APA refusée ou GIR trop élevé : comment contester

L’essentiel

Une personne classée en GIR 5 ou 6 ne peut pas obtenir l’APA à domicile, mais peut demander une aide à sa caisse de retraite. source
Le département doit statuer dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet de demande d’APA. source
Le recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. source
Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre au recours. source
Le refus, le montant, la suspension ou la réduction de l’APA peuvent être contestés. source

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Pourquoi l’APA est-elle refusée ?

Le plus souvent parce que l’évaluation classe la personne en GIR 5 ou 6, alors que l’APA est réservée aux GIR 1 à 4.

Le GIR est fixé par l’équipe médico-sociale du département après une visite, à l’aide de la grille AGGIR. Un « bon jour », un proche absent ou des difficultés minimisées par pudeur peuvent conduire à une évaluation qui sous-estime la perte d’autonomie.

En GIR 5 ou 6, la caisse de retraite peut proposer une aide au maintien à domicile.

Comment rédiger le recours ?

Par une lettre au président du conseil départemental, envoyée dans les 2 mois : sans ce recours préalable, le tribunal ne peut pas être saisi.

Expliquez précisément ce qui a été sous-estimé : chutes, toilette, repas, nuits, désorientation, continence.
Joignez la copie de la décision, un certificat du médecin traitant, des comptes rendus d’hospitalisation et des témoignages datés d’aidants ou d’infirmiers.
Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez le dossier à l’accueil du département.
Demandez une nouvelle visite d’évaluation en présence d’un proche.

Et si le département maintient son refus ?

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse au recours.

Suivez les voies et délais indiqués dans la décision. Si l’état de santé se dégrade entre-temps, une nouvelle demande appuyée sur des éléments récents peut aboutir plus vite qu’une procédure.

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Questions fréquentes

Combien de temps le département a-t-il pour répondre à une demande d’APA ?

Il doit se prononcer dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet. Une fois le plan d’aide proposé, vous avez 10 jours pour l’accepter ou demander des modifications.

Peut-on contester le montant de l’APA et pas seulement un refus ?

Oui. Le refus, le montant proposé, une réduction ou une suspension se contestent selon la même procédure : recours préalable auprès du département, puis tribunal administratif.

Qui peut faire le recours à la place de mon parent ?

Le recours est fait au nom du bénéficiaire. Un proche peut l’aider à le rédiger ; s’il existe un tuteur ou une personne habilitée, c’est elle qui agit pour lui. Joignez une procuration ou la décision du juge selon le cas.

Que faire si l’état de mon parent s’aggrave après l’évaluation ?

Si l’APA est déjà versée, demandez au département une révision du plan d’aide en signalant le changement. Si elle a été refusée, une nouvelle demande avec des éléments médicaux récents est envisageable.

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Sources

Article mis à jour le 28 octobre 2026. Information générale. Pour une situation particulière, adressez-vous à un notaire.

APA refusée ou GIR trop élevé : comment contester la décision ?