon les revenus de chacun, et le juge tranche en cas de désaccord.

Le dossier d’ASH contient la liste des obligés alimentaires et leurs justificatifs de revenus. Chaque enfant contribue selon sa situation, pas forcément à parts égales.

Un enfant aux ressources faibles ou aux charges lourdes peut être déchargé. Pour un gendre ou une belle-fille, l’obligation cesse au décès de l’époux qui créait le lien et des enfants du couple.

Peut-on être dispensé de payer ?

Oui, si le parent a gravement manqué à ses devoirs envers vous, et automatiquement dans certains cas.

Abandon ou violences : demande de dispense au juge aux affaires familiales, preuves à l’appui.
Parent qui s’est vu retirer l’autorité parentale : dispense automatique, sauf mention contraire du jugement.
Enfant placé hors de sa famille par décision de justice pendant au moins 36 mois au total avant ses 18 ans : dispense automatique.
Petits-enfants : dispensés lorsque l’aide demandée est l’ASH.

Pour l’aide à domicile : votre demande d’APA, prête à envoyer.

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Questions fréquentes

Les petits-enfants doivent-ils payer l’Ehpad de leurs grands-parents ?

Pas dans le cadre de l’ASH : le petit-enfant et ses descendants sont dispensés de l’obligation alimentaire quand un grand-parent demande cette aide. L’obligation alimentaire entre générations subsiste dans d’autres situations.

Que faire si un frère refuse de contribuer ?

À défaut d’accord, le parent, son représentant ou la collectivité d’aide sociale peut saisir le juge aux affaires familiales, qui répartit la charge selon les ressources. Une médiation familiale peut être tentée avant.

L’ASH sera-t-elle récupérée sur la maison au décès ?

Le département peut récupérer les sommes versées sur l’actif net de la succession, donc sur le patrimoine transmis, y compris un bien immobilier. Le notaire chargé de la succession vous indiquera le montant réclamé.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

Ma mère n’a pas assez pour l’Ehpad : les enfants doivent-ils payer ?